8 specialites

Avocat Contrôle Fiscal & Contentieux a Bordeaux

Vérifications fiscales et litiges avec l'administration Nos avocats fiscalistes a Bordeaux vous accompagnent dans toutes vos demarches.

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Comprendre le controle fiscal et le contentieux

Le controle fiscal constitue l'une des prerogatives essentielles de l'administration pour verifier la sincerite des declarations des contribuables. Qu'il s'agisse d'un examen de comptabilite pour une entreprise ou d'un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) pour un particulier, cette procedure peut aboutir a des redressements consequents. Face a l'administration fiscale, le contribuable dispose de droits fondamentaux garantis par le Livre des Procedures Fiscales : droit a l'information, au contradictoire, a l'assistance d'un conseil, et voies de recours. L'accompagnement par un avocat fiscaliste des la reception de l'avis de verification permet d'optimiser la strategie de defense, de preparer les documents requis et de maitriser les delais legaux. En cas de desaccord persistant, le contentieux fiscal offre plusieurs niveaux de recours, de la reclamation prealable obligatoire jusqu'au Conseil d'Etat.

Droits du contribuable

Le contribuable beneficie de garanties fondamentales : delai de preparation (minimum 2 jours ouvres), assistance d'un avocat, debat oral et contradictoire, acces au dossier.

Delais de prescription

L'administration dispose en general de 3 ans pour controler (6 ans en cas d'activite occulte, 10 ans pour les avoirs etrangers non declares).

Procedure contradictoire

Le verificateur doit notifier ses conclusions par proposition de rectification, laissant 30 jours minimum au contribuable pour repondre.

Voies de recours

En cas de desaccord : recours hierarchique, saisine de la Commission des Impots, puis contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Enjeux financiers

Au-dela de l'impot elude, des penalites de 10% a 80% peuvent s'appliquer, plus les interets de retard (0,2%/mois).

47 000

controles fiscaux/an en France

14 Md EUR

redressements notifies annuellement

30%

des controles aboutissent a un redressement

3 ans

delai de prescription standard

Nos expertises en contrôle fiscal & contentieux

Decouvrez les 8 specialites de nos avocats fiscalistes a Bordeaux dans le domaine du/de la contrôle fiscal & contentieux.

Populaire

Contrôle fiscal

Accompagnement lors de vérifications fiscales par l'administration. Préparation, assistance pendant le contrôle et négociation avec les vérificateurs.

Avocat Contrôle Bordeaux

Populaire

Redressement fiscal

Contestation de propositions de rectification et négociation avec l'administration fiscale. Recours gracieux et contentieux.

Avocat Redressement Bordeaux

Vérification de comptabilité

Accompagnement des entreprises lors des vérifications de comptabilité. Préparation des documents, présence aux opérations de contrôle.

Avocat Vérification Bordeaux

ESFP (Examen de Situation Fiscale)

Défense lors d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle. Contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers.

Avocat ESFP Bordeaux

Rectification fiscale

Contestation des propositions de rectification. Analyse juridique et négociation avec l'administration.

Avocat Rectification Bordeaux

Perquisition fiscale

Défense lors de perquisitions fiscales (L16 B LPF). Assistance immédiate et protection des droits du contribuable.

Avocat Perquisition Bordeaux

Droit de visite et saisie

Contestation des procédures de visite et saisie domiciliaires. Annulation des saisies irrégulières.

Avocat Visite-Saisie Bordeaux

Examen contradictoire

Accompagnement lors de l'examen contradictoire. Défense des intérêts du contribuable face à l'administration.

Avocat Contradictoire Bordeaux

Contrôle Fiscal & Contentieux a Bordeaux : contexte local

A Bordeaux, les controles fiscaux sont menes par Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. La Nouvelle-Aquitaine presente des specificites en matiere de controle : Viticulture et négoce de vins, Aéronautique et défense, Numérique et e-commerce sont des secteurs particulierement surveilles. Le Tribunal Administratif de Bordeaux est competent pour les contentieux fiscaux des departements 24, 33, 40, 47, 64. Les avocats fiscalistes de Bordeaux connaissent les pratiques locales de l'administration et les tendances jurisprudentielles du tribunal administratif.

Controles cibles sur les secteurs Viticulture et négoce de vins et Aéronautique et défense

Competence du Tribunal Administratif de Bordeaux pour le contentieux

DRFIP Nouvelle-Aquitaine competente

2100 avocats au Barreau de Bordeaux

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine

24 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Bordeaux

9 rue Tastet, 33000 Bordeaux

Barreau

Ordre des Avocats de Bordeaux

2 100 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contrôle fiscal & contentieux a Bordeaux

1

Reception de l'avis de verification

J+0 a J+2

L'administration adresse un avis de verification precisant la nature du controle, les impots et periodes concernes. Contactez immediatement un avocat fiscaliste pour analyser le contexte et preparer la strategie.

2

Preparation du controle

2 a 4 semaines

Constitution du dossier : rassemblement des pieces comptables, factures, contrats, releves bancaires. Identification des points sensibles et preparation des arguments de defense.

3

Operations de controle

1 a 3 mois (entreprises)

Le verificateur examine les documents sur place ou a distance. L'avocat peut assister aux entretiens, orienter les echanges et consigner les irregularites eventuelles.

4

Proposition de rectification

30 jours minimum

Si des anomalies sont relevees, une proposition de rectification detaille les redressements envisages. L'avocat redige une reponse argumentee dans le delai de 30 jours.

5

Phase contentieuse eventuelle

18 a 24 mois (moyenne)

En cas de desaccord persistant apres recours hierarchique et Commission des Impots : reclamation prealable puis saisine du tribunal administratif.

Avocats fiscalistes a Bordeaux

11 avocats disponibles pour vous accompagner

Xavier SENNES

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Xavier SENNES exerce en tant qu'avocat associé chez IXIS Avocats à Bordeaux, fort d'une expérience significative depuis 2004 au sein de cabinets internationaux et régionaux. Il intervient principalement en droit fiscal, fiscalité immobilière, gestion et optimisation du patrimoine, fiscalité internationale et contentieux fiscal. Son parcours inclut la gestion de plus de 180 opérations de transactions complexes pour sociétés, fonds d’investissement et particuliers. Xavier SENNES se démarque par une approche « Senior to Senior » et une implication dans la formation universitaire en droit fiscal. Cofondateur de la Chaire Droit des Affaires & Fiscalité à l'Université de Bordeaux, il assure également des enseignements en Master II et à l’école des avocats.

droit fiscal fiscalité immobilière fiscalité internationale +5

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Recommandé

François LANGE

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Maître François Lange exerce depuis plus de 20 ans comme avocat fiscaliste au Barreau de Bordeaux. Associé du cabinet LANGE AVOCATS, il intervient en conseil et contentieux fiscal mais se distingue aussi par une expertise pointue en droit douanier, rare sur la place bordelaise. Il accompagne entreprises, dirigeants et particuliers sur tous les volets de la fiscalité, grâce à une solide expérience et une reconnaissance professionnelle dans les bases de décisions juridiques. Le suivi personnalisé et la rigueur dans le traitement des dossiers complexes sont au cœur de son approche.

fiscalité des entreprises droit douanier contentieux fiscal +2

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Louis-Joseph Aloy

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Fondé en 2017 à Bordeaux, le cabinet Aloy s’adresse aux entreprises, dirigeants, particuliers et non-résidents pour toute problématique fiscale. Son équipe pluridisciplinaire accorde un soin particulier à l’intégration du conseil juridique et fiscal dans une approche globale et personnalisée. Le cabinet se distingue par sa double implantation Bordeaux-Paris et sa capacité à gérer des dossiers nationaux ou internationaux. Aloy intervient sur la structuration fiscale, la transmission patrimoniale, la fiscalité personnelle et le contentieux, accompagnant chaque client dans la sécurisation et l’optimisation de ses intérêts.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises structuration fiscale +3

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Fabien Drey Daubechies

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Le cabinet Etic Avocats, basé à Bordeaux, intervient en droit fiscal auprès d’une clientèle de particuliers et d’entreprises exigeantes. L’équipe, composée d’une vingtaine d’avocats et juristes, conjugue expertise pointue en fiscalité des sociétés, fiscalité patrimoniale et accompagnement des enjeux fiscaux internationaux. Le cabinet se distingue par une approche personnalisée, une écoute attentive des besoins de ses clients et une adaptation proactive aux enjeux contemporains, tels que la RSE et la fiscalité environnementale. Son positionnement local, allié à une capacité à traiter des problématiques complexes et variées, fait d’Etic Avocats un acteur de confiance en fiscalité dans le Sud-Ouest.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité internationale +3

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Lucie Lafuente

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Me Lucie Lafuente, titulaire d’un Master 2 en Droit des Affaires et fiscalité ainsi que du DJCE, accompagne les entreprises et particuliers sur des dossiers complexes en droit fiscal et en droit des sociétés. Forte d'une solide expérience en droit des affaires, elle se distingue par son parcours universitaire spécialisé et son engagement à offrir un accompagnement juridique confidentiel et rigoureux. Ancien Premier Secrétaire de la Conférence, elle vous conseille également en droit pénal des affaires et droit du travail. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et adapte chaque stratégie au contexte fiscal ou social de ses clients.

droit fiscal droit des sociétés droit des affaires +1

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Maleine Picotin-Gueye

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Picotin Avocats, situé à Bordeaux, accompagne ses clients en droit civil, familial, social et contentieux, avec une solide expérience judiciaire locale. Le cabinet s’appuie sur l’expertise de Maître Maleine Picotin-Gueye et Maître Ophélie Rodrigues, avocats au Barreau de Bordeaux, actifs devant les juridictions bordelaises. Les interventions récentes incluent des affaires civiles et familiales d’envergure, illustrant leur connaissance approfondie du contentieux. Picotin Avocats se distingue par une communication régulière sur l’actualité juridique et une présence active auprès de sa clientèle locale.

droit de la famille droit civil droit pénal +2

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Questions frequentes sur contrôle fiscal & contentieux a Bordeaux

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Le Tribunal Administratif de Bordeaux, situe 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, est competent pour les contentieux fiscaux des departements 24, 33, 40, 47, 64. Il juge les recours contre les decisions de l'administration fiscale apres echec de la reclamation prealable.

A Bordeaux, les controles sont menes par la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. La procedure dure generalement 3 a 12 mois selon la complexite. Un avocat fiscaliste local connait les pratiques de l'administration regionale.

La reclamation prealable doit etre deposee avant le 31 decembre N+2 (impot sur le revenu) ou dans les 2 mois du recouvrement (autres impots). Le recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux doit intervenir dans les 2 mois du rejet de la reclamation.

Oui, l'avocat fiscaliste a Bordeaux peut negocier avec la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine : transaction sur les penalites, discussions en commission des impots directs, mediation. Sa connaissance des pratiques locales est un atout pour obtenir des concessions.

A Bordeaux, les honoraires varient selon l'enjeu et la complexite : forfait pour la phase amiable (1 500 a 5 000 EUR), honoraires de resultat en contentieux (10 a 20% de l'economie). Le Ordre des Avocats de Bordeaux peut fournir des indications sur les pratiques tarifaires.