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Le Conseil d'État précise le juge compétent pour contester les poursuites fiscales contre un héritier. Analyse de CE 17 sept. 2025 n°497769
Cet article analyse l'arrêt du Conseil d'État n° 476240 du 21 mai 2025. Il examine l'effet d'un jugement pénal de condamnation solidaire sur le délai de prescription de l'action en recouvrement et confirme l'opposabilité de la doctrine administrative fixant ce délai à quatre ans.
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Cet article commente la décision du Conseil d'État du 19 mai 2025 (n°474967) qui conditionne l'application de l'amende de 50 % pour facture incomplète à la preuve, par l'administration, d'une intention frauduleuse de la part de l'émetteur.
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Cet article analyse la décision du Conseil d'État n° 496088 concernant l'imposition des distributions étrangères. Il explore la distinction entre le contrôle factuel ("maître de l'affaire") et le statut juridique d'actionnaire au regard de l'article 120 du CGI.
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Cet article analyse la décision n° 496935 du Conseil d'État du 9 mai 2025. Il détaille les conséquences procédurales d'une correction de déclaration en ligne hors délai et confirme les règles d'imposition des intérêts perçus de l'étranger, même dans un contexte de perte de capital liée à une fraude.
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Cet article analyse l'arrêt du Conseil d'État (n°499096) qui annule la doctrine administrative limitant le carry-back exceptionnel au seul bénéfice déclaré. La décision confirme que l'imputation peut aussi se faire sur les bénéfices rectifiés après un contrôle fiscal.
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