Contrôle fiscal et contentieux

Défendez vos droits face à l'administration fiscale

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Recours & contentieux

Comprendre le contrôle et le contentieux fiscal

Le contrôle fiscal peut aboutir à des redressements importants. Connaître vos droits et les procédures de contestation est essentiel pour vous défendre efficacement.

🔍

Contrôle fiscal

  • • ESFP : Examen de situation fiscale personnelle (revenus, patrimoine)
  • • Vérification de comptabilité : Contrôle sur place des entreprises
  • • Durée : 3 mois (PME) à 1 an selon la complexité
⚖️

Contentieux fiscal

  • • Réclamation préalable : Obligatoire avant tout recours juridictionnel
  • • Recours : Tribunal administratif ou judiciaire selon l'impôt
  • • Sursis de paiement : Suspension du recouvrement pendant la procédure

⚠️ Risques financiers en cas de redressement

Majorations

  • • 10% : défaut ou retard de déclaration
  • • 40% : manquement délibéré
  • • 80% : manoeuvres frauduleuses

Intérêts de retard

  • • 0,2% par mois (2,4% par an)
  • • Calculés depuis la date d'exigibilité
  • • Cumulables avec les majorations

Sanctions pénales

  • • Fraude fiscale : jusqu'à 5 ans de prison
  • • Amende jusqu'à 500 000 €
  • • Interdiction de gérer

Quand consulter un avocat fiscaliste ?

Certaines situations nécessitent impérativement l'intervention d'un expert en défense fiscale

🚨 Contrôle en cours

Urgence immédiate - L'assistance d'un avocat dès le début du contrôle peut limiter considérablement les redressements.

  • • Avis de vérification reçu
  • • ESFP en cours
  • • Demandes de documents de l'administration
  • • Mise en demeure de répondre

📋 Redressement notifié

Délai de réponse : 30 jours - Une réponse argumentée est cruciale pour contester efficacement.

  • • Proposition de rectification reçue
  • • Contestation des chefs de redressement
  • • Négociation avec le vérificateur
  • • Recours hiérarchique

⚖️ Contentieux engagé

Procédure juridictionnelle - La représentation par un avocat devient indispensable devant les tribunaux.

  • • Réclamation contentieuse à rédiger
  • • Saisine du tribunal administratif
  • • Demande de sursis de paiement
  • • Appel d'une décision défavorable

🛡️ Prévention & conseil

Anticipation - Un audit fiscal préventif peut éviter de nombreux problèmes.

  • • Audit de conformité fiscale
  • • Sécurisation des montages
  • • Rescrit fiscal préalable
  • • Formation aux risques fiscaux

Vos droits face à l'administration fiscale

Le Livre des procédures fiscales garantit des droits essentiels aux contribuables contrôlés

👨‍⚖️

Assistance d'un conseil

Vous pouvez être assisté par le conseil de votre choix (avocat, expert-comptable) à tout moment du contrôle et de la procédure.

💬

Débat oral et contradictoire

L'administration doit engager un débat contradictoire avec vous. Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.

📁

Accès au dossier

Vous avez le droit d'accéder à tous les documents sur lesquels l'administration fonde ses redressements.

Garanties procédurales essentielles

📅

Délais de réponse

30 jours minimum pour répondre aux propositions de rectification

🔄

Recours hiérarchique

Possibilité de saisir le supérieur du vérificateur

🏛️

Commissions

Saisine possible des commissions départementales

⏸️

Sursis de paiement

Suspension du recouvrement pendant les recours

Étapes de la contestation fiscale

Les différentes voies de recours pour contester un redressement

1

Réponse à la proposition de rectification

Délai : 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande)

Contestez point par point les chefs de redressement avec des arguments juridiques et factuels. L'absence de réponse vaut acceptation tacite.

2

Recours hiérarchique et commissions

Avant la mise en recouvrement

Interlocuteur départemental, commission des impôts directs ou commission de conciliation selon les cas. Ces recours peuvent permettre d'obtenir des abandons de redressement.

3

Réclamation contentieuse

Délai : 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement

Réclamation obligatoire avant toute saisine du tribunal. L'administration dispose de 6 mois pour répondre. Possibilité de demander un sursis de paiement.

4

Recours juridictionnel

Tribunal administratif (impôts directs) ou Tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF/IFI)

Saisine dans les 2 mois suivant la décision de rejet (ou silence de 6 mois). Possibilité d'appel devant la Cour administrative d'appel, puis cassation.

Articles sur le contrôle et contentieux fiscal

Découvrez nos articles pour mieux comprendre vos droits et les stratégies de défense face à l'administration fiscale.

📝

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