La jurisprudence fiscale expliquée simplement.
Des histoires vraies pour comprendre le droit fiscal.
Nos cas fiscaux transforment la jurisprudence complexe en histoires compréhensibles et captivantes. Chaque cas présente une situation réelle avec ses enjeux, solutions et enseignements pratiques pour vous aider à anticiper et éviter les pièges fiscaux.
Vraies décisions de justice analysées et expliquées par nos experts fiscalistes
Histoires captivantes qui rendent le droit fiscal accessible à tous
Leçons concrètes pour éviter les pièges fiscaux dans votre situation
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Pour appliquer la sanction de 50 % pour dissimulation sur facture, l’administration doit démontrer une réelle intention de fraude, pas seulement une négligence.
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Le simple constat de pertes et de charges inhabituelles ne suffit pas à prouver un transfert de bénéfices intragroupe : l’administration doit identifier les flux litigieux.
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Le bénéfice de l’exonération ZRR n’est pas conditionné à un renouvellement de clientèle ou à un changement de structure : le transfert peut suffire.
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La violation du secret professionnel de l’avocat suffit-elle à invalider tout le contrôle fiscal ? Pas si d’autres preuves régulières existent.
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Le fisc doit respecter le droit du contribuable de s’expliquer avant de reclasser un bien pour la taxe foncière. À défaut, la majoration est irrégulière.
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La qualification fiscale des revenus issus d’une société étrangère détermine le régime d’imposition applicable en France, avec des conséquences concrètes sur la possibilité de déduire des frais professionnels.
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Ignorer le grief tiré de la méconnaissance de la libre prestation de services constitue une erreur de droit lors de l’application de la retenue à la source aux prestataires non résidents.
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Le droit à un recours hiérarchique lors d’un contrôle fiscal s’applique même en cas de taxation d’office. Son refus est une atteinte aux droits du contribuable.
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Quand une décision pénale déclare le dirigeant solidairement responsable d’une dette fiscale, l’administration dispose d’un délai de 10 ans pour recouvrer la somme sur sa tête.
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Toutes les tâches ne relèvent pas nécessairement de l’activité libérale technique. Seule l’analyse de la réalité des fonctions permet de qualifier la rémunération.
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L’option fiscale d’exclusion des écarts de conversion sur prêts à des filiales étrangères est strictement encadrée : la durée initiale du contrat doit être d’au moins trois ans, appréciée au jour de l’octroi.
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Il appartient à la société d’établir le caractère réel du risque de non-recouvrement pour rendre la provision fiscalement déductible.
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Une erreur de qualification des titres commise volontairement ne peut être corrigée, même si elle est « rectifiée » ultérieurement. La bonne tenue comptable et le conseil sont donc essentiels.
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En cas d’apport de titres suivi d’une réduction de capital, le remboursement n’est exonéré qu’à hauteur du prix effectivement payé lors de l’acquisition d’origine. L’excédent est imposable.
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Un montage jugé fictif pour dissimuler des revenus peut entraîner un redressement sur plusieurs années et une forte pénalité, même après une condamnation pénale.
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L’administration ne peut refuser au contribuable l’abattement sur la part de plus-value imposée immédiatement suite à l’abus de droit sur la soulte.
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Les documents issus des bases électroniques européennes ne sont pas des « documents de tiers » et n’ont pas à être communiqués intégralement au contribuable lors d’un contrôle fiscal.
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Une évolution du droit européen peut imposer à l’administration de revoir un ancien refus de remboursement fiscal, mais seulement pour les cas relevant encore du droit au recours. Pour les demandes hors délai ou purement gracieuses, le contribuable ne peut contester un refus.
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L’administration ne peut appliquer la pénalité pour opposition à contrôle lorsque le contribuable, victime d’un faux mandat de représentation, n’a pu participer au contrôle fiscal.
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Dès qu’une enquête, même préliminaire, révèle une insuffisance d’impôt, le fisc peut utiliser le délai spécial de reprise de dix ans pour redresser votre situation.
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Nos cas fiscaux vous éclairent, mais chaque situation est unique. Consultez un avocat fiscaliste pour une analyse personnalisée de votre dossier.
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