Recommandé
Eve D'Onorio di Meo
Avocat Fiscaliste
Marseille
Expert en droit fiscal et conseil juridique.
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des dirigeants
+3
Voir le profil
Contrôle fiscal et contentieux
Défendez vos droits face à l'administration fiscale
0 articles pratiques
6 experts en défense
Recours & contentieux
Comprendre le contrôle et le contentieux fiscal
Le contrôle fiscal peut aboutir à des redressements importants. Connaître vos droits et les procédures de contestation est essentiel pour vous défendre efficacement.
🔍
Contrôle fiscal
- • ESFP : Examen de situation fiscale personnelle (revenus, patrimoine)
- • Vérification de comptabilité : Contrôle sur place des entreprises
- • Durée : 3 mois (PME) à 1 an selon la complexité
⚖️
Contentieux fiscal
- • Réclamation préalable : Obligatoire avant tout recours juridictionnel
- • Recours : Tribunal administratif ou judiciaire selon l'impôt
- • Sursis de paiement : Suspension du recouvrement pendant la procédure
⚠️ Risques financiers en cas de redressement
Majorations
- • 10% : défaut ou retard de déclaration
- • 40% : manquement délibéré
- • 80% : manoeuvres frauduleuses
Intérêts de retard
- • 0,2% par mois (2,4% par an)
- • Calculés depuis la date d'exigibilité
- • Cumulables avec les majorations
Sanctions pénales
- • Fraude fiscale : jusqu'à 5 ans de prison
- • Amende jusqu'à 500 000 €
- • Interdiction de gérer
Quand consulter un avocat fiscaliste ?
Certaines situations nécessitent impérativement l'intervention d'un expert en défense fiscale
🚨 Contrôle en cours
Urgence immédiate - L'assistance d'un avocat dès le début du contrôle peut limiter considérablement les redressements.
- • Avis de vérification reçu
- • ESFP en cours
- • Demandes de documents de l'administration
- • Mise en demeure de répondre
📋 Redressement notifié
Délai de réponse : 30 jours - Une réponse argumentée est cruciale pour contester efficacement.
- • Proposition de rectification reçue
- • Contestation des chefs de redressement
- • Négociation avec le vérificateur
- • Recours hiérarchique
⚖️ Contentieux engagé
Procédure juridictionnelle - La représentation par un avocat devient indispensable devant les tribunaux.
- • Réclamation contentieuse à rédiger
- • Saisine du tribunal administratif
- • Demande de sursis de paiement
- • Appel d'une décision défavorable
🛡️ Prévention & conseil
Anticipation - Un audit fiscal préventif peut éviter de nombreux problèmes.
- • Audit de conformité fiscale
- • Sécurisation des montages
- • Rescrit fiscal préalable
- • Formation aux risques fiscaux
Vos droits face à l'administration fiscale
Le Livre des procédures fiscales garantit des droits essentiels aux contribuables contrôlés
👨⚖️
Assistance d'un conseil
Vous pouvez être assisté par le conseil de votre choix (avocat, expert-comptable) à tout moment du contrôle et de la procédure.
💬
Débat oral et contradictoire
L'administration doit engager un débat contradictoire avec vous. Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
📁
Accès au dossier
Vous avez le droit d'accéder à tous les documents sur lesquels l'administration fonde ses redressements.
Garanties procédurales essentielles
📅
Délais de réponse
30 jours minimum pour répondre aux propositions de rectification
🔄
Recours hiérarchique
Possibilité de saisir le supérieur du vérificateur
🏛️
Commissions
Saisine possible des commissions départementales
⏸️
Sursis de paiement
Suspension du recouvrement pendant les recours
Étapes de la contestation fiscale
Les différentes voies de recours pour contester un redressement
1
Réponse à la proposition de rectification
Délai : 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande)
Contestez point par point les chefs de redressement avec des arguments juridiques et factuels. L'absence de réponse vaut acceptation tacite.
2
Recours hiérarchique et commissions
Avant la mise en recouvrement
Interlocuteur départemental, commission des impôts directs ou commission de conciliation selon les cas. Ces recours peuvent permettre d'obtenir des abandons de redressement.
3
Réclamation contentieuse
Délai : 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement
Réclamation obligatoire avant toute saisine du tribunal. L'administration dispose de 6 mois pour répondre. Possibilité de demander un sursis de paiement.
4
Recours juridictionnel
Tribunal administratif (impôts directs) ou Tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF/IFI)
Saisine dans les 2 mois suivant la décision de rejet (ou silence de 6 mois). Possibilité d'appel devant la Cour administrative d'appel, puis cassation.
Articles sur le contrôle et contentieux fiscal
Découvrez nos articles pour mieux comprendre vos droits et les stratégies de défense face à l'administration fiscale.
📝
Aucun article spécialisé disponible pour le moment. Nos experts préparent du contenu pratique sur le contrôle et contentieux fiscal.
Voir tous les articlesAvocats spécialisés en défense fiscale
Faites-vous assister par des experts du contrôle fiscal et du contentieux, habitués à négocier avec l'administration et à plaider devant les juridictions fiscales.
Recommandé
Inès SOUMHI
Avocat Fiscaliste
Neuilly-sur-Seine
Expert en droit fiscal et conseil juridique.
Droit fiscal
Voir le profil
Recommandé
Gwénola Avignon
Avocat Fiscaliste
Rennes
Mon Coach Fiscal, filiale du cabinet GBA Avocats à Rennes, accompagne depuis plus de 15 ans particuliers et entreprises en matière de droit fiscal. L’équipe, dirigée par Maître Gwénola Avignon, propose un accompagnement personnalisé avant, pendant et après les contrôles fiscaux. Le cabinet se distingue par un coaching opérationnel, un audit fiscal sur mesure et une assistance complète, avec la volonté d’éviter efficacement les risques de redressement. Mon Coach Fiscal a aidé ses clients à éviter plus de 830 000 € de redressements, et propose un premier échange gratuit pour toutes vos situations de contrôle ou d’audit fiscal.
fiscalité patrimoniale contrôle fiscal droit fiscal
+4
Voir le profil
Recommandé
Abdourahmane CAMARA
Avocat Fiscaliste
Marseille
Maître Abdourahmane CAMARA, inscrit au barreau de Marseille depuis 2021, est diplômé en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris X Nanterre. Il propose une approche globale couvrant la fiscalité des particuliers, des professionnels et des sociétés, ainsi que le contentieux fiscal et le droit du sport. Son cabinet accompagne chaque client avec une expertise technique adaptée et une grande disponibilité. Il publie régulièrement des articles pour offrir un éclairage sur les évolutions fiscales. Son parcours universitaire et son investissement dans l’information du client en font un interlocuteur privilégié en droit fiscal à Marseille.
fiscalité des particuliers fiscalité des sociétés fiscalité des entreprises
+6
Voir le profil
Recommandé
Jessica BRACHETTO
Avocat Fiscaliste
Nice
Le Cabinet JBLA, dirigé par Me Jessica Bracchetto, accompagne entreprises, investisseurs et particuliers pour optimiser leur fiscalité à Nice. Grâce à une approche personnalisée et pragmatique, le cabinet propose des solutions sécurisées, adaptées à chaque situation. Son expertise inclut l'analyse des besoins fiscaux et la gestion de dossiers complexes en fiscalité. Le positionnement du cabinet repose sur l'écoute et l'accompagnement sur mesure, garantissant une prise en charge rigoureuse et une grande flexibilité.
fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité immobilière
+4
Voir le profil
Recommandé
Alexandre Vercruysse
Avocat Fiscaliste
Lille
J'interviens en droit fiscal principalement auprès de PME, d'ETI et de groupes internationaux et apporte à une clientèle française et internationale un soutien opérationnel pour répondre à leurs problématiques fiscales quotidiennes, aux enjeux fiscaux liés à leur structuration et également pour anticiper les conséquences d'opérations exceptionnelles (acquisition, cession, levée de fonds, développement à l'international/implantation en France). J'accompagne aussi les personnes physiques (chefs d'entreprise, managers clés et professionnels libéraux) sur leurs enjeux de fiscalité personnelle et de structuration patrimoniale. J'ai également développé une expertise spéciale en matière de fiscalité transactionnelle et il peut conseiller chaque partie à une opération de M&A, LBO, Private Equity (cédants, acquéreurs, investisseurs, préteurs, managers) sur les enjeux fiscaux qui leurs sont propres. En particulier, Alexandre peut mener des audits fiscaux d'entreprises ou de groupe de sociétés de toute taille et de tout secteur d'activité et structurer, au plan juridique et fiscal, les opérations complexes de LBO et de haut de bilan. J'intervient indifféremment en conseil et au stade contentieux (assistance à contrôle, représentation devant l'administration et les juridictions administratives).
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité des dirigeants
+1
Voir le profil
Contrôle fiscal ? Agissez rapidement
Chaque jour compte face à l'administration fiscale. Plus vous réagissez tôt, plus vos chances de réduire ou annuler les redressements sont élevées. N'attendez pas pour consulter un avocat fiscaliste spécialisé en défense.