Fiscalité des entreprises

Maîtrisez vos obligations fiscales et évitez les contrôles coûteux

6 articles pratiques
6 experts spécialisés
Conseil & contentieux

Comprendre la fiscalité des entreprises en France

La fiscalité d'entreprise est de plus en plus complexe et scrutée. Entre obligations multiples et contrôles renforcés, un accompagnement expert peut vous faire économiser beaucoup d'argent et éviter les redressements.

🏢

Impôts directs

  • • Impôt sur les sociétés (IS) : 25% sur les bénéfices (15% jusqu'à 42 500€)
  • • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Basée sur la valeur locative
  • • CVAE : 0,5% à 1,5% sur la valeur ajoutée (> 500k€ CA)
📊

Impôts indirects

  • • TVA : 20% taux normal, 10% et 5,5% taux réduits
  • • Taxe sur les salaires : Pour les entreprises non assujetties à la TVA
  • • Participation formation : 0,55% à 1% de la masse salariale

Attention aux contrôles fiscaux d'entreprise

Points de vigilance

  • • Déductibilité des charges
  • • Justification des provisions
  • • Cohérence prix de transfert

Risques de redressement

  • • Requalification de charges
  • • Remise en cause d'exonérations
  • • Pénalités lourdes (40% à 80%)

Défense nécessaire

  • • Assistance lors du contrôle
  • • Négociation des redressements
  • • Recours contentieux si nécessaire

Quand votre entreprise doit-elle consulter un avocat fiscaliste ?

Certaines situations d'entreprise nécessitent impérativement l'intervention d'un expert

🚨 Contrôle fiscal en cours

  • • Vérification de comptabilité
  • • Contrôle TVA ou IS
  • • Redressement reçu
  • • Mise en demeure de payer

⚖️ Contentieux fiscal

  • • Contestation redressement IS/TVA
  • • Litige sur déductibilité charges
  • • Remise en cause d'exonération
  • • Procédure devant tribunal

🧭 Conseil préventif

  • • Optimisation fiscale entreprise
  • • Restructuration juridique
  • • Fusion/acquisition en vue
  • • Audit fiscal préalable

💡 Situations complexes

  • • Prix de transfert international
  • • Montages fiscaux sophistiqués
  • • Crédit d'impôt recherche
  • • Régimes spéciaux (JEI, ZFU, etc.)

Calendrier fiscal des entreprises 2026

Les principales échéances à ne pas manquer

📅

Mars

• Bilan comptable (clôture 31/12)

• Assemblée générale

• CFE (acompte)

💼

Mai

• Déclaration IS

• Liasse fiscale

• CVAE (déclaration)

📊

Mensuel

• Déclaration TVA

• Charges sociales

• DAS2 (annuel)

🏛️

Décembre

• CFE (solde)

• Taxe foncière

• CVAE (acompte)

Stratégies d'optimisation fiscale légales

Réduisez légalement la charge fiscale de votre entreprise avec l'accompagnement d'un expert

🔬

Crédit d'impôt recherche

30% des dépenses de R&D jusqu'à 100M€, puis 5%. Remboursable pour les PME et JEI.

Attention : Justification précise des activités de R&D exigée.
📈

Amortissement dégressif

Amortissement accéléré sur certains biens pour décaler l'imposition et améliorer la trésorerie.

Conseil expert : Analyse préalable du bénéfice réel nécessaire.
💰

Provision pour congés payés

Déduction fiscale anticipée des charges de congés payés acquis mais non pris.

Important : Calcul précis et justification obligatoires.

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