8 specialites

Avocat Contrôle Fiscal & Contentieux a Paris

Vérifications fiscales et litiges avec l'administration Nos avocats fiscalistes a Paris vous accompagnent dans toutes vos demarches.

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Comprendre le controle fiscal et le contentieux

Le controle fiscal constitue l'une des prerogatives essentielles de l'administration pour verifier la sincerite des declarations des contribuables. Qu'il s'agisse d'un examen de comptabilite pour une entreprise ou d'un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) pour un particulier, cette procedure peut aboutir a des redressements consequents. Face a l'administration fiscale, le contribuable dispose de droits fondamentaux garantis par le Livre des Procedures Fiscales : droit a l'information, au contradictoire, a l'assistance d'un conseil, et voies de recours. L'accompagnement par un avocat fiscaliste des la reception de l'avis de verification permet d'optimiser la strategie de defense, de preparer les documents requis et de maitriser les delais legaux. En cas de desaccord persistant, le contentieux fiscal offre plusieurs niveaux de recours, de la reclamation prealable obligatoire jusqu'au Conseil d'Etat.

Droits du contribuable

Le contribuable beneficie de garanties fondamentales : delai de preparation (minimum 2 jours ouvres), assistance d'un avocat, debat oral et contradictoire, acces au dossier.

Delais de prescription

L'administration dispose en general de 3 ans pour controler (6 ans en cas d'activite occulte, 10 ans pour les avoirs etrangers non declares).

Procedure contradictoire

Le verificateur doit notifier ses conclusions par proposition de rectification, laissant 30 jours minimum au contribuable pour repondre.

Voies de recours

En cas de desaccord : recours hierarchique, saisine de la Commission des Impots, puis contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Enjeux financiers

Au-dela de l'impot elude, des penalites de 10% a 80% peuvent s'appliquer, plus les interets de retard (0,2%/mois).

47 000

controles fiscaux/an en France

14 Md EUR

redressements notifies annuellement

30%

des controles aboutissent a un redressement

3 ans

delai de prescription standard

Nos expertises en contrôle fiscal & contentieux

Decouvrez les 8 specialites de nos avocats fiscalistes a Paris dans le domaine du/de la contrôle fiscal & contentieux.

Populaire

Contrôle fiscal

Accompagnement lors de vérifications fiscales par l'administration. Préparation, assistance pendant le contrôle et négociation avec les vérificateurs.

Avocat Contrôle Paris

Populaire

Redressement fiscal

Contestation de propositions de rectification et négociation avec l'administration fiscale. Recours gracieux et contentieux.

Avocat Redressement Paris

Vérification de comptabilité

Accompagnement des entreprises lors des vérifications de comptabilité. Préparation des documents, présence aux opérations de contrôle.

Avocat Vérification Paris

ESFP (Examen de Situation Fiscale)

Défense lors d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle. Contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers.

Avocat ESFP Paris

Rectification fiscale

Contestation des propositions de rectification. Analyse juridique et négociation avec l'administration.

Avocat Rectification Paris

Perquisition fiscale

Défense lors de perquisitions fiscales (L16 B LPF). Assistance immédiate et protection des droits du contribuable.

Avocat Perquisition Paris

Droit de visite et saisie

Contestation des procédures de visite et saisie domiciliaires. Annulation des saisies irrégulières.

Avocat Visite-Saisie Paris

Examen contradictoire

Accompagnement lors de l'examen contradictoire. Défense des intérêts du contribuable face à l'administration.

Avocat Contradictoire Paris

Contrôle Fiscal & Contentieux a Paris : contexte local

A Paris, les controles fiscaux sont menes par Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et la DIRCOFI Île-de-France pour les entreprises. La Île-de-France presente des specificites en matiere de controle : Finance et banque, Luxe et mode, Tech et startups sont des secteurs particulierement surveilles. Le Tribunal Administratif de Paris est competent pour les contentieux fiscaux des departements 75. Les avocats fiscalistes de Paris connaissent les pratiques locales de l'administration et les tendances jurisprudentielles du tribunal administratif.

Controles cibles sur les secteurs Finance et banque et Luxe et mode

Competence du Tribunal Administratif de Paris pour le contentieux

DIRCOFI regionale pour les PME et ETI

32000 avocats au Barreau de Paris

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France

94 rue Réaumur, 75002 Paris

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Paris

7 rue de Jouy, 75004 Paris

Barreau

Ordre des Avocats de Paris

32 000 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contrôle fiscal & contentieux a Paris

1

Reception de l'avis de verification

J+0 a J+2

L'administration adresse un avis de verification precisant la nature du controle, les impots et periodes concernes. Contactez immediatement un avocat fiscaliste pour analyser le contexte et preparer la strategie.

2

Preparation du controle

2 a 4 semaines

Constitution du dossier : rassemblement des pieces comptables, factures, contrats, releves bancaires. Identification des points sensibles et preparation des arguments de defense.

3

Operations de controle

1 a 3 mois (entreprises)

Le verificateur examine les documents sur place ou a distance. L'avocat peut assister aux entretiens, orienter les echanges et consigner les irregularites eventuelles.

4

Proposition de rectification

30 jours minimum

Si des anomalies sont relevees, une proposition de rectification detaille les redressements envisages. L'avocat redige une reponse argumentee dans le delai de 30 jours.

5

Phase contentieuse eventuelle

18 a 24 mois (moyenne)

En cas de desaccord persistant apres recours hierarchique et Commission des Impots : reclamation prealable puis saisine du tribunal administratif.

Avocats fiscalistes a Paris

9 avocats disponibles pour vous accompagner

Pierre-Emmanuel GUIDET

Avocat Fiscaliste

Paris

Pierre-Emmanuel Guidet, fondateur du cabinet GUIDET & Associés à Paris, est ancien inspecteur des impôts, diplômé de l'École Nationale des Impôts. Depuis 1995, il offre une expertise pointue en contentieux fiscal, gestion des contrôles, recouvrement et droit des sociétés. Son expérience unique au sein de l’administration fiscale lui permet de défendre et conseiller efficacement entreprises et particuliers. Le cabinet est reconnu pour son approche personnalisée, chaque dossier étant suivi par un avocat référent avec un accompagnement continu. Il collabore activement avec des partenaires académiques et intervient dans la rédaction de guides pratiques sur le contrôle fiscal.

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Recommandé

Arnaud SOTON

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Arnaud Soton, avocat au barreau de Paris et professeur de droit fiscal, conseille et défend entreprises comme particuliers en fiscalité et droit douanier. Auteur de plusieurs ouvrages spécialisés, il propose un accompagnement complet, de la simple consultation à la représentation au contentieux. Son expertise s’appuie sur une veille juridique active, une pédagogie claire et une confidentialité totale des échanges. Sa pratique combine rigueur académique et expérience concrète pour répondre aux enjeux fiscaux les plus complexes.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité internationale +2

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Camélia Benabdellaziz

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Camélia Benabdellaziz, avocate au barreau de Paris et fondatrice du cabinet DENALI AVOCAT, intervient exclusivement en droit fiscal et droit des affaires. Créé en décembre 2024, son cabinet accompagne entreprises, dirigeants et particuliers, tant en conseil qu’en contentieux, avec une approche pragmatique et personnalisée. Son expertise couvre l’optimisation fiscale, la structuration juridique et la gestion des contrôles ou litiges fiscaux. Sa démarche privilégie la réactivité, l’anticipation et l’écoute active pour garantir des solutions adaptées à chaque situation. Cabinet indépendant, DENALI AVOCAT propose un suivi sur-mesure alliant rigueur et efficacité.

droit fiscal droit des affaires optimisation fiscale +2

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Marc Uzan

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris, bénéficie de plus de 20 ans d’expérience acquise dans de grands cabinets internationaux et en cabinet indépendant. Diplômé de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il associe expertise en fiscalité internationale, gestion des contrôles et contentieux fiscaux complexes. Il a accompagné plus de 250 régularisations de comptes étrangers et 300 contrôles fiscaux. Sa pratique se distingue par une approche pédagogique, un conseil personnalisé et une vision stratégique fondée sur un solide parcours en entreprise et en cabinet. Son cabinet met l’accent sur l’accompagnement complet et l’écoute active des besoins clients.

fiscalité internationale contrôle fiscal contentieux fiscal +2

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Nicolas Rozenbaum

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris depuis 2011, accompagne particuliers et entreprises sur l’ensemble de leurs problématiques fiscales. Titulaire d’un diplôme reconnu en droit fiscal, il intervient dans toute la France, aussi bien en conseil qu’en contentieux fiscal. Son approche se démarque par un traitement personnalisé de chaque dossier, dans le strict respect du secret professionnel et des règles déontologiques. L'expertise en gestion des litiges face à l’administration fiscale, combinée à une responsabilisation assurée par une garantie professionnelle importante, constitue un vrai gage de sécurité pour ses clients.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité immobilière +4

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Nathalie AFLALO

Avocat Fiscaliste

Paris

Avocate depuis 1996, Maître Nathalie AFLALO a développé une expertise reconnue en droit fiscal, contrôle et contentieux fiscal, ainsi qu’en cautionnement bancaire du dirigeant. Son parcours inclut une expérience significative dans de grands cabinets internationaux comme Price Waterhouse et Coopers & Lybrand, puis la création de son propre cabinet à Paris en 2003. Titulaire d’un DESS de Fiscalité Appliquée, elle accompagne particuliers, dirigeants et PME, français et internationaux, en alliant technicité et suivi personnalisé. Maître AFLALO privilégie la transparence, la réactivité et une approche rigoureuse pour chaque dossier, offrant des réponses concrètes aux enjeux fiscaux et bancaires.

fiscalité des entreprises fiscalité patrimoniale fiscalité internationale +3

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Questions frequentes sur contrôle fiscal & contentieux a Paris

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Le Tribunal Administratif de Paris, situe 7 rue de Jouy, 75004 Paris, est competent pour les contentieux fiscaux des departements 75. Il juge les recours contre les decisions de l'administration fiscale apres echec de la reclamation prealable.

A Paris, les controles sont menes par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France pour les particuliers et petites entreprises, et par la DIRCOFI Île-de-France pour les PME et ETI. La procedure dure generalement 3 a 12 mois selon la complexite. Un avocat fiscaliste local connait les pratiques de l'administration regionale.

La reclamation prealable doit etre deposee avant le 31 decembre N+2 (impot sur le revenu) ou dans les 2 mois du recouvrement (autres impots). Le recours devant le Tribunal Administratif de Paris doit intervenir dans les 2 mois du rejet de la reclamation.

Oui, l'avocat fiscaliste a Paris peut negocier avec la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France : transaction sur les penalites, discussions en commission des impots directs, mediation. Sa connaissance des pratiques locales est un atout pour obtenir des concessions.

A Paris, les honoraires varient selon l'enjeu et la complexite : forfait pour la phase amiable (1 500 a 5 000 EUR), honoraires de resultat en contentieux (10 a 20% de l'economie). Le Ordre des Avocats de Paris peut fournir des indications sur les pratiques tarifaires.