6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a Nice

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Nice vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Nice dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux Nice

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique Nice

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal Nice

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis Nice

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation Nice

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction Nice

Contentieux & Recours a Nice : contexte local

Le contentieux fiscal a Nice releve du Tribunal Administratif de Nice, competent pour les departements 06. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Nice maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Nice : juridiction competente

Competence territoriale : 06

Reclamation prealable aupres de la DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes

11 rue de la Préfecture, 06000 Nice

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Nice

33 boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice

Barreau

Ordre des Avocats de Nice

1 400 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Nice

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Nice

14 avocats disponibles pour vous accompagner

Aurore JEANCLOS-PERROT

Avocat Fiscaliste

Nice

Fort de plus de 30 ans d'expérience, le Cabinet AJIS AVOCATS à Nice accompagne une clientèle d'entreprises et de professionnels dans les domaines du droit des affaires et des sociétés, avec une attention particulière aux problématiques fiscales liées à la vie de l'entreprise. Né du rapprochement de Maître Isabelle SCHMELTZ et Maître Aurore JEANCLOS-PERROT, le cabinet valorise un accompagnement humain, personnalisé et réactif. L'équipe intervient à toutes les étapes de la vie des sociétés, des créations aux opérations exceptionnelles (restructuration, fusions, acquisitions). Son ancrage local et sa capacité d'adaptation à tous secteurs d'activité constituent ses principaux atouts.

fiscalité des entreprises optimisation fiscale droit des sociétés +5

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Emmanuel Mundet

Avocat Fiscaliste

Nice

Maître Emmanuel Mundet est avocat au Barreau de Nice depuis 2001, détenteur d’une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier. Il accompagne entreprises et particuliers dans le conseil et la défense en matière fiscale en privilégiant une approche sur mesure et un suivi personnalisé. Son cabinet, à taille humaine, favorise la relation directe avec le client et s’appuie sur un réseau de partenaires pour une gestion globale des problématiques connexes. Fort d’une expérience solide, il intervient aussi bien en conseil préventif qu’en contentieux fiscal, garantissant une réponse adaptée à chaque situation.

fiscalité des entreprises contentieux fiscal droit fiscal +2

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Recommandé

Jessica BRACHETTO

Avocat Fiscaliste

Nice

Le Cabinet JBLA, dirigé par Me Jessica Bracchetto, accompagne entreprises, investisseurs et particuliers pour optimiser leur fiscalité à Nice. Grâce à une approche personnalisée et pragmatique, le cabinet propose des solutions sécurisées, adaptées à chaque situation. Son expertise inclut l'analyse des besoins fiscaux et la gestion de dossiers complexes en fiscalité. Le positionnement du cabinet repose sur l'écoute et l'accompagnement sur mesure, garantissant une prise en charge rigoureuse et une grande flexibilité.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité immobilière +4

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Gilles NAHON

Avocat Fiscaliste

Nice

Avocat au Barreau de Nice depuis 1994, Gilles Nahon dispose de plus de 30 ans d’expérience en droit fiscal et droit douanier. Il accompagne entreprises et particuliers dans la gestion de leurs obligations fiscales, la prévention et la gestion des contentieux fiscaux, ainsi que leur optimisation patrimoniale. Son parcours met en avant une double compétence rare, intégrant également le droit des sociétés en complément des problématiques fiscales. Le cabinet se distingue par une accessibilité facilitée au centre de Nice et des horaires étendus pour plus de flexibilité.

fiscalité des entreprises fiscalité patrimoniale droit fiscal +3

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Philippe CAMPS

Avocat Fiscaliste

Nice

Avocat expérimenté inscrit au Barreau de Nice depuis 1994, Maître Philippe CAMPS accompagne une clientèle de particuliers et d’entreprises dans la résolution de questions complexes en droit fiscal, civil et immobilier. Il se distingue par une approche personnalisée, une étude minutieuse de chaque dossier et une implication reconnue dans des affaires à enjeu. Son parcours diversifié et son expertise pointue lui permettent de sécuriser juridiquement les situations de ses clients sur l’ensemble du territoire français. La transparence des modalités de consultation et la relation de confiance à long terme sont au cœur de son engagement professionnel.

droit fiscal droit civil droit immobilier +2

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Recommandé

Nordine Lamrani

Avocat Fiscaliste

Nice

Maître Nordine Lamrani exerce en droit fiscal à Nice depuis 1995 après avoir obtenu un Master spécialisé dans ce domaine. Il accompagne une clientèle variée, entreprises et particuliers, sur des sujets tels que la TVA, l’optimisation patrimoniale et le contentieux fiscal. Son cabinet propose une pratique complète en conseil et en défense des contribuables avec une présence également à Paris et Compiègne. Sa solide expérience lui permet de traiter l’ensemble des problématiques fiscales, notamment lors de contrôles et lors de transmissions d’entreprises.

fiscalité des entreprises fiscalité patrimoniale fiscalité internationale +1

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Nice

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Nice, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, puis saisine du Tribunal Administratif de Nice en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le Tribunal Administratif de Nice traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Nice via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Nice et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. L'avocat fiscaliste a Nice evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.