8 specialites

Avocat Contrôle Fiscal & Contentieux a Marseille

Vérifications fiscales et litiges avec l'administration Nos avocats fiscalistes a Marseille vous accompagnent dans toutes vos demarches.

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Comprendre le controle fiscal et le contentieux

Le controle fiscal constitue l'une des prerogatives essentielles de l'administration pour verifier la sincerite des declarations des contribuables. Qu'il s'agisse d'un examen de comptabilite pour une entreprise ou d'un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) pour un particulier, cette procedure peut aboutir a des redressements consequents. Face a l'administration fiscale, le contribuable dispose de droits fondamentaux garantis par le Livre des Procedures Fiscales : droit a l'information, au contradictoire, a l'assistance d'un conseil, et voies de recours. L'accompagnement par un avocat fiscaliste des la reception de l'avis de verification permet d'optimiser la strategie de defense, de preparer les documents requis et de maitriser les delais legaux. En cas de desaccord persistant, le contentieux fiscal offre plusieurs niveaux de recours, de la reclamation prealable obligatoire jusqu'au Conseil d'Etat.

Droits du contribuable

Le contribuable beneficie de garanties fondamentales : delai de preparation (minimum 2 jours ouvres), assistance d'un avocat, debat oral et contradictoire, acces au dossier.

Delais de prescription

L'administration dispose en general de 3 ans pour controler (6 ans en cas d'activite occulte, 10 ans pour les avoirs etrangers non declares).

Procedure contradictoire

Le verificateur doit notifier ses conclusions par proposition de rectification, laissant 30 jours minimum au contribuable pour repondre.

Voies de recours

En cas de desaccord : recours hierarchique, saisine de la Commission des Impots, puis contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Enjeux financiers

Au-dela de l'impot elude, des penalites de 10% a 80% peuvent s'appliquer, plus les interets de retard (0,2%/mois).

47 000

controles fiscaux/an en France

14 Md EUR

redressements notifies annuellement

30%

des controles aboutissent a un redressement

3 ans

delai de prescription standard

Nos expertises en contrôle fiscal & contentieux

Decouvrez les 8 specialites de nos avocats fiscalistes a Marseille dans le domaine du/de la contrôle fiscal & contentieux.

Populaire

Contrôle fiscal

Accompagnement lors de vérifications fiscales par l'administration. Préparation, assistance pendant le contrôle et négociation avec les vérificateurs.

Avocat Contrôle Marseille

Populaire

Redressement fiscal

Contestation de propositions de rectification et négociation avec l'administration fiscale. Recours gracieux et contentieux.

Avocat Redressement Marseille

Vérification de comptabilité

Accompagnement des entreprises lors des vérifications de comptabilité. Préparation des documents, présence aux opérations de contrôle.

Avocat Vérification Marseille

ESFP (Examen de Situation Fiscale)

Défense lors d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle. Contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers.

Avocat ESFP Marseille

Rectification fiscale

Contestation des propositions de rectification. Analyse juridique et négociation avec l'administration.

Avocat Rectification Marseille

Perquisition fiscale

Défense lors de perquisitions fiscales (L16 B LPF). Assistance immédiate et protection des droits du contribuable.

Avocat Perquisition Marseille

Droit de visite et saisie

Contestation des procédures de visite et saisie domiciliaires. Annulation des saisies irrégulières.

Avocat Visite-Saisie Marseille

Examen contradictoire

Accompagnement lors de l'examen contradictoire. Défense des intérêts du contribuable face à l'administration.

Avocat Contradictoire Marseille

Contrôle Fiscal & Contentieux a Marseille : contexte local

A Marseille, les controles fiscaux sont menes par Direction Régionale des Finances Publiques PACA. La Provence-Alpes-Côte d'Azur presente des specificites en matiere de controle : Maritime et portuaire, Tourisme et hôtellerie, Aéronautique sont des secteurs particulierement surveilles. Le Tribunal Administratif de Marseille est competent pour les contentieux fiscaux des departements 04, 05, 13, 83, 84. Les avocats fiscalistes de Marseille connaissent les pratiques locales de l'administration et les tendances jurisprudentielles du tribunal administratif.

Controles cibles sur les secteurs Maritime et portuaire et Tourisme et hôtellerie

Competence du Tribunal Administratif de Marseille pour le contentieux

DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur competente

2800 avocats au Barreau de Marseille

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques PACA

16 rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Marseille

22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille

Barreau

Ordre des Avocats de Marseille

2 800 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contrôle fiscal & contentieux a Marseille

1

Reception de l'avis de verification

J+0 a J+2

L'administration adresse un avis de verification precisant la nature du controle, les impots et periodes concernes. Contactez immediatement un avocat fiscaliste pour analyser le contexte et preparer la strategie.

2

Preparation du controle

2 a 4 semaines

Constitution du dossier : rassemblement des pieces comptables, factures, contrats, releves bancaires. Identification des points sensibles et preparation des arguments de defense.

3

Operations de controle

1 a 3 mois (entreprises)

Le verificateur examine les documents sur place ou a distance. L'avocat peut assister aux entretiens, orienter les echanges et consigner les irregularites eventuelles.

4

Proposition de rectification

30 jours minimum

Si des anomalies sont relevees, une proposition de rectification detaille les redressements envisages. L'avocat redige une reponse argumentee dans le delai de 30 jours.

5

Phase contentieuse eventuelle

18 a 24 mois (moyenne)

En cas de desaccord persistant apres recours hierarchique et Commission des Impots : reclamation prealable puis saisine du tribunal administratif.

Avocats fiscalistes a Marseille

8 avocats disponibles pour vous accompagner

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Abdourahmane CAMARA

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Maître Abdourahmane CAMARA, inscrit au barreau de Marseille depuis 2021, est diplômé en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris X Nanterre. Il propose une approche globale couvrant la fiscalité des particuliers, des professionnels et des sociétés, ainsi que le contentieux fiscal et le droit du sport. Son cabinet accompagne chaque client avec une expertise technique adaptée et une grande disponibilité. Il publie régulièrement des articles pour offrir un éclairage sur les évolutions fiscales. Son parcours universitaire et son investissement dans l’information du client en font un interlocuteur privilégié en droit fiscal à Marseille.

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Michael Zerbib

Avocat Fiscaliste

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Docteur en droit et titulaire de plusieurs diplômes spécialisés, Me Michael Zerbib exerce à Marseille depuis son serment en 2011. Il dirige un cabinet indépendant centré sur l’accompagnement personnalisé de chaque client en matière de droit fiscal et de réparation de préjudice. Son expertise couvre les litiges fiscaux, la gestion de contrôles et redressements, ainsi que la protection du patrimoine. Recommandé dans des classements spécialisés, il se distingue par sa grande rigueur et son engagement auprès de ses clients. Sa pratique se fonde sur un parcours universitaire approfondi et une expérience solide au barreau de Marseille.

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Claire SAINTOT

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Me Claire SAINTOT, avocate au barreau de Marseille, intervient en droit fiscal et en droit douanier pour accompagner particuliers et entreprises. Titulaire d’un Master II en fiscalité personnelle et du patrimoine et d’un Master II en procédure civile, elle conjugue expertise fiscale et maîtrise procédurale. Son accompagnement couvre tant le conseil que la représentation devant les juridictions, offrant à ses clients une prise en charge globale des problématiques fiscales. Elle exerce à titre individuel, favorisant la proximité et la réactivité dans le traitement de chaque dossier.

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Hugo Herteloup

Avocat Fiscaliste

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Hugo Herteloup, avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Marseille depuis 2016, bénéficie d'une solide expérience acquise dans des cabinets internationaux comme PwC et EY. Après un parcours à Paris en fiscalité des sociétés et immobilière, il fonde en 2024 son cabinet à Marseille, exclusivement dédié au droit fiscal. Il accompagne particuliers et entreprises pour les questions de gestion, d’optimisation ou de contentieux fiscal, avec une approche intégrale et personnalisée. Son expertise couvre aussi bien la structuration fiscale, la transmission de patrimoine que la défense lors de contrôles et litiges. Sa connaissance fine du tissu économique local et son passé dans les « big four » assurent une méthodologie rigoureuse, rare dans des cabinets de niche.

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Clément BANCHETRI

Avocat Fiscaliste

Marseille

Avocat au barreau de Marseille depuis 2011, Clément Banchetri est spécialisé exclusivement en droit fiscal et droit des sociétés. Fondateur du Cabinet Banchetri, il justifie d’une expertise reconnue dans l’assistance lors de contrôles fiscaux, la contestation des redressements ainsi que l’optimisation fiscale pour particuliers et entreprises. Son parcours comprend une formation pointue en droit fiscal (Université Aix-Marseille), des expériences auprès d’un ancien inspecteur des impôts, d’experts-comptables et d’avocats, ainsi que des formations complémentaires à l’étranger. Il accompagne également ses clients dans la restructuration d’activités, la transmission patrimoniale et la fiscalité internationale. Le cabinet se distingue par une défense rigoureuse et des conseils adaptés aux enjeux fiscaux les plus complexes.

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Questions frequentes sur contrôle fiscal & contentieux a Marseille

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Le Tribunal Administratif de Marseille, situe 22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille, est competent pour les contentieux fiscaux des departements 04, 05, 13, 83, 84. Il juge les recours contre les decisions de l'administration fiscale apres echec de la reclamation prealable.

A Marseille, les controles sont menes par la Direction Régionale des Finances Publiques PACA. La procedure dure generalement 3 a 12 mois selon la complexite. Un avocat fiscaliste local connait les pratiques de l'administration regionale.

La reclamation prealable doit etre deposee avant le 31 decembre N+2 (impot sur le revenu) ou dans les 2 mois du recouvrement (autres impots). Le recours devant le Tribunal Administratif de Marseille doit intervenir dans les 2 mois du rejet de la reclamation.

Oui, l'avocat fiscaliste a Marseille peut negocier avec la Direction Régionale des Finances Publiques PACA : transaction sur les penalites, discussions en commission des impots directs, mediation. Sa connaissance des pratiques locales est un atout pour obtenir des concessions.

A Marseille, les honoraires varient selon l'enjeu et la complexite : forfait pour la phase amiable (1 500 a 5 000 EUR), honoraires de resultat en contentieux (10 a 20% de l'economie). Le Ordre des Avocats de Marseille peut fournir des indications sur les pratiques tarifaires.