6 specialites

Avocat Fiscalité Internationale a Neuilly-sur-Seine

Opérations transfrontalières et mobilité Nos avocats fiscalistes a Neuilly-sur-Seine vous accompagnent dans toutes vos demarches.

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Maitriser les enjeux de la fiscalite internationale

La mondialisation des echanges et la mobilite croissante des personnes et des capitaux placent la fiscalite internationale au coeur des preoccupations des entreprises et des particuliers. La determination de la residence fiscale constitue le prealable a toute analyse : elle conditionne l'etendue de l'obligation fiscale (mondiale ou territoriale) et l'application des conventions internationales. Les groupes multinationaux font face a des enjeux specifiques : prix de transfert entre entites liees, retenues a la source sur les flux transfrontaliers, etablissements stables. Les particuliers s'expatriant ou s'impatriant doivent anticiper l'exit tax, les regimes d'impatriation et les conventions de non double imposition. L'avocat fiscaliste international maitrise les interactions complexes entre droit interne et conventions, securise les restructurations transfrontalieres et accompagne la mobilite internationale des dirigeants et de leurs familles.

Residence fiscale

Criteres du domicile fiscal : foyer, lieu de sejour principal, activite professionnelle, centre des interets economiques. Enjeu fondamental pour determiner l'etendue de l'obligation fiscale.

Conventions fiscales

Plus de 120 conventions signees par la France pour eviter la double imposition et prevenir l'evasion. Regles de repartition du droit d'imposer entre Etats.

Prix de transfert

Documentation obligatoire des transactions intragroupe. Application du principe de pleine concurrence. Risque de redressement majeur pour les multinationales.

Exit tax

Imposition latente des plus-values sur titres lors du transfert de domicile hors de France. Sursis ou report d'imposition selon le pays de destination.

Regime impatries

Exoneration partielle (50%) de la remuneration et des dividendes pendant 8 ans pour les salaries et dirigeants venant de l'etranger.

120+

conventions fiscales France

50%

exoneration regime impatrie

8 ans

duree regime impatrie

750 MEUR

seuil CBCR

Nos expertises en fiscalité internationale

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Neuilly-sur-Seine dans le domaine du/de la fiscalité internationale.

Populaire

Fiscalité internationale

Accompagnement fiscal des opérations internationales. Résidence, conventions, prix de transfert.

Avocat International Neuilly-sur-Seine

Populaire

Prix de transfert

Documentation et défense des prix de transfert. Politique, benchmark, contrôle fiscal.

Avocat Prix transfert Neuilly-sur-Seine

Populaire

Exit tax

Gestion de l'exit tax lors du transfert de résidence. Report, sursis, dégrèvement.

Avocat Exit tax Neuilly-sur-Seine

Conventions fiscales

Application des conventions fiscales internationales. Élimination de la double imposition.

Avocat Conventions Neuilly-sur-Seine

Impatriation / Expatriation

Accompagnement fiscal des expatriés et impatriés. Régime spécial, obligations déclaratives.

Avocat Mobilité Neuilly-sur-Seine

Établissement stable

Qualification et conséquences fiscales de l'établissement stable. Risques et optimisation.

Avocat Établissement Neuilly-sur-Seine

Fiscalité Internationale a Neuilly-sur-Seine : contexte local

Neuilly-sur-Seine accueille de nombreuses entreprises a dimension internationale dans les secteurs Gestion de patrimoine et family offices et Holdings et sociétés de gestion. Les groupes implantes en Île-de-France font face a des enjeux de prix de transfert, de retenues a la source et de conventions fiscales. Les services fiscaux regionaux sont attentifs aux flux internationaux. L'expatriation de cadres et l'impatriation de talents creent des problematiques de residence fiscale. L'avocat fiscaliste international a Neuilly-sur-Seine securise les operations transfrontieres et defend en cas de controle sur les prix de transfert.

Groupes internationaux en Île-de-France

Surveillance des flux internationaux par la DRFIP

Expatries et impatries : residence fiscale

Conventions fiscales et retenues a la source

DRFIP

Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine

167 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex

Barreau

Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine

2 400 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en fiscalité internationale a Neuilly-sur-Seine

1

Analyse de la situation internationale

2 a 4 semaines

Determination de la residence fiscale, identification des sources de revenus par pays, inventaire des actifs mondiaux. Cartographie des conventions applicables.

2

Identification des risques et opportunites

2 a 3 semaines

Analyse des risques de double imposition, des obligations declaratives multiples, des retenues a la source. Identification des regimes de faveur applicables.

3

Structuration optimale

1 a 3 mois

Elaboration de la structure juridique et fiscale optimale : localisation des actifs, flux financiers, politique de prix de transfert. Redaction de la documentation.

4

Mise en conformite

En continu

Respect des obligations declaratives dans chaque pays, documentation prix de transfert, declarations CBCR (Country by Country Reporting) pour les grands groupes.

5

Accompagnement contentieux

Selon procedure

Defense en cas de controle sur les prix de transfert, procedures amiables en cas de double imposition, arbitrage fiscal international.

Avocats fiscalistes a Neuilly-sur-Seine

1 avocat disponible pour vous accompagner

Recommandé

Inès SOUMHI

Avocat Fiscaliste

Neuilly-sur-Seine

Expert en droit fiscal et conseil juridique.

Droit fiscal

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Questions frequentes sur fiscalité internationale a Neuilly-sur-Seine

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Les groupes implantes a Neuilly-sur-Seine doivent documenter leurs prix de transfert (documentation allegee ou complete selon CA). La Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine est attentive aux flux internationaux. L'avocat fiscaliste etablit la politique de prix et defend en controle.

En quittant Neuilly-sur-Seine, vous restez imposable en France si vous y conservez votre foyer ou centre d'interets. L'exit tax peut s'appliquer sur les plus-values latentes. La convention fiscale avec le pays de destination determine les regles. L'avocat fiscaliste securise votre depart.

Les dividendes recus par votre societe Neuilly-sur-Seine d'une filiale etrangere beneficient du regime mere-fille (exoneration 95%) si conditions remplies. Attention aux retenues a la source, selon les conventions fiscales. L'avocat fiscaliste optimise le rapatriement et la documentation.

En vous installant a Neuilly-sur-Seine, vous pouvez beneficier du regime des impatries : exoneration partielle de remuneration et plus-values pendant 8 ans. Les cadres des secteurs Gestion de patrimoine et family offices et Holdings et sociétés de gestion sont particulierement concernes. L'avocat fiscaliste verifie l'eligibilite et optimise.

Pillar 2 (imposition minimale 15%) s'applique aux groupes > 750 MEUR de CA consolide. Si votre groupe Neuilly-sur-Seine est concerne, un impot complementaire peut etre du si le taux effectif est < 15% dans certains pays. L'avocat fiscaliste accompagne la mise en conformite.