4 specialites

Avocat Régularisation & Conformité a Nice

Mise en conformité fiscale Nos avocats fiscalistes a Nice vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Regulariser votre situation fiscale en toute securite

La regularisation fiscale volontaire constitue une demarche proactive permettant au contribuable de corriger des erreurs ou omissions avant tout controle de l'administration. Cette approche presente des avantages significatifs : reduction des penalites, evitement des poursuites penales, et retour a la serenite. Qu'il s'agisse d'avoirs non declares a l'etranger, de revenus omis, d'erreurs dans les declarations professionnelles ou d'activites non declarees, la regularisation spontanee est toujours preferee par l'administration a la decouverte lors d'un controle. L'avocat fiscaliste accompagne cette demarche delicate en evaluant les risques, en calculant le cout de la regularisation, en preparant les declarations rectificatives et en negociant avec l'administration les conditions les plus favorables. La confidentialite et le secret professionnel de l'avocat garantissent la protection du client tout au long du processus.

Reduction des penalites

La regularisation spontanee entraine des penalites reduites (10 a 30%) contre 40 a 80% en cas de decouverte lors d'un controle.

Protection penale

La regularisation volontaire evite generalement les poursuites pour fraude fiscale (jusqu'a 500 000 EUR d'amende et 5 ans de prison).

Secret professionnel

L'avocat est tenu au secret professionnel absolu. La consultation et la regularisation restent confidentielles.

Declarations rectificatives

Depot de declarations correctives sur les annees non prescrites (3 a 10 ans selon les cas). Calcul precis du cout.

Negociation avec l'administration

Possibilite de negocier les modalites de la regularisation, echelonnement du paiement, niveau des penalites.

Nos expertises en régularisation & conformité

Decouvrez les 4 specialites de nos avocats fiscalistes a Nice dans le domaine du/de la régularisation & conformité.

Populaire

Régularisation fiscale

Mise en conformité volontaire auprès de l'administration. Régularisation de situations fiscales irrégulières.

Avocat Régularisation Nice

Populaire

Comptes étrangers non déclarés

Régularisation de comptes bancaires à l'étranger non déclarés. Procédure et négociation des pénalités.

Avocat Comptes étrangers Nice

TRACFIN et déclarations

Accompagnement suite à signalement TRACFIN. Régularisation et défense face aux soupçons de blanchiment.

Avocat TRACFIN Nice

Amnistie fiscale

Information sur les dispositifs de régularisation et d'amnistie fiscale. Conditions et procédures.

Avocat Amnistie Nice

Régularisation & Conformité a Nice : contexte local

La regularisation fiscale a Nice s'effectue aupres de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. Les contribuables et entreprises de Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent beneficier de la procedure de regularisation spontanee, permettant de limiter les penalites en cas d'erreurs ou d'omissions. L'avocat fiscaliste a Nice accompagne la demarche de mise en conformite : analyse de la situation, calcul des consequences, negociation avec l'administration, et suivi jusqu'a la regularisation complete. Cette approche proactive evite le contentieux et preserve la relation avec l'administration fiscale.

DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur : interlocuteur pour regularisation

Procedure de regularisation spontanee

Negociation des penalites et interets de retard

Accompagnement des entreprises Tourisme de luxe

DRFIP

Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes

11 rue de la Préfecture, 06000 Nice

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Nice

33 boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice

Barreau

Ordre des Avocats de Nice

1 400 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en régularisation & conformité a Nice

1

Consultation confidentielle

1 a 2 semaines

Entretien approfondi sous couvert du secret professionnel. Presentation complete de la situation, identification des anomalies, evaluation des risques en cas de controle.

2

Chiffrage de la regularisation

2 a 4 semaines

Calcul precis des impots, penalites et interets de retard dus. Simulation des differents scenarios. Presentation d'une estimation globale du cout de la regularisation.

3

Decision et strategie

1 semaine

Validation de la decision de regulariser. Definition de la strategie : depot spontane ou contact prealable avec l'administration, niveau de detail des explications.

4

Preparation des declarations

2 a 4 semaines

Redaction des declarations rectificatives, constitution du dossier justificatif, redaction de la lettre d'accompagnement expliquant la demarche.

5

Depot et suivi

1 a 6 mois

Depot aupres du service des impots competent. Suivi des echanges avec l'administration. Negociation eventuelle des penalites et echelonnement du paiement.

Avocats fiscalistes a Nice

14 avocats disponibles pour vous accompagner

Recommandé

Aurore JEANCLOS-PERROT

Avocat Fiscaliste

Nice

Fort de plus de 30 ans d'expérience, le Cabinet AJIS AVOCATS à Nice accompagne une clientèle d'entreprises et de professionnels dans les domaines du droit des affaires et des sociétés, avec une attention particulière aux problématiques fiscales liées à la vie de l'entreprise. Né du rapprochement de Maître Isabelle SCHMELTZ et Maître Aurore JEANCLOS-PERROT, le cabinet valorise un accompagnement humain, personnalisé et réactif. L'équipe intervient à toutes les étapes de la vie des sociétés, des créations aux opérations exceptionnelles (restructuration, fusions, acquisitions). Son ancrage local et sa capacité d'adaptation à tous secteurs d'activité constituent ses principaux atouts.

fiscalité des entreprises optimisation fiscale droit des sociétés +5

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Emmanuel Mundet

Avocat Fiscaliste

Nice

Maître Emmanuel Mundet est avocat au Barreau de Nice depuis 2001, détenteur d’une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier. Il accompagne entreprises et particuliers dans le conseil et la défense en matière fiscale en privilégiant une approche sur mesure et un suivi personnalisé. Son cabinet, à taille humaine, favorise la relation directe avec le client et s’appuie sur un réseau de partenaires pour une gestion globale des problématiques connexes. Fort d’une expérience solide, il intervient aussi bien en conseil préventif qu’en contentieux fiscal, garantissant une réponse adaptée à chaque situation.

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Jessica BRACHETTO

Avocat Fiscaliste

Nice

Le Cabinet JBLA, dirigé par Me Jessica Bracchetto, accompagne entreprises, investisseurs et particuliers pour optimiser leur fiscalité à Nice. Grâce à une approche personnalisée et pragmatique, le cabinet propose des solutions sécurisées, adaptées à chaque situation. Son expertise inclut l'analyse des besoins fiscaux et la gestion de dossiers complexes en fiscalité. Le positionnement du cabinet repose sur l'écoute et l'accompagnement sur mesure, garantissant une prise en charge rigoureuse et une grande flexibilité.

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Gilles NAHON

Avocat Fiscaliste

Nice

Avocat au Barreau de Nice depuis 1994, Gilles Nahon dispose de plus de 30 ans d’expérience en droit fiscal et droit douanier. Il accompagne entreprises et particuliers dans la gestion de leurs obligations fiscales, la prévention et la gestion des contentieux fiscaux, ainsi que leur optimisation patrimoniale. Son parcours met en avant une double compétence rare, intégrant également le droit des sociétés en complément des problématiques fiscales. Le cabinet se distingue par une accessibilité facilitée au centre de Nice et des horaires étendus pour plus de flexibilité.

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Philippe CAMPS

Avocat Fiscaliste

Nice

Avocat expérimenté inscrit au Barreau de Nice depuis 1994, Maître Philippe CAMPS accompagne une clientèle de particuliers et d’entreprises dans la résolution de questions complexes en droit fiscal, civil et immobilier. Il se distingue par une approche personnalisée, une étude minutieuse de chaque dossier et une implication reconnue dans des affaires à enjeu. Son parcours diversifié et son expertise pointue lui permettent de sécuriser juridiquement les situations de ses clients sur l’ensemble du territoire français. La transparence des modalités de consultation et la relation de confiance à long terme sont au cœur de son engagement professionnel.

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Nordine Lamrani

Avocat Fiscaliste

Nice

Maître Nordine Lamrani exerce en droit fiscal à Nice depuis 1995 après avoir obtenu un Master spécialisé dans ce domaine. Il accompagne une clientèle variée, entreprises et particuliers, sur des sujets tels que la TVA, l’optimisation patrimoniale et le contentieux fiscal. Son cabinet propose une pratique complète en conseil et en défense des contribuables avec une présence également à Paris et Compiègne. Sa solide expérience lui permet de traiter l’ensemble des problématiques fiscales, notamment lors de contrôles et lors de transmissions d’entreprises.

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Questions frequentes sur régularisation & conformité a Nice

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Nice, la regularisation s'effectue aupres de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes par declaration rectificative spontanee. Les penalites sont reduites (interets de retard sans majoration). L'avocat fiscaliste quantifie les risques et accompagne la demarche pour securiser votre situation.

La regularisation spontanee avant controle a Nice permet : penalites reduites (pas de majoration 40-80%), evitement du contentieux, preservation de la relation avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. L'avocat fiscaliste negocie les meilleures conditions possibles.

Les residents de Nice ayant omis de declarer un compte etranger doivent regulariser aupres de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. Amende forfaitaire (1 500 EUR/compte/an ou 10 000 EUR si pays non cooperatif) + majoration des revenus non declares. Regularisation spontanee toujours preferee.

Pour regulariser votre TVA a Nice, deposez des declarations CA3 rectificatives aupres de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. Interets de retard appliques (0,2%/mois). L'avocat fiscaliste analyse vos operations pour corriger et securiser l'avenir.

Oui, le rescrit permet d'obtenir la position de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes sur votre situation de fait. Cette garantie vous protege contre un redressement ulterieur sur le meme sujet. L'avocat fiscaliste redige la demande pour optimiser les chances de reponse favorable.