6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a Lille

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Lille vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Lille dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux Lille

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique Lille

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal Lille

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis Lille

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation Lille

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction Lille

Contentieux & Recours a Lille : contexte local

Le contentieux fiscal a Lille releve du Tribunal Administratif de Lille, competent pour les departements 59, 62. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Lille maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Lille : juridiction competente

Competence territoriale : 59, 62

Reclamation prealable aupres de la DRFIP Hauts-de-France

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France

82 rue de Tournai, 59000 Lille

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Lille

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille

Barreau

Ordre des Avocats de Lille

2 000 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Lille

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Lille

11 avocats disponibles pour vous accompagner

Recommandé

Alexandre Vercruysse

Avocat Fiscaliste

Lille

J'interviens en droit fiscal principalement auprès de PME, d'ETI et de groupes internationaux et apporte à une clientèle française et internationale un soutien opérationnel pour répondre à leurs problématiques fiscales quotidiennes, aux enjeux fiscaux liés à leur structuration et également pour anticiper les conséquences d'opérations exceptionnelles (acquisition, cession, levée de fonds, développement à l'international/implantation en France). J'accompagne aussi les personnes physiques (chefs d'entreprise, managers clés et professionnels libéraux) sur leurs enjeux de fiscalité personnelle et de structuration patrimoniale. J'ai également développé une expertise spéciale en matière de fiscalité transactionnelle et il peut conseiller chaque partie à une opération de M&A, LBO, Private Equity (cédants, acquéreurs, investisseurs, préteurs, managers) sur les enjeux fiscaux qui leurs sont propres. En particulier, Alexandre peut mener des audits fiscaux d'entreprises ou de groupe de sociétés de toute taille et de tout secteur d'activité et structurer, au plan juridique et fiscal, les opérations complexes de LBO et de haut de bilan. J'intervient indifféremment en conseil et au stade contentieux (assistance à contrôle, représentation devant l'administration et les juridictions administratives).

Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité des dirigeants +1

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Michael MILS

Avocat Fiscaliste

Lille

Maître Michael MILS possède près de 20 ans d’expérience en fiscalité, acquise comme inspecteur des finances publiques avant de devenir avocat. Il accompagne entreprises et particuliers en conseil, optimisation et contentieux fiscal, ainsi qu’en droit de la fonction publique. Sa double expertise administration/avocature permet d’anticiper efficacement les stratégies de l’administration fiscale. Maître MILS propose un accueil à Lille et à distance, offrant une approche adaptée et réactive à chaque situation fiscale.

fiscalité des entreprises fiscalité des particuliers optimisation fiscale +8

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Recommandé

Philippe TALLEUX

Avocat Fiscaliste

Lille

Maître Philippe Talleux exerce en droit immobilier et droit de la construction à Lille depuis plus de 20 ans. Titulaire du barreau de Lille depuis 1993, il accompagne entreprises et particuliers dans les acquisitions, négociations et stratégies immobilières, avec une pratique centrée sur l’audit précis des dossiers et l’adaptation sur mesure des solutions. Son approche personnalisée privilégie la coopération étroite avec ses clients pour une gestion efficace et sécurisée de leurs projets immobiliers. Il s’attache à proposer des conseils pragmatiques et une représentation rigoureuse, soutenue par une solide expérience locale.

droit immobilier fiscalité immobilière droit de la construction +2

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Frédéric BORON

Avocat Fiscaliste

Lille

Maître Frédéric Boron est avocat au Barreau de Lille depuis 2012 et associé du cabinet SmarTime Avocats. Fort d’une expérience acquise en France, au Royaume-Uni et à Chypre, il accompagne entreprises, associations et particuliers en droit fiscal, droit des sociétés et ingénierie patrimoniale. Il se distingue par sa maîtrise des dossiers complexes, son expertise en fiscalité des organismes à but non lucratif et ses interventions régulières en milieu universitaire. Sa capacité à intervenir en français et en anglais assure un accompagnement efficace pour une clientèle internationale.

fiscalité des entreprises fiscalité patrimoniale droit des sociétés +1

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Michaël Delattre

Avocat Fiscaliste

Lille

Michaël Delattre, docteur en droit public et avocat au barreau de Lille, accompagne particuliers et entreprises en droit fiscal, contrôle et contentieux fiscal. Fort de près de 30 ans d’expérience avec l’administration fiscale et 15 ans chez les collectivités, il propose une approche stratégique, alliant rigueur procédurale et démarche amiable. Son cabinet privilégie l’analyse approfondie pour défendre au mieux les intérêts de chaque client selon ses spécificités. Il intervient également en droit public, marchés publics, et droit douanier.

droit fiscal contentieux fiscal droit public +4

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Recommandé

Thibault ZEGRE

Avocat Fiscaliste

Lille

Maître Thibault ZEGRE, avocat au barreau de Lille, justifie de plus de 10 ans d’expérience acquise dans des cabinets d’affaires majeurs avant de créer son propre cabinet exclusivement dédié au droit fiscal. Il accompagne entreprises et particuliers sur toutes leurs problématiques fiscales, de l’optimisation à la gestion de contentieux. Son parcours unique s’appuie sur des diplômes pointus en droit fiscal et comptabilité, ainsi qu’une maîtrise du conseil international. Grâce à un réseau de partenaires, il propose une prise en charge globale, personnalisée et à forte valeur ajoutée.

fiscalité des entreprises fiscalité patrimoniale contentieux fiscal +1

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Lille

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Lille, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France, puis saisine du Tribunal Administratif de Lille en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le Tribunal Administratif de Lille traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Lille via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Lille et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Régionale des Finances Publiques Hauts-de-France. L'avocat fiscaliste a Lille evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.