Introduction : Combien coûte vraiment votre protection sociale ?
Vous êtes gérant majoritaire, entrepreneur individuel ou profession libérale ? Une question revient systématiquement : combien allez-vous réellement payer pour votre protection sociale ? En 2026, les cotisations sociales des Travailleurs Non-Salariés (TNS) représentent en moyenne 40 à 45 % de leur rémunération nette. Une charge considérable qui mérite d'être anticipée et optimisée.
Le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI, couvre l'ensemble de vos risques sociaux : maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, et allocations familiales. Contrairement aux idées reçues, la couverture maladie des TNS est désormais identique à celle des salariés depuis l'intégration au régime général. En revanche, les modalités de calcul et les taux de cotisation diffèrent sensiblement.
Notre simulateur vous permet de calculer précisément vos charges sociales selon quatre modes de calcul adaptés à votre situation :
- Revenus connus : vous connaissez votre rémunération annuelle exacte
- Forfait 1ère année : vous lancez votre activité en 2026
- Objectif net : vous visez une rémunération nette cible
- Multi-scénarios : vous comparez différentes hypothèses de revenus
Ce guide détaillé vous accompagne pour comprendre chaque composante de vos cotisations, bénéficier des exonérations disponibles (notamment l'ACRE), et anticiper les régularisations à venir. Objectif : zéro mauvaise surprise en trésorerie.
Cas Pratiques Illustrés
Scénario 1 : Le Créateur d'Entreprise - 1ère année avec ACRE
Profil
- Statut : EURL à l'IS, gérant majoritaire
- Revenu annuel prévu : 35 000 €
- Mode de calcul : Forfaitaire 1ère année
- ACRE : Oui (exonération 50 %)
- Année : 2026
Marc, 34 ans, quitte son poste de cadre pour lancer son agence de conseil en stratégie digitale. Il crée une EURL à l'IS et se rémunère en tant que gérant majoritaire. Pour sa première année d'activité, il anticipe une rémunération de 35 000 €.
Les cotisations forfaitaires de début d'activité
En première et deuxième année d'activité, les cotisations provisionnelles ne sont pas calculées sur les revenus réels (encore inconnus) mais sur une base forfaitaire. Pour 2026, cette base forfaitaire correspond à environ 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit :
- Base forfaitaire 1ère année : 46 368 € x 20 % = 9 274 €
Sur cette base, les cotisations provisionnelles s'élèvent théoriquement à environ 4 200 € par an, soit 350 € par mois.
L'économie ACRE : 50 % d'exonération
Marc bénéficie de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), qui lui accorde une exonération de 50 % sur ses cotisations pendant 12 mois. Les cotisations concernées par l'ACRE sont :
- Maladie-maternité
- Allocations familiales
- Retraite de base
- Invalidité-décès
Attention : la CSG/CRDS (9,7 %) et la retraite complémentaire (7 %) ne bénéficient pas de l'exonération ACRE.
Calcul des cotisations avec ACRE
| Branche | Taux normal | Taux avec ACRE | Cotisation annuelle |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 6,5 % | 3,25 % | 301 € |
| Retraite base | 17,75 % | 8,875 % | 823 € |
| Allocations familiales | 0 % | 0 % | 0 € |
| Invalidité-décès | 1,3 % | 0,65 % | 60 € |
| Retraite complémentaire | 7 % | 7 % (non exonérée) | 649 € |
| CSG/CRDS | 9,7 % | 9,7 % (non exonérée) | 899 € |
| TOTAL ANNUEL | 2 732 € |
Sans ACRE, Marc aurait payé environ 4 850 € de cotisations. L'ACRE lui permet donc d'économiser 2 118 € sur sa première année d'activité.
Alerte importante : la régularisation en N+2
Marc doit impérativement anticiper la régularisation qui interviendra en 2028. À ce moment, l'URSSAF recalculera ses cotisations 2026 sur la base de ses revenus réels (35 000 € au lieu de la base forfaitaire de 9 274 €). Le complément à payer sera conséquent :
- Cotisations réelles sur 35 000 € : environ 15 400 €
- Cotisations provisionnelles payées : environ 2 732 €
- Régularisation à prévoir : environ 12 668 €
Conseil pratique : Provisionnez 30 à 35 % de vos revenus nets pour faire face à cette régularisation sans tension de trésorerie.
Scénario 2 : L'Artisan Établi
Profil
- Statut : Artisan, gérant majoritaire SARL
- Revenu annuel : 55 000 €
- Mode de calcul : Revenus connus
- ACRE : Non
- Conjoint collaborateur : Non
Sophie est plombière depuis 8 ans. Elle dirige une SARL dont elle est gérante majoritaire avec 60 % des parts. Son revenu de gérance s'élève à 55 000 € par an. Elle souhaite connaître le détail de ses charges sociales.
Détail des cotisations par branche
| Branche | Base | Taux | Cotisation |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 55 000 € | 7,20 % (taux dégressif) | 3 960 € |
| Indemnités journalières | 55 000 € (plafond 5 PASS) | 0,85 % | 468 € |
| Retraite de base - Tranche 1 | 46 368 € (1 PASS) | 17,75 % | 8 230 € |
| Retraite de base - Tranche 2 | 8 632 € (55 000 - 46 368) | 0,60 % | 52 € |
| Retraite complémentaire | 55 000 € | 7 % | 3 850 € |
| Invalidité-décès | 46 368 € (plafond 1 PASS) | 1,3 % | 603 € |
| Allocations familiales | 55 000 € | 0,77 % (taux intermédiaire) | 424 € |
| CSG/CRDS | 55 000 + cotisations x 98,25 % | 9,7 % | 5 863 € |
| Formation professionnelle | Forfait | - | 116 € |
| TOTAL ANNUEL | 23 566 € |
Taux global effectif
Le taux effectif de cotisations sociales de Sophie s'élève à :
- 23 566 € / 55 000 € = 42,8 % du revenu brut
En raisonnant en "super-brut" (revenu + cotisations), le taux effectif est de :
- 23 566 € / (55 000 + 23 566) € = 30 % du super-brut
Comparaison avec un salarié équivalent
Pour obtenir le même revenu net de 55 000 € en tant que salarié, l'employeur devrait supporter :
- Salaire brut équivalent : environ 70 700 €
- Charges patronales (environ 45 %) : environ 31 800 €
- Coût total employeur : environ 102 500 €
En tant que TNS, Sophie "coûte" 78 566 € (revenu + cotisations), soit une économie de près de 24 000 € par rapport au statut de salarié à rémunération nette équivalente.
Scénario 3 : Le Professionnel Libéral Revenus Élevés
Profil
- Statut : Profession libérale non réglementée
- Revenu annuel : 90 000 €
- Mode de calcul : Revenus connus
- ACRE : Non
Philippe est consultant en management indépendant. Exerçant en tant que profession libérale non réglementée, il relève de la SSI (et non de la CIPAV). Ses revenus annuels de 90 000 € le placent dans la tranche haute des cotisations.
Impact des plafonds et taux réduits
Pour les hauts revenus, plusieurs mécanismes de plafonnement entrent en jeu :
Retraite de base : la cotisation au taux plein de 17,75 % est plafonnée à 1 PASS (46 368 €). Au-delà, seul le taux de 0,60 % s'applique jusqu'à 5 PASS.
Retraite complémentaire : plafonnée à 4 PASS (185 472 €), donc aucun plafonnement pour Philippe.
Invalidité-décès : plafonnée à 1 PASS.
Allocations familiales : taux réduit à 0 % pour les revenus inférieurs à 51 005 € (110 % PASS), puis progressif jusqu'à 3,1 % au-delà de 64 915 € (140 % PASS).
Détail des cotisations
| Branche | Base | Taux | Cotisation |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 90 000 € | 8 % (taux maximum) | 7 200 € |
| Indemnités journalières | 90 000 € | 0,85 % | 765 € |
| Retraite de base - T1 | 46 368 € | 17,75 % | 8 230 € |
| Retraite de base - T2 | 43 632 € | 0,60 % | 262 € |
| Retraite complémentaire | 90 000 € | 7 % | 6 300 € |
| Invalidité-décès | 46 368 € | 1,3 % | 603 € |
| Allocations familiales | 90 000 € | 3,1 % (taux maximum) | 2 790 € |
| CSG/CRDS | 90 000 + cotisations x 98,25 % | 9,7 % | 10 897 € |
| Formation professionnelle | Forfait | - | 116 € |
| TOTAL ANNUEL | 37 163 € |
Taux effectif global
Le taux effectif de Philippe est de :
- 37 163 € / 90 000 € = 41,3 % du revenu brut
Paradoxe : malgré des revenus 63 % supérieurs à Sophie (90 000 € vs 55 000 €), le taux effectif de Philippe (41,3 %) est légèrement inférieur à celui de Sophie (42,8 %). Ce phénomène s'explique par l'effet des plafonds : une partie importante des cotisations (retraite base, invalidité-décès) ne s'applique que jusqu'à 1 PASS.
Optimisation possible : la holding
Avec un tel niveau de revenus, Philippe pourrait envisager de structurer son activité via une holding pour optimiser :
- La rémunération en dividendes (flat tax 30 %)
- Le report d'imposition sur les bénéfices réinvestis
- La capitalisation en prévision de la retraite
Cette stratégie nécessite cependant une analyse personnalisée avec un avocat fiscaliste.
Guide Juridique Complet
Qui est concerné par le régime TNS ?
Le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) s'applique à plusieurs catégories de professionnels indépendants. Comprendre si vous relevez de ce régime est essentiel pour anticiper vos obligations sociales.
Les gérants majoritaires de SARL et EURL
L'article L.311-3 du Code de la Sécurité Sociale définit le gérant majoritaire comme celui qui détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts sociales de la société. Cette majorité s'apprécie en tenant compte :
- Des parts détenues en propre par le gérant
- Des parts détenues par son conjoint (marié, pacsé ou concubin notoire)
- Des parts détenues par ses enfants mineurs non émancipés
En cas de gérance collective, la majorité s'apprécie globalement pour l'ensemble des cogérants. Si deux cogérants détiennent respectivement 30 % et 25 % des parts, ils forment un collège majoritaire (55 %) et relèvent tous deux du régime TNS.
Point juridique : La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 9 avril 1986, n°68863) a confirmé que la qualité de gérant majoritaire s'apprécie au regard des droits de vote et non des droits aux bénéfices. Un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit) ne modifie pas cette appréciation.
Les entrepreneurs individuels
Tous les entrepreneurs exerçant en nom propre relèvent du régime TNS :
- L'entreprise individuelle (EI) classique
- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), régime désormais fermé mais qui continue de produire ses effets pour les entreprises existantes
- La micro-entreprise (ex auto-entrepreneur)
Les professions libérales
On distingue deux catégories de professions libérales :
Professions libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes... Ces professions cotisent auprès de caisses spécifiques (CIPAV, CNBF, CARMF, etc.) avec des règles particulières.
Professions libérales non réglementées : consultants, formateurs, coachs, graphistes indépendants... Ces professions relèvent de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) intégrée au régime général.
Les statuts exclus du régime TNS
Ne relèvent pas du régime TNS :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (assimilés salariés)
- Les présidents et directeurs généraux de SAS/SASU (assimilés salariés)
- Les administrateurs et membres du directoire de SA (assimilés salariés)
- Les mandataires sociaux non rémunérés
Ces dirigeants relèvent du régime général des salariés pour leur protection sociale, avec des taux de cotisation significativement plus élevés.
Les Cotisations par Branche
Le régime TNS comprend sept branches de cotisations, chacune obéissant à des règles spécifiques de taux et de plafonnement. Voici le détail complet pour 2026.
Maladie-maternité
La cotisation maladie-maternité couvre les frais de santé, les prestations de maternité et de paternité. Depuis 2019, les TNS bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés.
Le taux est progressif selon le niveau de revenus :
- Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % PASS) : taux minimal de 0 % à 4 %
- Revenus de 18 547 € à 51 005 € (110 % PASS) : taux progressif de 4 % à 6,5 %
- Revenus supérieurs à 51 005 € : taux fixe de 8 %
Le taux de 6,5 % mentionné dans les barèmes correspond à une moyenne pour des revenus "standards". La formule exacte de la progressivité est définie par arrêté.
Indemnités journalières
Cette cotisation finance les indemnités en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
- Taux : 0,85 %
- Plafond : 5 PASS (231 840 €)
- Délai de carence : 3 jours pour la maladie, 0 jour pour l'accident
Les indemnités journalières s'élèvent à 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années, dans la limite de 63,52 € par jour en 2026.
Retraite de base
La retraite de base des TNS fonctionne par trimestres et par points, comme le régime général. Les cotisations sont réparties en deux tranches :
| Tranche | Assiette | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Tranche 1 | 0 à 1 PASS (46 368 €) | 17,75 % |
| Tranche 2 | 1 PASS à 5 PASS | 0,60 % |
Cette structure à deux tranches explique l'effet dégressif des cotisations pour les hauts revenus : au-delà de 1 PASS, seuls 0,60 % s'appliquent au lieu de 17,75 %.
Retraite complémentaire
Le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) fonctionne par points.
- Taux : 7 %
- Plafond : 4 PASS (185 472 €)
- Cotisation maximale : 12 983 €
Les points acquis sont convertis en pension selon la valeur du point au moment de la liquidation.
Invalidité-décès
Cette cotisation finance les pensions d'invalidité et le capital décès.
- Taux : 1,3 %
- Plafond : 1 PASS (46 368 €)
- Cotisation maximale : 603 €
Les prestations couvrent :
- La pension d'invalidité totale ou partielle
- Le capital décès versé aux ayants droit
- La rente éducation pour les enfants
Allocations familiales
Le taux de cette cotisation est dégressif selon les revenus :
- Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % PASS) : 0 %
- Revenus de 51 005 € à 64 915 € (140 % PASS) : taux progressif de 0 % à 3,1 %
- Revenus supérieurs à 64 915 € : 3,1 %
La formule du taux progressif est : Taux = [(Revenu - 110 % PASS) / (30 % PASS)] x 3,1 %
CSG/CRDS
La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale s'appliquent sur une assiette élargie.
- Taux global : 9,7 % (dont 6,8 % de CSG déductible)
- Assiette : revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires x 98,25 %
Point fiscal important : Seuls 6,8 points de CSG sont déductibles du revenu imposable. La CRDS (0,5 %) et 2,4 points de CSG ne sont pas déductibles.
Les Taux Réduits et l'ACRE
L'exonération ACRE : conditions et modalités
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.
Conditions d'éligibilité :
- Créer ou reprendre une entreprise
- Exercer effectivement le contrôle de l'entreprise
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes
- Revenus annuels inférieurs à 46 368 € (1 PASS)
Attention : Depuis 2020, l'ACRE n'est plus automatique. Une demande doit être formulée auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création d'entreprise.
Cotisations concernées par l'ACRE :
- Maladie-maternité : exonérée à 50 %
- Allocations familiales : exonérée à 50 %
- Retraite de base : exonérée à 50 %
- Invalidité-décès : exonérée à 50 %
Cotisations NON concernées par l'ACRE :
- CSG/CRDS : due à taux plein
- Retraite complémentaire : due à taux plein
- Indemnités journalières : dues à taux plein
Les taux réduits maladie pour faibles revenus
Indépendamment de l'ACRE, les TNS à faibles revenus bénéficient de taux réduits sur la cotisation maladie :
| Tranche de revenus | Taux maladie |
|---|---|
| 0 à 18 547 € (40 % PASS) | 0 % à 4 % (progressif) |
| 18 547 € à 51 005 € | 4 % à 6,5 % (progressif) |
| Plus de 51 005 € | 8 % |
Cette progressivité permet aux petits revenus de supporter une charge sociale allégée.
L'exonération allocations familiales
Les revenus inférieurs à 110 % du PASS (51 005 € en 2026) bénéficient d'une exonération totale de la cotisation allocations familiales.
Entre 110 % et 140 % du PASS, un taux progressif s'applique selon la formule :
Taux = [(Revenus - 1,1 x PASS) / (0,3 x PASS)] x 3,1 %
Exemple : Pour un revenu de 58 000 €
- Taux = [(58 000 - 51 005) / 13 910] x 3,1 % = 1,56 %
Assiette de Calcul et Régularisation
Le système des cotisations provisionnelles
Les cotisations TNS fonctionnent sur un système de cotisations provisionnelles régularisées ultérieurement. Ce mécanisme peut générer des écarts de trésorerie importants qu'il convient d'anticiper.
Base de calcul des cotisations provisionnelles :
- Année N : cotisations calculées sur les revenus de N-2
- Exception créateurs : base forfaitaire pour les 2 premières années
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
Chaque année, avant le 31 mai (ou le 22 juin pour la déclaration en ligne), les TNS doivent déclarer leurs revenus de l'année précédente via la DSI. Cette déclaration sert de base au calcul des :
- Cotisations définitives de N-1 (régularisation)
- Cotisations provisionnelles de N
Conseil pratique : Déclarez vos revenus le plus tôt possible pour bénéficier d'un échéancier de régularisation étalé sur davantage de mois.
L'ajustement en cours d'année
Si vos revenus de l'année en cours s'écartent significativement de la base de calcul (revenus N-2), vous pouvez demander un ajustement de vos cotisations provisionnelles :
- À la hausse : pour éviter une régularisation massive
- À la baisse : si vos revenus diminuent
Cette demande s'effectue sur le portail URSSAF ou auprès de votre caisse.
La régularisation : le moment de vérité
Lorsque les revenus réels sont connus (via la DSI), l'URSSAF calcule la différence entre :
- Les cotisations effectivement dues sur les revenus réels
- Les cotisations provisionnelles déjà payées
Deux scénarios possibles :
- Revenus réels > base provisionnelle : vous devez un complément de cotisations
- Revenus réels < base provisionnelle : vous bénéficiez d'un remboursement
Le cas critique des créateurs d'entreprise
Les créateurs sont particulièrement exposés au risque de régularisation massive car :
- En année 1 et 2 : cotisations sur base forfaitaire faible (environ 9 274 €)
- En année 3 : régularisation sur les revenus réels de l'année 1
Exemple chiffré :
- Revenus année 1 : 50 000 €
- Base forfaitaire utilisée : 9 274 €
- Cotisations provisionnelles payées : environ 4 200 €
- Cotisations réelles dues : environ 21 000 €
- Régularisation : 16 800 € à payer
Recommandation impérieuse : Provisionnez dès le début 35 à 40 % de vos revenus nets sur un compte séparé pour faire face à cette régularisation.
TNS vs. Assimilé Salarié (SASU/SAS)
Le choix du statut social du dirigeant est une décision structurante qui impacte durablement la trésorerie et la protection sociale. Voici une comparaison objective entre le régime TNS (SARL/EURL) et le régime assimilé salarié (SAS/SASU).
Tableau comparatif complet
| Critère | TNS (SARL/EURL) | Assimilé salarié (SAS/SASU) |
|---|---|---|
| Taux global de charges | ~40-45 % du net | ~80-85 % du net |
| Protection maladie | Identique (régime général) | Identique (régime général) |
| Retraite de base | Identique (régime général) | Identique (régime général) |
| Retraite complémentaire | RCI (7 %) | Agirc-Arrco (7,87 %) |
| Assurance chômage | NON (sauf option GSC) | OUI (sous conditions) |
| Prévoyance | À souscrire individuellement | Incluse (régime des cadres) |
| Indemnités journalières | Après 3 jours (maladie) | Après 3 jours (maladie) |
| Cotisation minimale | Oui (environ 1 100 €/an) | Non |
Coût comparatif pour 50 000 € de rémunération nette
| Élément | TNS | Assimilé salarié |
|---|---|---|
| Rémunération nette | 50 000 € | 50 000 € |
| Cotisations sociales | ~22 000 € | ~40 000 € |
| Coût total entreprise | 72 000 € | 90 000 € |
| Écart | - | +18 000 € (+25 %) |
Quand choisir le statut TNS ?
Le régime TNS est recommandé si :
- L'optimisation du coût global est prioritaire : économie de 20 à 25 % de charges
- Vous n'avez pas besoin de l'assurance chômage : reconversion, patrimoine, autre activité
- Vous souscrivez une prévoyance complémentaire : contrat Madelin ou PER
- Vos revenus sont stables et prévisibles : meilleure gestion des cotisations provisionnelles
Quand choisir le statut assimilé salarié ?
Le régime assimilé salarié est préférable si :
- Vous souhaitez une protection sociale maximale : chômage, prévoyance, retraite complémentaire élevée
- Le droit au chômage est important : projet risqué, secteur volatile
- Vos revenus sont très élevés : effet de plafonnement plus favorable
- Vous privilégiez la simplicité : cotisations mensuelles sur salaire, pas de régularisation
La stratégie hybride : dividendes + rémunération
Dans les deux régimes, il est possible d'optimiser la rémunération en combinant :
- Une rémunération fixe : couvrant les charges courantes et les cotisations sociales minimales
- Des dividendes : soumis à la flat tax (30 %) ou au barème progressif
Attention TNS : Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Cette règle limite l'intérêt de la distribution de dividendes en SARL par rapport à la SAS, où les dividendes échappent totalement aux cotisations sociales.
Méthodologie et Transparence
Formules de calcul utilisées
Notre simulateur applique les formules officielles de l'URSSAF pour chaque branche de cotisation. Les taux progressifs (maladie, allocations familiales) sont calculés selon les barèmes en vigueur pour 2026.
Pour la CSG/CRDS, l'assiette est calculée ainsi :
Assiette CSG = (Revenus professionnels + Cotisations obligatoires) x 98,25 %
La déduction de 1,75 % correspond à l'abattement représentatif des frais professionnels.
Sources des données
Les taux et plafonds utilisés proviennent de :
- URSSAF : barèmes officiels des cotisations 2026
- Sécurité Sociale des Indépendants : guide du cotisant
- Code de la Sécurité Sociale : articles L.131-6 et suivants
- LFSS 2026 : confirmation du maintien des taux
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2026 : 46 368 € Ce montant, publié par arrêté ministériel, sert de référence pour le calcul des plafonds de cotisation.
Limites du simulateur
Ce simulateur fournit une estimation indicative qui ne se substitue pas :
- À un calcul définitif par l'URSSAF
- Aux conseils d'un expert-comptable ou avocat fiscaliste
- À l'analyse de situations particulières (pluriactivité, régime spécifique, etc.)
Les résultats peuvent varier en fonction de :
- Votre situation exacte (cumul d'activités, régime agricole, etc.)
- Des évolutions réglementaires en cours d'année
- Des spécificités de votre caisse de retraite complémentaire
Engagement qualité
Nous mettons à jour ce simulateur à chaque modification des taux officiels. La dernière mise à jour date du 7 janvier 2026 et intègre les dispositions de la LFSS 2026 confirmant le maintien des taux de cotisations sociales des indépendants.
Pour toute question sur votre situation personnelle, nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
Conclusion
Le calcul de vos charges sociales en tant que TNS ne doit plus être une source d'inquiétude. Avec les bons outils et une bonne compréhension des mécanismes, vous pouvez :
- Anticiper précisément vos cotisations annuelles
- Optimiser votre protection sociale en fonction de vos besoins réels
- Éviter les mauvaises surprises liées aux régularisations
- Comparer objectivement les options de statut juridique
Notre simulateur vous accompagne dans cette démarche en vous fournissant un calcul détaillé, branche par branche, de vos cotisations 2026.
Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste qui pourra analyser votre situation personnelle et vous proposer une stratégie d'optimisation adaptée à vos objectifs patrimoniaux et professionnels.
Avertissement Juridique
Les informations contenues dans cette page et les résultats fournis par le simulateur sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de LexaNova.
La protection sociale des indépendants est un domaine complexe soumis à des évolutions réglementaires fréquentes. Les taux, seuils et conditions mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 et peuvent être modifiés par la loi de finances ou la LFSS.
Recommandation : Pour toute décision importante concernant votre protection sociale, nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé. Notre annuaire référence des professionnels qualifiés dans toute la France.
Document rédigé par Folly Germain AMOUZOUVI-DOVO, Fiscaliste, Fondateur de Lexanova - Janvier 2026 Sources : URSSAF (urssaf.fr), Code de la Sécurité Sociale (legifrance.gouv.fr), LFSS 2026
Questions fréquentes
Oui et non. Le choix du régime social découle du choix de la forme juridique de votre société :
- SARL/EURL avec gérance majoritaire : régime TNS obligatoire
- SAS/SASU : régime assimilé salarié obligatoire
- SARL avec gérance minoritaire ou égalitaire : régime assimilé salarié
Vous ne pouvez pas choisir votre régime social au sein d'une même forme juridique. En revanche, vous pouvez choisir la forme juridique la plus adaptée à vos objectifs de protection sociale et de coût global.
Point pratique : Un changement de forme juridique (SARL vers SAS ou inversement) est possible mais implique des formalités et des coûts. Cette transformation doit être anticipée et accompagnée par un professionnel.
La régularisation intervient chaque année après le dépôt de votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Le mécanisme est le suivant :
- Calcul provisoire : vos cotisations de l'année N sont calculées sur vos revenus de N-2
- Déclaration : vous déclarez vos revenus réels de N-1 via la DSI (avant fin mai)
- Régularisation N-1 : l'URSSAF recalcule vos cotisations N-1 sur vos revenus réels
- Ajustement N : vos cotisations provisionnelles de N sont recalculées sur vos revenus N-1
Le solde (positif ou négatif) est intégré à votre échéancier de cotisations sur les mois suivants.
Non, l'ACRE n'est plus automatique depuis 2020. Vous devez :
- Formuler une demande auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création de votre entreprise
- Remplir les conditions : première création, contrôle effectif, revenus < 1 PASS
- Fournir les justificatifs : attestation sur l'honneur, pièces d'identité
En l'absence de demande dans les délais, l'exonération n'est pas accordée et aucun recours n'est possible.
Conseil : Intégrez la demande ACRE à votre processus de création d'entreprise, au même titre que l'immatriculation.
Oui, avec des nuances importantes :
- Cotisations obligatoires (maladie, retraite, allocations familiales) : intégralement déductibles du bénéfice imposable
- CSG déductible (6,8 points sur 9,7 %) : déductible du revenu imposable
- CSG non déductible + CRDS (2,9 points) : non déductibles
Pour les gérants majoritaires de SARL à l'IS relevant de l'article 62 du CGI, les cotisations sociales obligatoires viennent en déduction de la rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le non-paiement des cotisations entraîne des conséquences graduées :
- Majorations de retard : 5 % du montant des cotisations dues
- Pénalités : 0,2 % par mois de retard supplémentaire
- Mise en demeure : l'URSSAF vous adresse une mise en demeure formelle
- Contrainte : en cas de non-réponse, une contrainte est émise (titre exécutoire)
- Saisie : l'URSSAF peut procéder à des saisies sur vos comptes ou vos biens
Point important : En cas de difficulté financière, vous pouvez solliciter des délais de paiement auprès de l'URSSAF. Un plan d'échelonnement peut être accordé sur plusieurs mois.
Par ailleurs, le non-paiement prolongé peut entraîner la perte de vos droits à certaines prestations (indemnités journalières, retraite).
Le passage du régime TNS au régime assimilé salarié implique généralement une transformation de votre société :
- Assemblée générale extraordinaire : décision de transformation de SARL en SAS
- Modification des statuts : rédaction de nouveaux statuts SAS
- Commissaire à la transformation : désignation obligatoire (sauf dispense)
- Formalités : publication, greffe, mise à jour de tous les organismes
- Radiation TNS / Affiliation régime général : automatique
Délai : Comptez 2 à 3 mois pour une transformation complète.
Coût : Entre 2 000 € et 5 000 € selon la complexité (honoraires avocat/expert-comptable, formalités, commissaire).
Alternative : Si vous souhaitez uniquement tester le régime assimilé salarié, vous pouvez créer une nouvelle société (SAS) en parallèle et opérer une transition progressive.
Ce contenu est fourni à titre informatif. Pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale :
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