4 specialites

Avocat Régularisation & Conformité a Bordeaux

Mise en conformité fiscale Nos avocats fiscalistes a Bordeaux vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Regulariser votre situation fiscale en toute securite

La regularisation fiscale volontaire constitue une demarche proactive permettant au contribuable de corriger des erreurs ou omissions avant tout controle de l'administration. Cette approche presente des avantages significatifs : reduction des penalites, evitement des poursuites penales, et retour a la serenite. Qu'il s'agisse d'avoirs non declares a l'etranger, de revenus omis, d'erreurs dans les declarations professionnelles ou d'activites non declarees, la regularisation spontanee est toujours preferee par l'administration a la decouverte lors d'un controle. L'avocat fiscaliste accompagne cette demarche delicate en evaluant les risques, en calculant le cout de la regularisation, en preparant les declarations rectificatives et en negociant avec l'administration les conditions les plus favorables. La confidentialite et le secret professionnel de l'avocat garantissent la protection du client tout au long du processus.

Reduction des penalites

La regularisation spontanee entraine des penalites reduites (10 a 30%) contre 40 a 80% en cas de decouverte lors d'un controle.

Protection penale

La regularisation volontaire evite generalement les poursuites pour fraude fiscale (jusqu'a 500 000 EUR d'amende et 5 ans de prison).

Secret professionnel

L'avocat est tenu au secret professionnel absolu. La consultation et la regularisation restent confidentielles.

Declarations rectificatives

Depot de declarations correctives sur les annees non prescrites (3 a 10 ans selon les cas). Calcul precis du cout.

Negociation avec l'administration

Possibilite de negocier les modalites de la regularisation, echelonnement du paiement, niveau des penalites.

Nos expertises en régularisation & conformité

Decouvrez les 4 specialites de nos avocats fiscalistes a Bordeaux dans le domaine du/de la régularisation & conformité.

Populaire

Régularisation fiscale

Mise en conformité volontaire auprès de l'administration. Régularisation de situations fiscales irrégulières.

Avocat Régularisation Bordeaux

Populaire

Comptes étrangers non déclarés

Régularisation de comptes bancaires à l'étranger non déclarés. Procédure et négociation des pénalités.

Avocat Comptes étrangers Bordeaux

TRACFIN et déclarations

Accompagnement suite à signalement TRACFIN. Régularisation et défense face aux soupçons de blanchiment.

Avocat TRACFIN Bordeaux

Amnistie fiscale

Information sur les dispositifs de régularisation et d'amnistie fiscale. Conditions et procédures.

Avocat Amnistie Bordeaux

Régularisation & Conformité a Bordeaux : contexte local

La regularisation fiscale a Bordeaux s'effectue aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. Les contribuables et entreprises de Nouvelle-Aquitaine peuvent beneficier de la procedure de regularisation spontanee, permettant de limiter les penalites en cas d'erreurs ou d'omissions. L'avocat fiscaliste a Bordeaux accompagne la demarche de mise en conformite : analyse de la situation, calcul des consequences, negociation avec l'administration, et suivi jusqu'a la regularisation complete. Cette approche proactive evite le contentieux et preserve la relation avec l'administration fiscale.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine : interlocuteur pour regularisation

Procedure de regularisation spontanee

Negociation des penalites et interets de retard

Accompagnement des entreprises Viticulture et négoce de vins

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine

24 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Bordeaux

9 rue Tastet, 33000 Bordeaux

Barreau

Ordre des Avocats de Bordeaux

2 100 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en régularisation & conformité a Bordeaux

1

Consultation confidentielle

1 a 2 semaines

Entretien approfondi sous couvert du secret professionnel. Presentation complete de la situation, identification des anomalies, evaluation des risques en cas de controle.

2

Chiffrage de la regularisation

2 a 4 semaines

Calcul precis des impots, penalites et interets de retard dus. Simulation des differents scenarios. Presentation d'une estimation globale du cout de la regularisation.

3

Decision et strategie

1 semaine

Validation de la decision de regulariser. Definition de la strategie : depot spontane ou contact prealable avec l'administration, niveau de detail des explications.

4

Preparation des declarations

2 a 4 semaines

Redaction des declarations rectificatives, constitution du dossier justificatif, redaction de la lettre d'accompagnement expliquant la demarche.

5

Depot et suivi

1 a 6 mois

Depot aupres du service des impots competent. Suivi des echanges avec l'administration. Negociation eventuelle des penalites et echelonnement du paiement.

Avocats fiscalistes a Bordeaux

11 avocats disponibles pour vous accompagner

Recommandé

Xavier SENNES

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Xavier SENNES exerce en tant qu'avocat associé chez IXIS Avocats à Bordeaux, fort d'une expérience significative depuis 2004 au sein de cabinets internationaux et régionaux. Il intervient principalement en droit fiscal, fiscalité immobilière, gestion et optimisation du patrimoine, fiscalité internationale et contentieux fiscal. Son parcours inclut la gestion de plus de 180 opérations de transactions complexes pour sociétés, fonds d’investissement et particuliers. Xavier SENNES se démarque par une approche « Senior to Senior » et une implication dans la formation universitaire en droit fiscal. Cofondateur de la Chaire Droit des Affaires & Fiscalité à l'Université de Bordeaux, il assure également des enseignements en Master II et à l’école des avocats.

droit fiscal fiscalité immobilière fiscalité internationale +5

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François LANGE

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Maître François Lange exerce depuis plus de 20 ans comme avocat fiscaliste au Barreau de Bordeaux. Associé du cabinet LANGE AVOCATS, il intervient en conseil et contentieux fiscal mais se distingue aussi par une expertise pointue en droit douanier, rare sur la place bordelaise. Il accompagne entreprises, dirigeants et particuliers sur tous les volets de la fiscalité, grâce à une solide expérience et une reconnaissance professionnelle dans les bases de décisions juridiques. Le suivi personnalisé et la rigueur dans le traitement des dossiers complexes sont au cœur de son approche.

fiscalité des entreprises droit douanier contentieux fiscal +2

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Louis-Joseph Aloy

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Fondé en 2017 à Bordeaux, le cabinet Aloy s’adresse aux entreprises, dirigeants, particuliers et non-résidents pour toute problématique fiscale. Son équipe pluridisciplinaire accorde un soin particulier à l’intégration du conseil juridique et fiscal dans une approche globale et personnalisée. Le cabinet se distingue par sa double implantation Bordeaux-Paris et sa capacité à gérer des dossiers nationaux ou internationaux. Aloy intervient sur la structuration fiscale, la transmission patrimoniale, la fiscalité personnelle et le contentieux, accompagnant chaque client dans la sécurisation et l’optimisation de ses intérêts.

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Fabien Drey Daubechies

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Le cabinet Etic Avocats, basé à Bordeaux, intervient en droit fiscal auprès d’une clientèle de particuliers et d’entreprises exigeantes. L’équipe, composée d’une vingtaine d’avocats et juristes, conjugue expertise pointue en fiscalité des sociétés, fiscalité patrimoniale et accompagnement des enjeux fiscaux internationaux. Le cabinet se distingue par une approche personnalisée, une écoute attentive des besoins de ses clients et une adaptation proactive aux enjeux contemporains, tels que la RSE et la fiscalité environnementale. Son positionnement local, allié à une capacité à traiter des problématiques complexes et variées, fait d’Etic Avocats un acteur de confiance en fiscalité dans le Sud-Ouest.

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Recommandé

Lucie Lafuente

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Me Lucie Lafuente, titulaire d’un Master 2 en Droit des Affaires et fiscalité ainsi que du DJCE, accompagne les entreprises et particuliers sur des dossiers complexes en droit fiscal et en droit des sociétés. Forte d'une solide expérience en droit des affaires, elle se distingue par son parcours universitaire spécialisé et son engagement à offrir un accompagnement juridique confidentiel et rigoureux. Ancien Premier Secrétaire de la Conférence, elle vous conseille également en droit pénal des affaires et droit du travail. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et adapte chaque stratégie au contexte fiscal ou social de ses clients.

droit fiscal droit des sociétés droit des affaires +1

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Maleine Picotin-Gueye

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Picotin Avocats, situé à Bordeaux, accompagne ses clients en droit civil, familial, social et contentieux, avec une solide expérience judiciaire locale. Le cabinet s’appuie sur l’expertise de Maître Maleine Picotin-Gueye et Maître Ophélie Rodrigues, avocats au Barreau de Bordeaux, actifs devant les juridictions bordelaises. Les interventions récentes incluent des affaires civiles et familiales d’envergure, illustrant leur connaissance approfondie du contentieux. Picotin Avocats se distingue par une communication régulière sur l’actualité juridique et une présence active auprès de sa clientèle locale.

droit de la famille droit civil droit pénal +2

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Questions frequentes sur régularisation & conformité a Bordeaux

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Bordeaux, la regularisation s'effectue aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine par declaration rectificative spontanee. Les penalites sont reduites (interets de retard sans majoration). L'avocat fiscaliste quantifie les risques et accompagne la demarche pour securiser votre situation.

La regularisation spontanee avant controle a Bordeaux permet : penalites reduites (pas de majoration 40-80%), evitement du contentieux, preservation de la relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. L'avocat fiscaliste negocie les meilleures conditions possibles.

Les residents de Bordeaux ayant omis de declarer un compte etranger doivent regulariser aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. Amende forfaitaire (1 500 EUR/compte/an ou 10 000 EUR si pays non cooperatif) + majoration des revenus non declares. Regularisation spontanee toujours preferee.

Pour regulariser votre TVA a Bordeaux, deposez des declarations CA3 rectificatives aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. Interets de retard appliques (0,2%/mois). L'avocat fiscaliste analyse vos operations pour corriger et securiser l'avenir.

Oui, le rescrit permet d'obtenir la position de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine sur votre situation de fait. Cette garantie vous protege contre un redressement ulterieur sur le meme sujet. L'avocat fiscaliste redige la demande pour optimiser les chances de reponse favorable.