4 specialites

Avocat Régularisation & Conformité a Rennes

Mise en conformité fiscale Nos avocats fiscalistes a Rennes vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Regulariser votre situation fiscale en toute securite

La regularisation fiscale volontaire constitue une demarche proactive permettant au contribuable de corriger des erreurs ou omissions avant tout controle de l'administration. Cette approche presente des avantages significatifs : reduction des penalites, evitement des poursuites penales, et retour a la serenite. Qu'il s'agisse d'avoirs non declares a l'etranger, de revenus omis, d'erreurs dans les declarations professionnelles ou d'activites non declarees, la regularisation spontanee est toujours preferee par l'administration a la decouverte lors d'un controle. L'avocat fiscaliste accompagne cette demarche delicate en evaluant les risques, en calculant le cout de la regularisation, en preparant les declarations rectificatives et en negociant avec l'administration les conditions les plus favorables. La confidentialite et le secret professionnel de l'avocat garantissent la protection du client tout au long du processus.

Reduction des penalites

La regularisation spontanee entraine des penalites reduites (10 a 30%) contre 40 a 80% en cas de decouverte lors d'un controle.

Protection penale

La regularisation volontaire evite generalement les poursuites pour fraude fiscale (jusqu'a 500 000 EUR d'amende et 5 ans de prison).

Secret professionnel

L'avocat est tenu au secret professionnel absolu. La consultation et la regularisation restent confidentielles.

Declarations rectificatives

Depot de declarations correctives sur les annees non prescrites (3 a 10 ans selon les cas). Calcul precis du cout.

Negociation avec l'administration

Possibilite de negocier les modalites de la regularisation, echelonnement du paiement, niveau des penalites.

Nos expertises en régularisation & conformité

Decouvrez les 4 specialites de nos avocats fiscalistes a Rennes dans le domaine du/de la régularisation & conformité.

Populaire

Régularisation fiscale

Mise en conformité volontaire auprès de l'administration. Régularisation de situations fiscales irrégulières.

Avocat Régularisation Rennes

Populaire

Comptes étrangers non déclarés

Régularisation de comptes bancaires à l'étranger non déclarés. Procédure et négociation des pénalités.

Avocat Comptes étrangers Rennes

TRACFIN et déclarations

Accompagnement suite à signalement TRACFIN. Régularisation et défense face aux soupçons de blanchiment.

Avocat TRACFIN Rennes

Amnistie fiscale

Information sur les dispositifs de régularisation et d'amnistie fiscale. Conditions et procédures.

Avocat Amnistie Rennes

Régularisation & Conformité a Rennes : contexte local

La regularisation fiscale a Rennes s'effectue aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne. Les contribuables et entreprises de Bretagne peuvent beneficier de la procedure de regularisation spontanee, permettant de limiter les penalites en cas d'erreurs ou d'omissions. La DIRCOFI Ouest traite les dossiers des entreprises. L'avocat fiscaliste a Rennes accompagne la demarche de mise en conformite : analyse de la situation, calcul des consequences, negociation avec l'administration, et suivi jusqu'a la regularisation complete. Cette approche proactive evite le contentieux et preserve la relation avec l'administration fiscale.

DRFIP Bretagne : interlocuteur pour regularisation

Procedure de regularisation spontanee

Negociation des penalites et interets de retard

Accompagnement des entreprises Cybersécurité et défense

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne

2 boulevard Magenta, CS 51802, 35018 Rennes Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Rennes

3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex

Barreau

Ordre des Avocats de Rennes

1 200 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en régularisation & conformité a Rennes

1

Consultation confidentielle

1 a 2 semaines

Entretien approfondi sous couvert du secret professionnel. Presentation complete de la situation, identification des anomalies, evaluation des risques en cas de controle.

2

Chiffrage de la regularisation

2 a 4 semaines

Calcul precis des impots, penalites et interets de retard dus. Simulation des differents scenarios. Presentation d'une estimation globale du cout de la regularisation.

3

Decision et strategie

1 semaine

Validation de la decision de regulariser. Definition de la strategie : depot spontane ou contact prealable avec l'administration, niveau de detail des explications.

4

Preparation des declarations

2 a 4 semaines

Redaction des declarations rectificatives, constitution du dossier justificatif, redaction de la lettre d'accompagnement expliquant la demarche.

5

Depot et suivi

1 a 6 mois

Depot aupres du service des impots competent. Suivi des echanges avec l'administration. Negociation eventuelle des penalites et echelonnement du paiement.

Avocats fiscalistes a Rennes

3 avocats disponibles pour vous accompagner

Pierre Le Glass

Avocat Fiscaliste

Rennes

Maître Pierre Le Glass est avocat au barreau de Rennes et titulaire d’un Master 2 en droit fiscal des affaires. Il intervient en droit fiscal pour les entreprises et les particuliers, notamment en fiscalité patrimoniale, structuration et transmission, ainsi que lors de contrôles et contentieux fiscaux. Son cabinet individuel permet un accompagnement personnalisé, avec une expertise sur les dossiers complexes y compris internationaux. La disponibilité et la réactivité du cabinet favorisent un conseil adapté et pragmatique. Me Le Glass propose également des consultations à distance pour faciliter l’accès au droit.

Fiscalité des entreprises fiscalité immobilière fiscalité des particuliers

Voir le profil

Bruno PEDUZZI

Avocat Fiscaliste

Rennes

Maître Bruno Peduzzi, avocat fiscaliste au barreau de Rennes, possède une formation en droit fiscal des affaires (Master II, Rennes I) et une expérience significative acquise au sein du cabinet PwC à Paris. Associé chez Sienna Avocats, il intervient en fiscalité des entreprises, patrimoine, fusion-acquisition et contentieux fiscal, pour une clientèle variée de sociétés et de particuliers. Son engagement dans l’enseignement universitaire de la fiscalité et son appartenance à l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux renforcent son expertise. Il se distingue par une approche combinant conseil pragmatique et pédagogie, notamment pour des dossiers internationaux.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité internationale +2

Voir le profil

Gwénola Avignon

Avocat Fiscaliste

Rennes

Mon Coach Fiscal, filiale du cabinet GBA Avocats à Rennes, accompagne depuis plus de 15 ans particuliers et entreprises en matière de droit fiscal. L’équipe, dirigée par Maître Gwénola Avignon, propose un accompagnement personnalisé avant, pendant et après les contrôles fiscaux. Le cabinet se distingue par un coaching opérationnel, un audit fiscal sur mesure et une assistance complète, avec la volonté d’éviter efficacement les risques de redressement. Mon Coach Fiscal a aidé ses clients à éviter plus de 830 000 € de redressements, et propose un premier échange gratuit pour toutes vos situations de contrôle ou d’audit fiscal.

fiscalité patrimoniale contrôle fiscal droit fiscal +4

Voir le profil

Questions frequentes sur régularisation & conformité a Rennes

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Rennes, la regularisation s'effectue aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne par declaration rectificative spontanee. Les penalites sont reduites (interets de retard sans majoration). L'avocat fiscaliste quantifie les risques et accompagne la demarche pour securiser votre situation.

La regularisation spontanee avant controle a Rennes permet : penalites reduites (pas de majoration 40-80%), evitement du contentieux, preservation de la relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne. L'avocat fiscaliste negocie les meilleures conditions possibles.

Les residents de Rennes ayant omis de declarer un compte etranger doivent regulariser aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne. Amende forfaitaire (1 500 EUR/compte/an ou 10 000 EUR si pays non cooperatif) + majoration des revenus non declares. Regularisation spontanee toujours preferee.

Pour regulariser votre TVA a Rennes, deposez des declarations CA3 rectificatives aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne. Interets de retard appliques (0,2%/mois). L'avocat fiscaliste analyse vos operations pour corriger et securiser l'avenir.

Oui, le rescrit permet d'obtenir la position de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne sur votre situation de fait. Cette garantie vous protege contre un redressement ulterieur sur le meme sujet. L'avocat fiscaliste redige la demande pour optimiser les chances de reponse favorable.