8 specialites

Avocat Contrôle Fiscal & Contentieux a Lille

Vérifications fiscales et litiges avec l'administration Nos avocats fiscalistes a Lille vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Comprendre le controle fiscal et le contentieux

Le controle fiscal constitue l'une des prerogatives essentielles de l'administration pour verifier la sincerite des declarations des contribuables. Qu'il s'agisse d'un examen de comptabilite pour une entreprise ou d'un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) pour un particulier, cette procedure peut aboutir a des redressements consequents. Face a l'administration fiscale, le contribuable dispose de droits fondamentaux garantis par le Livre des Procedures Fiscales : droit a l'information, au contradictoire, a l'assistance d'un conseil, et voies de recours. L'accompagnement par un avocat fiscaliste des la reception de l'avis de verification permet d'optimiser la strategie de defense, de preparer les documents requis et de maitriser les delais legaux. En cas de desaccord persistant, le contentieux fiscal offre plusieurs niveaux de recours, de la reclamation prealable obligatoire jusqu'au Conseil d'Etat.

Droits du contribuable

Le contribuable beneficie de garanties fondamentales : delai de preparation (minimum 2 jours ouvres), assistance d'un avocat, debat oral et contradictoire, acces au dossier.

Delais de prescription

L'administration dispose en general de 3 ans pour controler (6 ans en cas d'activite occulte, 10 ans pour les avoirs etrangers non declares).

Procedure contradictoire

Le verificateur doit notifier ses conclusions par proposition de rectification, laissant 30 jours minimum au contribuable pour repondre.

Voies de recours

En cas de desaccord : recours hierarchique, saisine de la Commission des Impots, puis contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Enjeux financiers

Au-dela de l'impot elude, des penalites de 10% a 80% peuvent s'appliquer, plus les interets de retard (0,2%/mois).

47 000
controles fiscaux/an en France
14 Md EUR
redressements notifies annuellement
30%
des controles aboutissent a un redressement
3 ans
delai de prescription standard

Nos expertises en contrôle fiscal & contentieux

Decouvrez les 8 specialites de nos avocats fiscalistes a Lille dans le domaine du/de la contrôle fiscal & contentieux.

Contrôle Fiscal & Contentieux a Lille : contexte local

A Lille, les controles fiscaux sont menes par Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France. La Hauts-de-France presente des specificites en matiere de controle : Distribution et e-commerce, Agroalimentaire, Textile et mode sont des secteurs particulierement surveilles. Le Tribunal Administratif de Lille est competent pour les contentieux fiscaux des departements 59, 62. Les avocats fiscalistes de Lille connaissent les pratiques locales de l'administration et les tendances jurisprudentielles du tribunal administratif.

Controles cibles sur les secteurs Distribution et e-commerce et Agroalimentaire
Competence du Tribunal Administratif de Lille pour le contentieux
DRFIP Hauts-de-France competente
2000 avocats au Barreau de Lille

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France

82 rue de Tournai, 59000 Lille

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Lille

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille

Barreau

Ordre des Avocats de Lille

2 000 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contrôle fiscal & contentieux a Lille

1

Reception de l'avis de verification

J+0 a J+2

L'administration adresse un avis de verification precisant la nature du controle, les impots et periodes concernes. Contactez immediatement un avocat fiscaliste pour analyser le contexte et preparer la strategie.

2

Preparation du controle

2 a 4 semaines

Constitution du dossier : rassemblement des pieces comptables, factures, contrats, releves bancaires. Identification des points sensibles et preparation des arguments de defense.

3

Operations de controle

1 a 3 mois (entreprises)

Le verificateur examine les documents sur place ou a distance. L'avocat peut assister aux entretiens, orienter les echanges et consigner les irregularites eventuelles.

4

Proposition de rectification

30 jours minimum

Si des anomalies sont relevees, une proposition de rectification detaille les redressements envisages. L'avocat redige une reponse argumentee dans le delai de 30 jours.

5

Phase contentieuse eventuelle

18 a 24 mois (moyenne)

En cas de desaccord persistant apres recours hierarchique et Commission des Impots : reclamation prealable puis saisine du tribunal administratif.

Avocats fiscalistes a Lille

11 avocats disponibles pour vous accompagner

Recommandé
Photo de Alexandre Vercruysse, Avocat Fiscaliste à Lille

Alexandre Vercruysse

Avocat Fiscaliste

Lille

J'interviens en droit fiscal principalement auprès de PME, d'ETI et de groupes internationaux et apporte à une clientèle française et internationale un soutien opérationnel pour répondre à leurs problématiques fiscales quotidiennes, aux enjeux fiscaux liés à leur structuration et également pour anticiper les conséquences d'opérations exceptionnelles (acquisition, cession, levée de fonds, développement à l'international/implantation en France). J'accompagne aussi les personnes physiques (chefs d'entreprise, managers clés et professionnels libéraux) sur leurs enjeux de fiscalité personnelle et de structuration patrimoniale. J'ai également développé une expertise spéciale en matière de fiscalité transactionnelle et il peut conseiller chaque partie à une opération de M&A, LBO, Private Equity (cédants, acquéreurs, investisseurs, préteurs, managers) sur les enjeux fiscaux qui leurs sont propres. En particulier, Alexandre peut mener des audits fiscaux d'entreprises ou de groupe de sociétés de toute taille et de tout secteur d'activité et structurer, au plan juridique et fiscal, les opérations complexes de LBO et de haut de bilan. J'intervient indifféremment en conseil et au stade contentieux (assistance à contrôle, représentation devant l'administration et les juridictions administratives).

Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité des dirigeants +1
Photo de Jean-Olivier PIRLET, Avocat Fiscaliste à Lille

Jean-Olivier PIRLET

Avocat Fiscaliste

Lille

Jean-Olivier Pirlet, avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Lille depuis 2001, possède plus de 25 ans d’expérience dont une partie en tant que Directeur Fiscal Groupe. Il accompagne entreprises et particuliers en droit fiscal français et international, en gestion des contrôles, contentieux et restructurations. Membre de l’IACF, il intervient également en droit pénal fiscal, offrant une approche personnalisée et une expertise rare en fiscalité internationale et pénale. Il exerce au Palais de la Bourse à Lille et maîtrise tant le conseil que le contentieux, pour des problématiques de fiscalité complexe.

fiscalité internationale droit fiscal français droit pénal fiscal +3
Photo de Philippe TALLEUX, Avocat Fiscaliste à Lille

Philippe TALLEUX

Avocat Fiscaliste

Lille

Maître Philippe Talleux exerce en droit immobilier et droit de la construction à Lille depuis plus de 20 ans. Titulaire du barreau de Lille depuis 1993, il accompagne entreprises et particuliers dans les acquisitions, négociations et stratégies immobilières, avec une pratique centrée sur l’audit précis des dossiers et l’adaptation sur mesure des solutions. Son approche personnalisée privilégie la coopération étroite avec ses clients pour une gestion efficace et sécurisée de leurs projets immobiliers. Il s’attache à proposer des conseils pragmatiques et une représentation rigoureuse, soutenue par une solide expérience locale.

droit immobilier fiscalité immobilière droit de la construction +2
Photo de Alexia Fasseu, Avocat Fiscaliste à Lille

Alexia Fasseu

Avocat Fiscaliste

Lille

Maître Alexia Fasseu exerce en droit fiscal à Lille depuis 2009, inscrite au barreau après un cursus en gestion fiscale à l’ESC Lille. Elle accompagne particuliers et entreprises sur les questions de fiscalité (déclarations, contrôles, contentieux) ainsi qu’en droit des successions. Son expertise couvre aussi le conseil lors de transmissions, d’investissements ou de projets entrepreneuriaux. Maître Fasseu privilégie une approche personnalisée et une réelle disponibilité auprès de ses clients. Elle s’adresse également à une clientèle internationale grâce à la maîtrise de l’anglais et de l’espagnol.

fiscalité des particuliers fiscalité des entreprises droit des successions +2
Photo de Mehdi ZIATT, Avocat Fiscaliste à Lille

Mehdi ZIATT

Avocat Fiscaliste

Lille

Mehdi Ziatt, inscrit au barreau de Lille depuis 2015, dirige le cabinet ZIATT AVOCAT et accompagne entreprises et dirigeants en droit fiscal des affaires, droit des sociétés et droit commercial. Fort d'une expérience préalable comme chargé d'affaires juridiques et fiscales et auditeur chez EY, il met un point d’honneur à instaurer transparence et stratégie dans chaque dossier. Sa pratique couvre aussi bien le conseil que la défense en contentieux, avec une approche globale des enjeux liés à l’activité des entreprises. Le cabinet se différencie par une polyvalence et une écoute particulière des besoins clients, y compris lors de créations, restructurations ou litiges.

fiscalité des entreprises droit fiscal des affaires droit commercial +3
Photo de Thierry Wemaere, Avocat Fiscaliste à Lille

Thierry Wemaere

Avocat Fiscaliste

Lille

Le Cabinet EURACONSEIL, situé à Lille, se distingue par plus de 30 ans d’expertise en droit fiscal et en opérations de fusion-acquisition, principalement dédiés à l’accompagnement des PME. Fondé par Me Thierry Wemaere, avocat au Barreau de Lille depuis 1989, le cabinet intervient tant au niveau national qu’international, offrant une approche transversale intégrant fiscalité et structuration d’affaires. L’équipe se renforce régulièrement avec de nouveaux associés dotés de compétences complémentaires pour répondre aux enjeux contemporains de ses clients. La spécialisation en fiscalité des transactions et le suivi personnalisé des dossiers font du cabinet un partenaire privilégié pour dirigeants et entrepreneurs en quête de sécurité juridique et d’optimisation fiscale.

droit fiscal fusion-acquisition fiscalité des entreprises

Questions frequentes sur contrôle fiscal & contentieux a Lille

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Le Tribunal Administratif de Lille, situe 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, est competent pour les contentieux fiscaux des departements 59, 62. Il juge les recours contre les decisions de l'administration fiscale apres echec de la reclamation prealable.
A Lille, les controles sont menes par la Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France. La procedure dure generalement 3 a 12 mois selon la complexite. Un avocat fiscaliste local connait les pratiques de l'administration regionale.
La reclamation prealable doit etre deposee avant le 31 decembre N+2 (impot sur le revenu) ou dans les 2 mois du recouvrement (autres impots). Le recours devant le Tribunal Administratif de Lille doit intervenir dans les 2 mois du rejet de la reclamation.
Oui, l'avocat fiscaliste a Lille peut negocier avec la Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France : transaction sur les penalites, discussions en commission des impots directs, mediation. Sa connaissance des pratiques locales est un atout pour obtenir des concessions.
A Lille, les honoraires varient selon l'enjeu et la complexite : forfait pour la phase amiable (1 500 a 5 000 EUR), honoraires de resultat en contentieux (10 a 20% de l'economie). Le Ordre des Avocats de Lille peut fournir des indications sur les pratiques tarifaires.

Une question sur le/la contrôle fiscal & contentieux ?

Nos avocats fiscalistes a Lille sont a votre disposition pour repondre a vos questions.

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