6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a Bordeaux

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Bordeaux vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Bordeaux dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux Bordeaux

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique Bordeaux

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal Bordeaux

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis Bordeaux

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation Bordeaux

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction Bordeaux

Contentieux & Recours a Bordeaux : contexte local

Le contentieux fiscal a Bordeaux releve du Tribunal Administratif de Bordeaux, competent pour les departements 24, 33, 40, 47, 64. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Bordeaux maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Bordeaux : juridiction competente

Competence territoriale : 24, 33, 40, 47, 64

Reclamation prealable aupres de la DRFIP Nouvelle-Aquitaine

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine

24 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Bordeaux

9 rue Tastet, 33000 Bordeaux

Barreau

Ordre des Avocats de Bordeaux

2 100 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Bordeaux

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Bordeaux

11 avocats disponibles pour vous accompagner

Recommandé

Xavier SENNES

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Xavier SENNES exerce en tant qu'avocat associé chez IXIS Avocats à Bordeaux, fort d'une expérience significative depuis 2004 au sein de cabinets internationaux et régionaux. Il intervient principalement en droit fiscal, fiscalité immobilière, gestion et optimisation du patrimoine, fiscalité internationale et contentieux fiscal. Son parcours inclut la gestion de plus de 180 opérations de transactions complexes pour sociétés, fonds d’investissement et particuliers. Xavier SENNES se démarque par une approche « Senior to Senior » et une implication dans la formation universitaire en droit fiscal. Cofondateur de la Chaire Droit des Affaires & Fiscalité à l'Université de Bordeaux, il assure également des enseignements en Master II et à l’école des avocats.

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François LANGE

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Maître François Lange exerce depuis plus de 20 ans comme avocat fiscaliste au Barreau de Bordeaux. Associé du cabinet LANGE AVOCATS, il intervient en conseil et contentieux fiscal mais se distingue aussi par une expertise pointue en droit douanier, rare sur la place bordelaise. Il accompagne entreprises, dirigeants et particuliers sur tous les volets de la fiscalité, grâce à une solide expérience et une reconnaissance professionnelle dans les bases de décisions juridiques. Le suivi personnalisé et la rigueur dans le traitement des dossiers complexes sont au cœur de son approche.

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Louis-Joseph Aloy

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Fondé en 2017 à Bordeaux, le cabinet Aloy s’adresse aux entreprises, dirigeants, particuliers et non-résidents pour toute problématique fiscale. Son équipe pluridisciplinaire accorde un soin particulier à l’intégration du conseil juridique et fiscal dans une approche globale et personnalisée. Le cabinet se distingue par sa double implantation Bordeaux-Paris et sa capacité à gérer des dossiers nationaux ou internationaux. Aloy intervient sur la structuration fiscale, la transmission patrimoniale, la fiscalité personnelle et le contentieux, accompagnant chaque client dans la sécurisation et l’optimisation de ses intérêts.

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Fabien Drey Daubechies

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Le cabinet Etic Avocats, basé à Bordeaux, intervient en droit fiscal auprès d’une clientèle de particuliers et d’entreprises exigeantes. L’équipe, composée d’une vingtaine d’avocats et juristes, conjugue expertise pointue en fiscalité des sociétés, fiscalité patrimoniale et accompagnement des enjeux fiscaux internationaux. Le cabinet se distingue par une approche personnalisée, une écoute attentive des besoins de ses clients et une adaptation proactive aux enjeux contemporains, tels que la RSE et la fiscalité environnementale. Son positionnement local, allié à une capacité à traiter des problématiques complexes et variées, fait d’Etic Avocats un acteur de confiance en fiscalité dans le Sud-Ouest.

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Lucie Lafuente

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Me Lucie Lafuente, titulaire d’un Master 2 en Droit des Affaires et fiscalité ainsi que du DJCE, accompagne les entreprises et particuliers sur des dossiers complexes en droit fiscal et en droit des sociétés. Forte d'une solide expérience en droit des affaires, elle se distingue par son parcours universitaire spécialisé et son engagement à offrir un accompagnement juridique confidentiel et rigoureux. Ancien Premier Secrétaire de la Conférence, elle vous conseille également en droit pénal des affaires et droit du travail. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et adapte chaque stratégie au contexte fiscal ou social de ses clients.

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Maleine Picotin-Gueye

Avocat Fiscaliste

Bordeaux

Picotin Avocats, situé à Bordeaux, accompagne ses clients en droit civil, familial, social et contentieux, avec une solide expérience judiciaire locale. Le cabinet s’appuie sur l’expertise de Maître Maleine Picotin-Gueye et Maître Ophélie Rodrigues, avocats au Barreau de Bordeaux, actifs devant les juridictions bordelaises. Les interventions récentes incluent des affaires civiles et familiales d’envergure, illustrant leur connaissance approfondie du contentieux. Picotin Avocats se distingue par une communication régulière sur l’actualité juridique et une présence active auprès de sa clientèle locale.

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Bordeaux

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Bordeaux, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine, puis saisine du Tribunal Administratif de Bordeaux en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Bordeaux via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Bordeaux et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine. L'avocat fiscaliste a Bordeaux evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.