8 specialites

Avocat Contrôle Fiscal & Contentieux a Neuilly-sur-Seine

Vérifications fiscales et litiges avec l'administration Nos avocats fiscalistes a Neuilly-sur-Seine vous accompagnent dans toutes vos demarches.

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Comprendre le controle fiscal et le contentieux

Le controle fiscal constitue l'une des prerogatives essentielles de l'administration pour verifier la sincerite des declarations des contribuables. Qu'il s'agisse d'un examen de comptabilite pour une entreprise ou d'un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) pour un particulier, cette procedure peut aboutir a des redressements consequents. Face a l'administration fiscale, le contribuable dispose de droits fondamentaux garantis par le Livre des Procedures Fiscales : droit a l'information, au contradictoire, a l'assistance d'un conseil, et voies de recours. L'accompagnement par un avocat fiscaliste des la reception de l'avis de verification permet d'optimiser la strategie de defense, de preparer les documents requis et de maitriser les delais legaux. En cas de desaccord persistant, le contentieux fiscal offre plusieurs niveaux de recours, de la reclamation prealable obligatoire jusqu'au Conseil d'Etat.

Droits du contribuable

Le contribuable beneficie de garanties fondamentales : delai de preparation (minimum 2 jours ouvres), assistance d'un avocat, debat oral et contradictoire, acces au dossier.

Delais de prescription

L'administration dispose en general de 3 ans pour controler (6 ans en cas d'activite occulte, 10 ans pour les avoirs etrangers non declares).

Procedure contradictoire

Le verificateur doit notifier ses conclusions par proposition de rectification, laissant 30 jours minimum au contribuable pour repondre.

Voies de recours

En cas de desaccord : recours hierarchique, saisine de la Commission des Impots, puis contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Enjeux financiers

Au-dela de l'impot elude, des penalites de 10% a 80% peuvent s'appliquer, plus les interets de retard (0,2%/mois).

47 000

controles fiscaux/an en France

14 Md EUR

redressements notifies annuellement

30%

des controles aboutissent a un redressement

3 ans

delai de prescription standard

Nos expertises en contrôle fiscal & contentieux

Decouvrez les 8 specialites de nos avocats fiscalistes a Neuilly-sur-Seine dans le domaine du/de la contrôle fiscal & contentieux.

Populaire

Contrôle fiscal

Accompagnement lors de vérifications fiscales par l'administration. Préparation, assistance pendant le contrôle et négociation avec les vérificateurs.

Avocat Contrôle Neuilly-sur-Seine

Populaire

Redressement fiscal

Contestation de propositions de rectification et négociation avec l'administration fiscale. Recours gracieux et contentieux.

Avocat Redressement Neuilly-sur-Seine

Vérification de comptabilité

Accompagnement des entreprises lors des vérifications de comptabilité. Préparation des documents, présence aux opérations de contrôle.

Avocat Vérification Neuilly-sur-Seine

ESFP (Examen de Situation Fiscale)

Défense lors d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle. Contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers.

Avocat ESFP Neuilly-sur-Seine

Rectification fiscale

Contestation des propositions de rectification. Analyse juridique et négociation avec l'administration.

Avocat Rectification Neuilly-sur-Seine

Perquisition fiscale

Défense lors de perquisitions fiscales (L16 B LPF). Assistance immédiate et protection des droits du contribuable.

Avocat Perquisition Neuilly-sur-Seine

Droit de visite et saisie

Contestation des procédures de visite et saisie domiciliaires. Annulation des saisies irrégulières.

Avocat Visite-Saisie Neuilly-sur-Seine

Examen contradictoire

Accompagnement lors de l'examen contradictoire. Défense des intérêts du contribuable face à l'administration.

Avocat Contradictoire Neuilly-sur-Seine

Contrôle Fiscal & Contentieux a Neuilly-sur-Seine : contexte local

A Neuilly-sur-Seine, les controles fiscaux sont menes par Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et la DIRCOFI Île-de-France pour les entreprises. La Île-de-France presente des specificites en matiere de controle : Gestion de patrimoine et family offices, Holdings et sociétés de gestion, Professions libérales (médecine, avocats, conseil) sont des secteurs particulierement surveilles. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est competent pour les contentieux fiscaux des departements 78, 91, 92, 95. Les avocats fiscalistes de Neuilly-sur-Seine connaissent les pratiques locales de l'administration et les tendances jurisprudentielles du tribunal administratif.

Controles cibles sur les secteurs Gestion de patrimoine et family offices et Holdings et sociétés de gestion

Competence du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pour le contentieux

DIRCOFI regionale pour les PME et ETI

2400 avocats au Barreau de Neuilly-sur-Seine

DRFIP

Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine

167 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex

Barreau

Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine

2 400 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contrôle fiscal & contentieux a Neuilly-sur-Seine

1

Reception de l'avis de verification

J+0 a J+2

L'administration adresse un avis de verification precisant la nature du controle, les impots et periodes concernes. Contactez immediatement un avocat fiscaliste pour analyser le contexte et preparer la strategie.

2

Preparation du controle

2 a 4 semaines

Constitution du dossier : rassemblement des pieces comptables, factures, contrats, releves bancaires. Identification des points sensibles et preparation des arguments de defense.

3

Operations de controle

1 a 3 mois (entreprises)

Le verificateur examine les documents sur place ou a distance. L'avocat peut assister aux entretiens, orienter les echanges et consigner les irregularites eventuelles.

4

Proposition de rectification

30 jours minimum

Si des anomalies sont relevees, une proposition de rectification detaille les redressements envisages. L'avocat redige une reponse argumentee dans le delai de 30 jours.

5

Phase contentieuse eventuelle

18 a 24 mois (moyenne)

En cas de desaccord persistant apres recours hierarchique et Commission des Impots : reclamation prealable puis saisine du tribunal administratif.

Avocats fiscalistes a Neuilly-sur-Seine

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Droit fiscal

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Questions frequentes sur contrôle fiscal & contentieux a Neuilly-sur-Seine

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, situe 2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, est competent pour les contentieux fiscaux des departements 78, 91, 92, 95. Il juge les recours contre les decisions de l'administration fiscale apres echec de la reclamation prealable.

A Neuilly-sur-Seine, les controles sont menes par la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine pour les particuliers et petites entreprises, et par la DIRCOFI Île-de-France pour les PME et ETI. La procedure dure generalement 3 a 12 mois selon la complexite. Un avocat fiscaliste local connait les pratiques de l'administration regionale.

La reclamation prealable doit etre deposee avant le 31 decembre N+2 (impot sur le revenu) ou dans les 2 mois du recouvrement (autres impots). Le recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise doit intervenir dans les 2 mois du rejet de la reclamation.

Oui, l'avocat fiscaliste a Neuilly-sur-Seine peut negocier avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine : transaction sur les penalites, discussions en commission des impots directs, mediation. Sa connaissance des pratiques locales est un atout pour obtenir des concessions.

A Neuilly-sur-Seine, les honoraires varient selon l'enjeu et la complexite : forfait pour la phase amiable (1 500 a 5 000 EUR), honoraires de resultat en contentieux (10 a 20% de l'economie). Le Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine peut fournir des indications sur les pratiques tarifaires.