6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a Marseille

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Marseille vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Marseille dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux Marseille

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique Marseille

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal Marseille

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis Marseille

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation Marseille

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction Marseille

Contentieux & Recours a Marseille : contexte local

Le contentieux fiscal a Marseille releve du Tribunal Administratif de Marseille, competent pour les departements 04, 05, 13, 83, 84. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Régionale des Finances Publiques PACA. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Marseille maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Marseille : juridiction competente

Competence territoriale : 04, 05, 13, 83, 84

Reclamation prealable aupres de la DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques PACA

16 rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Marseille

22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille

Barreau

Ordre des Avocats de Marseille

2 800 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Marseille

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Marseille

8 avocats disponibles pour vous accompagner

Eve D'Onorio di Meo

Avocat Fiscaliste

Marseille

Expert en droit fiscal et conseil juridique.

Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des dirigeants +3

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Recommandé

Abdourahmane CAMARA

Avocat Fiscaliste

Marseille

Maître Abdourahmane CAMARA, inscrit au barreau de Marseille depuis 2021, est diplômé en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris X Nanterre. Il propose une approche globale couvrant la fiscalité des particuliers, des professionnels et des sociétés, ainsi que le contentieux fiscal et le droit du sport. Son cabinet accompagne chaque client avec une expertise technique adaptée et une grande disponibilité. Il publie régulièrement des articles pour offrir un éclairage sur les évolutions fiscales. Son parcours universitaire et son investissement dans l’information du client en font un interlocuteur privilégié en droit fiscal à Marseille.

fiscalité des particuliers fiscalité des sociétés fiscalité des entreprises +6

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Michael Zerbib

Avocat Fiscaliste

Marseille

Docteur en droit et titulaire de plusieurs diplômes spécialisés, Me Michael Zerbib exerce à Marseille depuis son serment en 2011. Il dirige un cabinet indépendant centré sur l’accompagnement personnalisé de chaque client en matière de droit fiscal et de réparation de préjudice. Son expertise couvre les litiges fiscaux, la gestion de contrôles et redressements, ainsi que la protection du patrimoine. Recommandé dans des classements spécialisés, il se distingue par sa grande rigueur et son engagement auprès de ses clients. Sa pratique se fonde sur un parcours universitaire approfondi et une expérience solide au barreau de Marseille.

droit fiscal dommages corporels

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Recommandé

Claire SAINTOT

Avocat Fiscaliste

Marseille

Me Claire SAINTOT, avocate au barreau de Marseille, intervient en droit fiscal et en droit douanier pour accompagner particuliers et entreprises. Titulaire d’un Master II en fiscalité personnelle et du patrimoine et d’un Master II en procédure civile, elle conjugue expertise fiscale et maîtrise procédurale. Son accompagnement couvre tant le conseil que la représentation devant les juridictions, offrant à ses clients une prise en charge globale des problématiques fiscales. Elle exerce à titre individuel, favorisant la proximité et la réactivité dans le traitement de chaque dossier.

droit fiscal droit douanier fiscalité patrimoniale +2

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Hugo Herteloup

Avocat Fiscaliste

Marseille

Hugo Herteloup, avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Marseille depuis 2016, bénéficie d'une solide expérience acquise dans des cabinets internationaux comme PwC et EY. Après un parcours à Paris en fiscalité des sociétés et immobilière, il fonde en 2024 son cabinet à Marseille, exclusivement dédié au droit fiscal. Il accompagne particuliers et entreprises pour les questions de gestion, d’optimisation ou de contentieux fiscal, avec une approche intégrale et personnalisée. Son expertise couvre aussi bien la structuration fiscale, la transmission de patrimoine que la défense lors de contrôles et litiges. Sa connaissance fine du tissu économique local et son passé dans les « big four » assurent une méthodologie rigoureuse, rare dans des cabinets de niche.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité immobilière +3

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Clément BANCHETRI

Avocat Fiscaliste

Marseille

Avocat au barreau de Marseille depuis 2011, Clément Banchetri est spécialisé exclusivement en droit fiscal et droit des sociétés. Fondateur du Cabinet Banchetri, il justifie d’une expertise reconnue dans l’assistance lors de contrôles fiscaux, la contestation des redressements ainsi que l’optimisation fiscale pour particuliers et entreprises. Son parcours comprend une formation pointue en droit fiscal (Université Aix-Marseille), des expériences auprès d’un ancien inspecteur des impôts, d’experts-comptables et d’avocats, ainsi que des formations complémentaires à l’étranger. Il accompagne également ses clients dans la restructuration d’activités, la transmission patrimoniale et la fiscalité internationale. Le cabinet se distingue par une défense rigoureuse et des conseils adaptés aux enjeux fiscaux les plus complexes.

droit fiscal droit des sociétés optimisation fiscale +4

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Marseille

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Marseille, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques PACA, puis saisine du Tribunal Administratif de Marseille en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le Tribunal Administratif de Marseille traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques PACA pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Marseille via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Marseille et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Régionale des Finances Publiques PACA. L'avocat fiscaliste a Marseille evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.