6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a Rennes

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Rennes vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Rennes dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux Rennes

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique Rennes

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal Rennes

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis Rennes

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation Rennes

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction Rennes

Contentieux & Recours a Rennes : contexte local

Le contentieux fiscal a Rennes releve du Tribunal Administratif de Rennes, competent pour les departements 22, 29, 35, 56. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Rennes maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Rennes : juridiction competente

Competence territoriale : 22, 29, 35, 56

Reclamation prealable aupres de la DRFIP Bretagne

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne

2 boulevard Magenta, CS 51802, 35018 Rennes Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Rennes

3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex

Barreau

Ordre des Avocats de Rennes

1 200 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Rennes

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Rennes

3 avocats disponibles pour vous accompagner

Pierre Le Glass

Avocat Fiscaliste

Rennes

Maître Pierre Le Glass est avocat au barreau de Rennes et titulaire d’un Master 2 en droit fiscal des affaires. Il intervient en droit fiscal pour les entreprises et les particuliers, notamment en fiscalité patrimoniale, structuration et transmission, ainsi que lors de contrôles et contentieux fiscaux. Son cabinet individuel permet un accompagnement personnalisé, avec une expertise sur les dossiers complexes y compris internationaux. La disponibilité et la réactivité du cabinet favorisent un conseil adapté et pragmatique. Me Le Glass propose également des consultations à distance pour faciliter l’accès au droit.

Fiscalité des entreprises fiscalité immobilière fiscalité des particuliers

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Bruno PEDUZZI

Avocat Fiscaliste

Rennes

Maître Bruno Peduzzi, avocat fiscaliste au barreau de Rennes, possède une formation en droit fiscal des affaires (Master II, Rennes I) et une expérience significative acquise au sein du cabinet PwC à Paris. Associé chez Sienna Avocats, il intervient en fiscalité des entreprises, patrimoine, fusion-acquisition et contentieux fiscal, pour une clientèle variée de sociétés et de particuliers. Son engagement dans l’enseignement universitaire de la fiscalité et son appartenance à l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux renforcent son expertise. Il se distingue par une approche combinant conseil pragmatique et pédagogie, notamment pour des dossiers internationaux.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité internationale +2

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Gwénola Avignon

Avocat Fiscaliste

Rennes

Mon Coach Fiscal, filiale du cabinet GBA Avocats à Rennes, accompagne depuis plus de 15 ans particuliers et entreprises en matière de droit fiscal. L’équipe, dirigée par Maître Gwénola Avignon, propose un accompagnement personnalisé avant, pendant et après les contrôles fiscaux. Le cabinet se distingue par un coaching opérationnel, un audit fiscal sur mesure et une assistance complète, avec la volonté d’éviter efficacement les risques de redressement. Mon Coach Fiscal a aidé ses clients à éviter plus de 830 000 € de redressements, et propose un premier échange gratuit pour toutes vos situations de contrôle ou d’audit fiscal.

fiscalité patrimoniale contrôle fiscal droit fiscal +4

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Rennes

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Rennes, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne, puis saisine du Tribunal Administratif de Rennes en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le Tribunal Administratif de Rennes traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Rennes via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Rennes et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne. L'avocat fiscaliste a Rennes evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.