Territorialité de l'IS : règles pour les entreprises en France
Vous dirigez une entreprise qui commence à étendre ses activités au-delà des frontières françaises ? Ou peut-être gérez-vous une société étrangère avec des opérations en France ?
Dans les deux cas, une question fiscale fondamentale se pose : où vos bénéfices doivent-ils être imposés ? La réponse réside dans un principe clé de la fiscalité française : la territorialité de l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce principe détermine si les profits générés par votre entreprise sont soumis à l'impôt en France. Le comprendre est crucial, car une mauvaise interprétation peut entraîner une double imposition ou, à l'inverse, des opportunités d'optimisation manquées. L'enjeu est de taille : il s'agit de sécuriser votre développement international tout en respectant un cadre légal complexe.
Alors, comment savoir si les profits de votre succursale à Berlin sont imposables à Paris ? Ou si votre bureau d'achat à Lyon rend votre société américaine redevable de l'IS en France ?
Cet article vous propose de décrypter en détail le principe de territorialité, ses critères d'application, ses exceptions et ses conséquences pratiques pour votre entreprise.
Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés
La règle de base de la territorialité de l'impôt sur les sociétés est définie à l'article 209 du Code Général des Impôts (CGI). Elle est d'une simplicité apparente : seuls les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France.
Cela signifie deux choses fondamentales :
- Pour une entreprise française : Ses bénéfices provenant d'une activité exercée à l'étranger via une structure autonome (comme une succursale) ne sont, en principe, pas imposables en France. Ils seront imposés dans le pays d'accueil.
- Pour une entreprise étrangère : Elle sera imposable en France sur les bénéfices qu'elle réalise par l'intermédiaire d'une activité exercée sur le territoire français.
Le critère principal n'est donc pas la nationalité de l'entreprise ou le lieu de son siège social, mais bien le lieu de l'exploitation, c'est-à-dire le lieu où l'activité génératrice de profit est physiquement exercée.
Comment déterminer le lieu d'exploitation ? Les critères clés
Tout l'enjeu est de savoir ce que l'administration fiscale entend par "entreprise exploitée en France". La jurisprudence a défini plusieurs critères pour caractériser l'existence d'une telle exploitation.
1. L'existence d'un établissement stable
C'est le critère le plus courant et le plus solide. Une entreprise est considérée comme exploitée en France si elle y dispose d'un "établissement stable". Il s'agit d'une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Un établissement stable peut prendre de nombreuses formes :
- Un siège de direction.
- Une succursale.
- Un bureau.
- Une usine ou un atelier.
- Un magasin ou un point de vente.
- Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
- Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 12 mois.
La simple présence d'un bureau de représentation qui ne fait que de la prospection ou de la publicité, sans conclure de contrats, n'est généralement pas suffisante pour constituer un établissement stable.
2. La présence d'un représentant autonome
Même sans installation fixe, une entreprise étrangère peut être considérée comme ayant une activité en France si elle y opère par l'intermédiaire d'un représentant. La fiscalité dépendra du statut de ce représentant :
- Représentant dépendant : S'il s'agit d'un agent ou d'un employé qui agit au nom de la société étrangère et a le pouvoir de conclure des contrats qui l'engagent, l'administration fiscale considérera qu'il y a une activité imposable en France. L'agent est vu comme une extension de l'entreprise étrangère.
- Représentant indépendant : S'il s'agit d'un courtier ou d'un agent commercial indépendant qui agit dans le cadre ordinaire de son activité pour le compte de plusieurs entreprises, il ne constitue pas un établissement stable pour la société étrangère.
3. La réalisation d'un "cycle commercial complet"
C'est un critère plus subtil, développé par la jurisprudence. Une entreprise étrangère peut être considérée comme exploitant une activité en France, même sans établissement ni représentant, si elle y réalise un ensemble d'opérations formant un "cycle commercial complet".
Cela signifie qu'une série d'actes commerciaux (achat, transformation, vente, etc.), qui sont distincts des simples opérations d'exportation, sont réalisés de manière habituelle sur le territoire français. Par exemple, une société qui achète des marchandises en France, les fait stocker et conditionner par un sous-traitant français, puis les revend depuis la France à des clients, pourrait être considérée comme réalisant un cycle commercial complet en France.
Exemple pratique 1 : Société française avec succursale à l'étranger
La société "Durand SAS", basée à Paris, vend des logiciels. Elle ouvre une succursale à Madrid pour développer le marché espagnol.
- La succursale de Madrid dispose de ses propres bureaux, de ses commerciaux et réalise un chiffre d'affaires de 500 000 €.
- Application du principe de territorialité : Les bénéfices générés par l'activité de la succursale espagnole sont rattachés à une exploitation située à l'étranger.
- Conséquence fiscale : Ces bénéfices ne seront pas imposés à l'IS en France. Ils seront déclarés et imposés en Espagne, selon la loi fiscale espagnole. Inversement, si la succursale est déficitaire, ses pertes ne pourront pas être déduites du bénéfice imposable de "Durand SAS" en France.
Les conséquences fiscales du principe de territorialité
Le principe de territorialité a des implications directes sur le calcul de l'impôt.
Pour les bénéfices
Comme vu précédemment, une entreprise n'est imposée en France que sur les bénéfices qui se rattachent à son exploitation française. Il faut donc "isoler" ces bénéfices. Pour une entreprise qui a des activités dans plusieurs pays, cela nécessite de tenir des comptabilités analytiques ou séparées pour déterminer la part du résultat revenant à chaque établissement.
Les conventions fiscales internationales, signées par la France avec de nombreux pays, viennent préciser et sécuriser ces règles d'attribution des bénéfices pour éviter les doubles impositions.
Pour les charges et les déficits
Le principe s'applique aussi aux charges. Seules les charges directement liées à l'exploitation en France sont déductibles du résultat imposable en France.
La conséquence la plus importante concerne les déficits : le déficit d'une exploitation située à l'étranger n'est pas déductible des bénéfices d'une exploitation française. C'est la contrepartie logique de l'exonération des bénéfices étrangers. Si la succursale de "Durand SAS" à Madrid enregistre une perte de 50 000 €, cette perte ne pourra pas diminuer le résultat imposable de la maison mère à Paris.
Exemple pratique 2 : Société étrangère avec un bureau en France
"Global Tech Inc.", une société américaine, installe un bureau à Lyon avec une équipe de commerciaux. Ce bureau négocie et signe des contrats avec des clients français au nom de "Global Tech Inc.".
- Analyse : Le bureau de Lyon constitue une installation fixe d'affaires et les commerciaux ont le pouvoir d'engager la société. C'est un établissement stable.
- Conséquence fiscale : "Global Tech Inc." doit déclarer en France les bénéfices réalisés grâce à l'activité de cet établissement stable. Elle devra tenir une comptabilité propre à l'activité française pour calculer l'IS dû en France. Les bénéfices réalisés directement depuis les États-Unis, sans intervention du bureau de Lyon, ne seront pas imposables en France.
Les exceptions et tempéraments au principe de territorialité
Le principe de territorialité n'est pas absolu. La loi a prévu plusieurs exceptions importantes, souvent pour des raisons économiques ou pour lutter contre l'évasion fiscale.
1. Le régime du bénéfice mondial consolidé
C'est une option très rare et très encadrée. Une société mère française peut obtenir un agrément ministériel pour être imposée en France sur l'ensemble des résultats de ses exploitations, françaises et étrangères. Cela lui permet d'imputer les déficits de ses succursales étrangères sur ses bénéfices français. En contrepartie, elle est imposée en France sur les bénéfices de toutes ses filiales, même étrangères. Ce régime est réservé aux très grands groupes.
2. Le régime de l'intégration fiscale
Au sein d'un groupe de sociétés françaises, le régime de l'intégration fiscale permet à la société mère d'être la seule redevable de l'IS pour l'ensemble des sociétés du groupe. Les résultats de chaque filiale (bénéfices et déficits) sont additionnés pour déterminer un résultat d'ensemble. Ce régime ne concerne que les sociétés établies en France.
3. La lutte contre l'évasion fiscale (Article 209 B)
C'est l'exception la plus connue. L'article 209 B du CGI est un dispositif anti-évasion qui vise à lutter contre l'implantation de filiales dans des paradis fiscaux.
Si une entreprise française détient plus de 50% d'une filiale située dans un pays à fiscalité privilégiée (où les impôts sont inférieurs de plus de 40 % à ce qu'ils seraient en France), les bénéfices de cette filiale sont réputés être un revenu de la société mère française et sont imposés en France, même s'ils n'ont pas été distribués.
Cette mesure a pour but de décourager les montages artificiels visant à localiser des profits dans des territoires à très faible imposition.
Conclusion : une notion clé pour toute stratégie internationale
Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés est bien plus qu'une simple règle technique. Il est au cœur de la stratégie fiscale de toute entreprise ayant des ambitions internationales. Il définit le périmètre de l'impôt français et conditionne la manière dont vous devez structurer vos activités à l'étranger.
La règle est simple en apparence – imposer les profits là où l'activité est exercée – mais sa mise en œuvre est complexe. La qualification d'un établissement stable, d'un représentant ou d'un cycle commercial complet demande une analyse fine de chaque situation.
Pour toute entreprise qui se développe à l'international, une maîtrise parfaite de ce principe est indispensable pour :
- Éviter les risques de double imposition ou de redressement fiscal.
- Structurer juridiquement ses implantations à l'étranger (succursale vs filiale).
- Optimiser sa charge fiscale globale en toute légalité.
Face à ces enjeux, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des avocats fiscalistes. Ils pourront analyser votre modèle d'affaires, valider votre structuration au regard des règles de territorialité et vous assurer une expansion internationale en toute sérénité.
