Informations consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux obligations d'information précontractuelle, la présente page a pour objet de vous informer sur les conditions de fourniture de nos services et sur vos droits en tant que consommateur.
1. Identité du professionnel
Le professionnel avec lequel vous contractez est :
- Nom et prénom : Folly Germain AMOUZOUVI-DOVO
- Statut juridique : Entrepreneur individuel
- Adresse : 5 Rue Auguste et Louis Lumière 94190 Villeneuve-Saint-Georges
- Adresse email : contact@lexanova.fr
2. Nature des services proposés
Service de mise en relation
Mise en relation gratuite entre particuliers/entreprises et avocats fiscalistes partenaires.
Service d'information
Accès gratuit à des guides, articles et ressources sur la fiscalité.
Outils et simulateurs
Accès gratuit à des simulateurs fiscaux et outils d'aide à la décision.
3. Tarification
L'ensemble des services proposés aux utilisateurs (mise en relation, consultation des guides, utilisation des simulateurs) sont entièrement gratuits.
4. Modalités d'exécution
Les services sont accessibles 24h/24 et 7j/7. Les demandes de mise en relation sont transmises aux avocats sous 24h ouvrées.
5. Droits des consommateurs
- Droit de rétractation : Non applicable aux services gratuits.
- Garanties légales : Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité.
- Réclamations : Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@lexanova.fr.
- Médiation : En cas de litige, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation MEDICYS.
6. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données est effectué conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.