6 specialites

Avocat Fiscalité Internationale a Rennes

Opérations transfrontalières et mobilité Nos avocats fiscalistes a Rennes vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Maitriser les enjeux de la fiscalite internationale

La mondialisation des echanges et la mobilite croissante des personnes et des capitaux placent la fiscalite internationale au coeur des preoccupations des entreprises et des particuliers. La determination de la residence fiscale constitue le prealable a toute analyse : elle conditionne l'etendue de l'obligation fiscale (mondiale ou territoriale) et l'application des conventions internationales. Les groupes multinationaux font face a des enjeux specifiques : prix de transfert entre entites liees, retenues a la source sur les flux transfrontaliers, etablissements stables. Les particuliers s'expatriant ou s'impatriant doivent anticiper l'exit tax, les regimes d'impatriation et les conventions de non double imposition. L'avocat fiscaliste international maitrise les interactions complexes entre droit interne et conventions, securise les restructurations transfrontalieres et accompagne la mobilite internationale des dirigeants et de leurs familles.

Residence fiscale

Criteres du domicile fiscal : foyer, lieu de sejour principal, activite professionnelle, centre des interets economiques. Enjeu fondamental pour determiner l'etendue de l'obligation fiscale.

Conventions fiscales

Plus de 120 conventions signees par la France pour eviter la double imposition et prevenir l'evasion. Regles de repartition du droit d'imposer entre Etats.

Prix de transfert

Documentation obligatoire des transactions intragroupe. Application du principe de pleine concurrence. Risque de redressement majeur pour les multinationales.

Exit tax

Imposition latente des plus-values sur titres lors du transfert de domicile hors de France. Sursis ou report d'imposition selon le pays de destination.

Regime impatries

Exoneration partielle (50%) de la remuneration et des dividendes pendant 8 ans pour les salaries et dirigeants venant de l'etranger.

120+

conventions fiscales France

50%

exoneration regime impatrie

8 ans

duree regime impatrie

750 MEUR

seuil CBCR

Nos expertises en fiscalité internationale

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Rennes dans le domaine du/de la fiscalité internationale.

Populaire

Fiscalité internationale

Accompagnement fiscal des opérations internationales. Résidence, conventions, prix de transfert.

Avocat International Rennes

Populaire

Prix de transfert

Documentation et défense des prix de transfert. Politique, benchmark, contrôle fiscal.

Avocat Prix transfert Rennes

Populaire

Exit tax

Gestion de l'exit tax lors du transfert de résidence. Report, sursis, dégrèvement.

Avocat Exit tax Rennes

Conventions fiscales

Application des conventions fiscales internationales. Élimination de la double imposition.

Avocat Conventions Rennes

Impatriation / Expatriation

Accompagnement fiscal des expatriés et impatriés. Régime spécial, obligations déclaratives.

Avocat Mobilité Rennes

Établissement stable

Qualification et conséquences fiscales de l'établissement stable. Risques et optimisation.

Avocat Établissement Rennes

Fiscalité Internationale a Rennes : contexte local

Rennes accueille de nombreuses entreprises a dimension internationale dans les secteurs Cybersécurité et défense et Numérique et télécoms. Les groupes implantes en Bretagne font face a des enjeux de prix de transfert, de retenues a la source et de conventions fiscales. Les services fiscaux regionaux sont attentifs aux flux internationaux. L'expatriation de cadres et l'impatriation de talents creent des problematiques de residence fiscale. L'avocat fiscaliste international a Rennes securise les operations transfrontieres et defend en cas de controle sur les prix de transfert.

Groupes internationaux en Bretagne

Surveillance des flux internationaux par la DRFIP

Expatries et impatries : residence fiscale

Conventions fiscales et retenues a la source

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne

2 boulevard Magenta, CS 51802, 35018 Rennes Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Rennes

3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex

Barreau

Ordre des Avocats de Rennes

1 200 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en fiscalité internationale a Rennes

1

Analyse de la situation internationale

2 a 4 semaines

Determination de la residence fiscale, identification des sources de revenus par pays, inventaire des actifs mondiaux. Cartographie des conventions applicables.

2

Identification des risques et opportunites

2 a 3 semaines

Analyse des risques de double imposition, des obligations declaratives multiples, des retenues a la source. Identification des regimes de faveur applicables.

3

Structuration optimale

1 a 3 mois

Elaboration de la structure juridique et fiscale optimale : localisation des actifs, flux financiers, politique de prix de transfert. Redaction de la documentation.

4

Mise en conformite

En continu

Respect des obligations declaratives dans chaque pays, documentation prix de transfert, declarations CBCR (Country by Country Reporting) pour les grands groupes.

5

Accompagnement contentieux

Selon procedure

Defense en cas de controle sur les prix de transfert, procedures amiables en cas de double imposition, arbitrage fiscal international.

Avocats fiscalistes a Rennes

3 avocats disponibles pour vous accompagner

Pierre Le Glass

Avocat Fiscaliste

Rennes

Maître Pierre Le Glass est avocat au barreau de Rennes et titulaire d’un Master 2 en droit fiscal des affaires. Il intervient en droit fiscal pour les entreprises et les particuliers, notamment en fiscalité patrimoniale, structuration et transmission, ainsi que lors de contrôles et contentieux fiscaux. Son cabinet individuel permet un accompagnement personnalisé, avec une expertise sur les dossiers complexes y compris internationaux. La disponibilité et la réactivité du cabinet favorisent un conseil adapté et pragmatique. Me Le Glass propose également des consultations à distance pour faciliter l’accès au droit.

Fiscalité des entreprises fiscalité immobilière fiscalité des particuliers

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Bruno PEDUZZI

Avocat Fiscaliste

Rennes

Maître Bruno Peduzzi, avocat fiscaliste au barreau de Rennes, possède une formation en droit fiscal des affaires (Master II, Rennes I) et une expérience significative acquise au sein du cabinet PwC à Paris. Associé chez Sienna Avocats, il intervient en fiscalité des entreprises, patrimoine, fusion-acquisition et contentieux fiscal, pour une clientèle variée de sociétés et de particuliers. Son engagement dans l’enseignement universitaire de la fiscalité et son appartenance à l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux renforcent son expertise. Il se distingue par une approche combinant conseil pragmatique et pédagogie, notamment pour des dossiers internationaux.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité internationale +2

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Gwénola Avignon

Avocat Fiscaliste

Rennes

Mon Coach Fiscal, filiale du cabinet GBA Avocats à Rennes, accompagne depuis plus de 15 ans particuliers et entreprises en matière de droit fiscal. L’équipe, dirigée par Maître Gwénola Avignon, propose un accompagnement personnalisé avant, pendant et après les contrôles fiscaux. Le cabinet se distingue par un coaching opérationnel, un audit fiscal sur mesure et une assistance complète, avec la volonté d’éviter efficacement les risques de redressement. Mon Coach Fiscal a aidé ses clients à éviter plus de 830 000 € de redressements, et propose un premier échange gratuit pour toutes vos situations de contrôle ou d’audit fiscal.

fiscalité patrimoniale contrôle fiscal droit fiscal +4

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Questions frequentes sur fiscalité internationale a Rennes

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Les groupes implantes a Rennes doivent documenter leurs prix de transfert (documentation allegee ou complete selon CA). La Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne est attentive aux flux internationaux. L'avocat fiscaliste etablit la politique de prix et defend en controle.

En quittant Rennes, vous restez imposable en France si vous y conservez votre foyer ou centre d'interets. L'exit tax peut s'appliquer sur les plus-values latentes. La convention fiscale avec le pays de destination determine les regles. L'avocat fiscaliste securise votre depart.

Les dividendes recus par votre societe Rennes d'une filiale etrangere beneficient du regime mere-fille (exoneration 95%) si conditions remplies. Attention aux retenues a la source, selon les conventions fiscales. L'avocat fiscaliste optimise le rapatriement et la documentation.

En vous installant a Rennes, vous pouvez beneficier du regime des impatries : exoneration partielle de remuneration et plus-values pendant 8 ans. Les cadres des secteurs Cybersécurité et défense et Numérique et télécoms sont particulierement concernes. L'avocat fiscaliste verifie l'eligibilite et optimise.

Pillar 2 (imposition minimale 15%) s'applique aux groupes > 750 MEUR de CA consolide. Si votre groupe Rennes est concerne, un impot complementaire peut etre du si le taux effectif est < 15% dans certains pays. L'avocat fiscaliste accompagne la mise en conformite.