📚 Guide Juridique - Plus-Values Mobilières
📈 Calcul de base des plus-values mobilières
Les plus-values mobilières constituent l'un des piliers de l'imposition du patrimoine en droit fiscal français. Elles correspondent à la différence positive entre le prix de cession d'un titre ou d'un bien mobilier et son prix d'acquisition, après déduction des frais directement liés à l'opération.
🧮 Formule de calcul standard
Plus-value brute = Prix de cession - Prix d'acquisition - Frais
- • Prix de cession : Montant de la vente (TTC)
- • Prix d'acquisition : Prix d'achat des titres (TTC)
- • Frais déductibles : Frais de courtage, droits de garde annuels
📊 Abattements pour durée de détention (droit commun)
⚠️ Les prélèvements sociaux (17,2%) s'appliquent toujours sur la plus-value brute, sans abattement.
⚖️ Flat Tax vs Barème Progressif
🏛️ Flat Tax (PFU) 30%
- • Taux unique : 12,8% IR + 17,2% PS = 30%
- • Simplicité : Calcul immédiat, pas d'abattement
- • Avantageux : Pour hauts revenus ou courte détention
📊 Barème Progressif
- • Taux variable : 0% à 45% selon tranche + 17,2% PS
- • Abattements : 50%, 65% ou 85% selon durée
- • Avantageux : Pour revenus modestes ou longue détention
🏆 Abattement renforcé : PME innovantes
L'abattement renforcé permet des taux majorés pour les titres de PME acquis dans les 10 ans de leur constitution.
📊 Abattements droit commun
- • < 2 ans : 0%
- • 2-8 ans : 50%
- • 8+ ans : 65%
🚀 Abattements renforcés
- • < 1 an : 0%
- • 1-4 ans : 50%
- • 4-8 ans : 65%
- • 8+ ans : 85%
📊 Système de quotient
Le système de quotient permet d'étaler fictivement la plus-value sur plusieurs années pour réduire l'effet de progressivité.
🧮 Condition d'application
La plus-value après abattement doit être supérieure à la moyenne des revenus nets des trois dernières années (N, N-1, N-2).
Formule : Quotient = Plus-value nette ÷ Nombre d'années de détention (min 2, max 15)
🏢 Abattement dirigeant retraite
Abattement de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
✅ Conditions d'éligibilité
- • Fonction dirigeante : Président, DG, gérant majoritaire pendant 5 ans minimum
- • Détention : Titres détenus depuis au moins 5 ans
- • Seuils : 25% des droits ou 10% si valeur > 10 M€
- • Départ retraite : Cessation d'activité dans les 2 ans
- • PME : < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€
📊 Simulateur Plus-Value Mobilière
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