Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

Le site lexanova.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

• Nom et prénom : Folly Germain AMOUZOUVI-DOVO
• Adresse : 5 Rue Auguste et Louis Lumière 94190 Villeneuve-Saint-Georges
• Adresse email : contact@lexanova.fr
• Numéro SIRET : 88118028500036
• Hébergeur : Hostinger, UAB "Hostinger", Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie

2. Accès au site et description des services

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion Internet.
L'utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion.

Le site lexanova.fr propose un service de mise en relation entre utilisateurs recherchant un avocat fiscaliste et des avocats partenaires référencés sur la plateforme.

Les principales fonctionnalités sont :

• Consultation d'articles et de guides sur la fiscalité
• Recherche et consultation de profils d'avocats fiscalistes
• Mise en relation par formulaire, messagerie ou prise de rendez-vous
• Accès réservé aux avocats pour la gestion de leur profil

Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte ou être soumis à conditions particulières précisées sur le Site.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site ou de ses services, sans préavis ni indemnité.

3. Rôle d'intermédiaire – Limite de responsabilité

Le propriétaire du site agit uniquement comme intermédiaire technique entre les utilisateurs et les avocats fiscalistes inscrits sur la plateforme, conformément aux dispositions de l'article 6.I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'aux articles 54 et suivants de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le propriétaire du site n'est pas avocat et n'exerce aucune activité de conseil juridique. Il ne participe pas à la rédaction des réponses ni à la relation contractuelle entre l'utilisateur et l'avocat partenaire.

En conséquence :

• Le propriétaire du site ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la compétence ou la conformité des prestations juridiques proposées par les avocats référencés.
• Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des échanges, des conseils ou des actes juridiques accomplis entre l'utilisateur et l'avocat, ni des conséquences résultant de cette relation.
• L'utilisateur reconnaît que la sélection d'un avocat partenaire et la relation qui en découle relèvent de sa seule responsabilité.

4. Responsabilité

Le propriétaire du site s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la disponibilité des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur, d'omission, d'indisponibilité ou de défaillance du Site.

L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive et s'engage à vérifier la pertinence et l'adéquation des services proposés à ses besoins.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, graphismes, icônes, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur, est strictement interdite.

6. Données personnelles et droit d'accès

Le propriétaire du site collecte et traite certaines données personnelles des utilisateurs, notamment lors de l'utilisation des formulaires de contact, la création de comptes ou la mise en relation avec des avocats.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande à l'adresse suivante : contact@lexanova.fr.
Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

7. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

En cas de modification substantielle, un avertissement spécifique pourra être affiché sur le Site.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur.