Fiscalité des entreprises
Maîtrisez vos obligations fiscales et évitez les contrôles coûteux
Comprendre la fiscalité des entreprises en France
La fiscalité d'entreprise est de plus en plus complexe et scrutée. Entre obligations multiples et contrôles renforcés, un accompagnement expert peut vous faire économiser beaucoup d'argent et éviter les redressements.
Impôts directs
- • Impôt sur les sociétés (IS) : 25% sur les bénéfices (15% jusqu'à 42 500€)
- • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Basée sur la valeur locative
- • CVAE : 0,5% à 1,5% sur la valeur ajoutée (> 500k€ CA)
Impôts indirects
- • TVA : 20% taux normal, 10% et 5,5% taux réduits
- • Taxe sur les salaires : Pour les entreprises non assujetties à la TVA
- • Participation formation : 0,55% à 1% de la masse salariale
Attention aux contrôles fiscaux d'entreprise
Points de vigilance
- • Déductibilité des charges
- • Justification des provisions
- • Cohérence prix de transfert
Risques de redressement
- • Requalification de charges
- • Remise en cause d'exonérations
- • Pénalités lourdes (40% à 80%)
Défense nécessaire
- • Assistance lors du contrôle
- • Négociation des redressements
- • Recours contentieux si nécessaire
Quand votre entreprise doit-elle consulter un avocat fiscaliste ?
Certaines situations d'entreprise nécessitent impérativement l'intervention d'un expert
🚨 Contrôle fiscal en cours
- • Vérification de comptabilité
- • Contrôle TVA ou IS
- • Redressement reçu
- • Mise en demeure de payer
⚖️ Contentieux fiscal
- • Contestation redressement IS/TVA
- • Litige sur déductibilité charges
- • Remise en cause d'exonération
- • Procédure devant tribunal
🧭 Conseil préventif
- • Optimisation fiscale entreprise
- • Restructuration juridique
- • Fusion/acquisition en vue
- • Audit fiscal préalable
💡 Situations complexes
- • Prix de transfert international
- • Montages fiscaux sophistiqués
- • Crédit d'impôt recherche
- • Régimes spéciaux (JEI, ZFU, etc.)
Calendrier fiscal des entreprises 2025
Les principales échéances à ne pas manquer
Mars
• Bilan comptable (clôture 31/12)
• Assemblée générale
• CFE (acompte)
Mai
• Déclaration IS
• Liasse fiscale
• CVAE (déclaration)
Mensuel
• Déclaration TVA
• Charges sociales
• DAS2 (annuel)
Décembre
• CFE (solde)
• Taxe foncière
• CVAE (acompte)
Stratégies d'optimisation fiscale légales
Réduisez légalement la charge fiscale de votre entreprise avec l'accompagnement d'un expert
Crédit d'impôt recherche
30% des dépenses de R&D jusqu'à 100M€, puis 5%. Remboursable pour les PME et JEI.
Amortissement dégressif
Amortissement accéléré sur certains biens pour décaler l'imposition et améliorer la trésorerie.
Provision pour congés payés
Déduction fiscale anticipée des charges de congés payés acquis mais non pris.
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