Fiscalité des Dirigeants

Optimisez votre rémunération, maîtrisez vos charges sociales et sécurisez votre patrimoine professionnel

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Comprendre la fiscalité des dirigeants en 2026

La fiscalité du dirigeant est un équilibre subtil entre rémunération, dividendes et protection sociale. En 2026, les règles ont évolué : PASS à 47 100 €, PFU maintenu à 31,4%, et renforcement des contrôles URSSAF sur les distributions excessives.

💼

Rémunération du dirigeant

  • Salaire vs TNS : Charges sociales de 22% à 45% selon statut
  • PASS 2026 : Plafond Sécurité Sociale à 47 100 €
  • Déductibilité : Rémunération totalement déductible du bénéfice
💰

Distribution de dividendes

  • Flat Tax (PFU) : 31,4% (12,8% IR + 18,6% PS)
  • Option barème : Intéressant si TMI inférieur à 11%
  • SARL : Cotisations sociales sur dividendes > 10% du capital

Attention aux contrôles fiscaux dirigeants

Points de vigilance

  • • Rémunération excessive vs chiffre d'affaires
  • • Dividendes disproportionnés vs capitaux propres
  • • Avantages en nature non déclarés
  • • Comptes courants d'associés débiteurs

Risques de redressement

  • • Requalification dividendes en salaires
  • • Acte anormal de gestion
  • • Abus de droit fiscal
  • • Majorations de 40% à 80%

Recours possibles

  • • Recours hiérarchique
  • • Conciliateur fiscal départemental
  • • Commission départementale (CDI)
  • • Tribunal Administratif

Quand consulter un avocat fiscaliste ?

Certaines situations de dirigeant nécessitent impérativement l'intervention d'un expert

⚠️ Contentieux en cours

  • • Proposition de rectification (rémunération excessive)
  • • Contrôle URSSAF sur les dividendes SARL
  • • Mise en cause responsabilité personnelle
  • • Redressement pour abus de droit ou fraude

🤔 Situations complexes

  • • Choix du statut : SAS vs SARL, impact sur 10 ans
  • • Cumul mandat social et contrat de travail
  • • Transmission d'entreprise et pacte Dutreil
  • • Expatriation et fiscalité internationale

💡 Conseil préventif

  • • Arbitrage optimal salaire/dividendes selon CA
  • • Constitution holding de reprise (LBO)
  • • Management package (BSPCE, AGA)
  • • Préparation cession et plus-value professionnelle

🛡️ Protection juridique

  • • Rédaction conventions compte courant sécurisées
  • • Mise en conformité avantages en nature
  • • Protection patrimoine personnel
  • • Garanties bancaires et cautions

Stratégies d'optimisation pour dirigeants

Trois leviers majeurs pour réduire votre pression fiscale en toute légalité

⚖️

Équilibre salaire/dividendes

Déterminez le mix optimal selon votre structure juridique. En SARL, les dividendes au-delà de 10% du capital supportent les cotisations TNS.

Économie potentielle : 8 000 à 25 000 € par an selon le CA
🏢

Holding et régime mère-fille

Créez une holding pour bénéficier du régime mère-fille (exonération 95% des dividendes reçus). Réinvestissez à fiscalité réduite.

Régime mère-fille : 5% de quote-part de frais uniquement
📈

Épargne salariale et PER

Mettez en place un PER entreprise ou intéressement. Déductibilité totale pour la société, exonération de charges sociales.

Plafond PER 2026 : 10% des revenus (max 35 194 €)

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J'interviens en droit fiscal principalement auprès de PME, d'ETI et de groupes internationaux et apporte à une clientèle française et internationale un soutien opérationnel pour répondre à leurs problématiques fiscales quotidiennes, aux enjeux fiscaux liés à leur structuration et également pour anticiper les conséquences d'opérations exceptionnelles (acquisition, cession, levée de fonds, développement à l'international/implantation en France). J'accompagne aussi les personnes physiques (chefs d'entreprise, managers clés et professionnels libéraux) sur leurs enjeux de fiscalité personnelle et de structuration patrimoniale. J'ai également développé une expertise spéciale en matière de fiscalité transactionnelle et il peut conseiller chaque partie à une opération de M&A, LBO, Private Equity (cédants, acquéreurs, investisseurs, préteurs, managers) sur les enjeux fiscaux qui leurs sont propres. En particulier, Alexandre peut mener des audits fiscaux d'entreprises ou de groupe de sociétés de toute taille et de tout secteur d'activité et structurer, au plan juridique et fiscal, les opérations complexes de LBO et de haut de bilan. J'intervient indifféremment en conseil et au stade contentieux (assistance à contrôle, représentation devant l'administration et les juridictions administratives).

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Me Saddek Bouchahdane, avocat au barreau de Lille depuis 1993, met plus de 30 ans d’expérience au service des dirigeants et entreprises. Son cabinet propose une expertise approfondie en droit fiscal, fiscalité internationale, droit des sociétés et droit douanier. Travaillant en français et anglais, il accompagne une clientèle variée dans la gestion, la sécurisation et l’optimisation de leur fiscalité. Il se distingue par un suivi personnalisé et une veille juridique continue à travers newsletters et supports d’information.

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