6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a Paris

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Paris vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Paris dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux Paris

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique Paris

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal Paris

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis Paris

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation Paris

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction Paris

Contentieux & Recours a Paris : contexte local

Le contentieux fiscal a Paris releve du Tribunal Administratif de Paris, competent pour les departements 75. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Paris maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Paris : juridiction competente

Competence territoriale : 75

Reclamation prealable aupres de la DRFIP Île-de-France

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France

94 rue Réaumur, 75002 Paris

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Paris

7 rue de Jouy, 75004 Paris

Barreau

Ordre des Avocats de Paris

32 000 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Paris

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Paris

9 avocats disponibles pour vous accompagner

Recommandé

Pierre-Emmanuel GUIDET

Avocat Fiscaliste

Paris

Pierre-Emmanuel Guidet, fondateur du cabinet GUIDET & Associés à Paris, est ancien inspecteur des impôts, diplômé de l'École Nationale des Impôts. Depuis 1995, il offre une expertise pointue en contentieux fiscal, gestion des contrôles, recouvrement et droit des sociétés. Son expérience unique au sein de l’administration fiscale lui permet de défendre et conseiller efficacement entreprises et particuliers. Le cabinet est reconnu pour son approche personnalisée, chaque dossier étant suivi par un avocat référent avec un accompagnement continu. Il collabore activement avec des partenaires académiques et intervient dans la rédaction de guides pratiques sur le contrôle fiscal.

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Arnaud SOTON

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Arnaud Soton, avocat au barreau de Paris et professeur de droit fiscal, conseille et défend entreprises comme particuliers en fiscalité et droit douanier. Auteur de plusieurs ouvrages spécialisés, il propose un accompagnement complet, de la simple consultation à la représentation au contentieux. Son expertise s’appuie sur une veille juridique active, une pédagogie claire et une confidentialité totale des échanges. Sa pratique combine rigueur académique et expérience concrète pour répondre aux enjeux fiscaux les plus complexes.

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Camélia Benabdellaziz

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Camélia Benabdellaziz, avocate au barreau de Paris et fondatrice du cabinet DENALI AVOCAT, intervient exclusivement en droit fiscal et droit des affaires. Créé en décembre 2024, son cabinet accompagne entreprises, dirigeants et particuliers, tant en conseil qu’en contentieux, avec une approche pragmatique et personnalisée. Son expertise couvre l’optimisation fiscale, la structuration juridique et la gestion des contrôles ou litiges fiscaux. Sa démarche privilégie la réactivité, l’anticipation et l’écoute active pour garantir des solutions adaptées à chaque situation. Cabinet indépendant, DENALI AVOCAT propose un suivi sur-mesure alliant rigueur et efficacité.

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Marc Uzan

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris, bénéficie de plus de 20 ans d’expérience acquise dans de grands cabinets internationaux et en cabinet indépendant. Diplômé de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il associe expertise en fiscalité internationale, gestion des contrôles et contentieux fiscaux complexes. Il a accompagné plus de 250 régularisations de comptes étrangers et 300 contrôles fiscaux. Sa pratique se distingue par une approche pédagogique, un conseil personnalisé et une vision stratégique fondée sur un solide parcours en entreprise et en cabinet. Son cabinet met l’accent sur l’accompagnement complet et l’écoute active des besoins clients.

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Nicolas Rozenbaum

Avocat Fiscaliste

Paris

Maître Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris depuis 2011, accompagne particuliers et entreprises sur l’ensemble de leurs problématiques fiscales. Titulaire d’un diplôme reconnu en droit fiscal, il intervient dans toute la France, aussi bien en conseil qu’en contentieux fiscal. Son approche se démarque par un traitement personnalisé de chaque dossier, dans le strict respect du secret professionnel et des règles déontologiques. L'expertise en gestion des litiges face à l’administration fiscale, combinée à une responsabilisation assurée par une garantie professionnelle importante, constitue un vrai gage de sécurité pour ses clients.

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Nathalie AFLALO

Avocat Fiscaliste

Paris

Avocate depuis 1996, Maître Nathalie AFLALO a développé une expertise reconnue en droit fiscal, contrôle et contentieux fiscal, ainsi qu’en cautionnement bancaire du dirigeant. Son parcours inclut une expérience significative dans de grands cabinets internationaux comme Price Waterhouse et Coopers & Lybrand, puis la création de son propre cabinet à Paris en 2003. Titulaire d’un DESS de Fiscalité Appliquée, elle accompagne particuliers, dirigeants et PME, français et internationaux, en alliant technicité et suivi personnalisé. Maître AFLALO privilégie la transparence, la réactivité et une approche rigoureuse pour chaque dossier, offrant des réponses concrètes aux enjeux fiscaux et bancaires.

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Paris

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Paris, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France, puis saisine du Tribunal Administratif de Paris en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le Tribunal Administratif de Paris traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Paris via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Paris et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France. L'avocat fiscaliste a Paris evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.