Vous détenez une société holding et vous vous interrogez sur son caractère animateur ? Cette qualification fiscale, longtemps définie par la seule jurisprudence, bénéficie depuis la loi de finances pour 2024 d'une définition légale inscrite dans le Code général des impôts.
Ses enjeux sont considérables : éligibilité au pacte Dutreil, exonération d'IFI sur les biens professionnels, abattement sur les plus-values de cession. Mais la charge de la preuve incombe au contribuable, et l'administration fiscale se montre particulièrement vigilante. Ce guide vous présente les critères de qualification, les avantages fiscaux et les pièges à éviter.
⚠️ Réforme en cours : Le projet de loi de finances pour 2026, actuellement en discussion au Parlement, prévoit plusieurs modifications du dispositif Dutreil qui pourraient impacter les holdings animatrices (allongement de l'engagement individuel à 6 ans, clause anti-abus sur les FBO, exclusion de certains biens).
Qu'est-ce qu'une holding animatrice ?
Définition légale depuis la loi de finances 2024
Jusqu'à la loi de finances pour 2024, la notion de holding animatrice relevait exclusivement de la doctrine administrative et de la jurisprudence. L'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a inscrit pour la première fois cette définition dans l'article 787 B du CGI relatif au pacte Dutreil.
Désormais, est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Cette définition s'inspire directement de celle applicable en matière d'IFI, codifiée à l'article 966 du CGI, elle-même issue de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 juin 2018, n° 395495).
Distinction avec la holding passive
La holding passive (ou holding pure) se limite à la détention et à la gestion d'un portefeuille de participations. Elle n'exerce aucune activité d'animation vis-à-vis de ses filiales et ne participe pas à la définition de leur stratégie.
À noter : La holding passive est expressément exclue du dispositif Dutreil depuis la loi de finances pour 2024 qui précise que « la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » ne constitue pas une activité éligible.
(Art. 787 B du CGI)
La distinction est fondamentale car seule la holding animatrice peut bénéficier des régimes fiscaux de faveur, tandis que la holding passive est traitée comme une société civile exerçant une activité de gestion patrimoniale.
Les critères de qualification de la holding animatrice
Critère n° 1 : la participation active à la conduite de la politique du groupe
La holding animatrice doit participer activement à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de l'ensemble du groupe. Cette participation ne peut se résumer à un rôle d'actionnaire passif.
La jurisprudence exige que la holding prenne elle-même des décisions concernant la gestion stratégique relative à l'activité opérationnelle de ses filiales. Selon la Cour de cassation, elle « a la charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engagent celui-ci sur le long terme » (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351).
En pratique, cette participation active se traduit par la définition des orientations commerciales, la politique d'investissement, les décisions de croissance externe ou de diversification, et la coordination des activités des différentes filiales.
Critère n° 2 : le contrôle effectif des filiales
La holding doit exercer un contrôle effectif sur ses filiales, et non un simple contrôle capitalistique. L'administration et les juges vérifient que la holding dispose des moyens d'imposer sa politique aux filiales et qu'elle les met effectivement en œuvre.
La Cour d'appel de Paris a précisé que l'absence de contrôle effectif sur les filiales ou d'une stratégie claire imposée par la holding pouvait remettre en cause le statut d'animatrice (CA Paris, 13 mai 2024, n° 22/02881).
À noter : La détention majoritaire du capital ne suffit pas à caractériser le contrôle effectif. À l'inverse, une participation minoritaire dans certaines filiales n'exclut pas la qualification de holding animatrice si l'animation porte sur les filiales contrôlées majoritairement (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-25.528).
(Art. 966, II du CGI)
Critère n° 3 : les prestations de services internes (critère accessoire)
Le troisième critère concerne la fourniture de services spécifiques aux filiales. Ces services peuvent être de nature administrative, juridique, comptable, financière ou immobilière.
Ce critère est qualifié d'accessoire par le texte légal (« le cas échéant »). La fourniture de services n'est donc pas une condition sine qua non de la qualification, mais elle constitue un élément de preuve important de l'animation effective.
La Cour de cassation a précisé que le seul fait de rendre des services aux filiales n'est pas suffisant pour établir le caractère animateur si les deux premiers critères ne sont pas remplis.
Critère n° 4 : l'activité principale d'animation
L'animation doit constituer l'activité principale de la holding. Cette exigence, désormais inscrite dans la loi, vise à écarter du bénéfice des régimes de faveur les holdings exerçant de manière prépondérante une activité de gestion passive de patrimoine.
En pratique, l'appréciation de la prépondérance s'effectue généralement en comparant la valeur des participations dans des filiales opérationnelles à la valeur totale des actifs de la holding. La doctrine administrative admet que l'activité qualifiante est prépondérante si elle représente plus de 50 % de l'actif total.
Les avantages fiscaux de la holding animatrice
Exonération partielle Dutreil (75 %)
L'avantage le plus significatif concerne le pacte Dutreil prévu à l'article 787 B du CGI. Lors de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) des titres d'une holding animatrice, une exonération de 75 % de la valeur des titres s'applique, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum
- Un engagement individuel de conservation de 4 ans après la transmission
- L'exercice d'une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission
Exemple pratique
M. et Mme Dupont détiennent 100 % des titres de la holding Dupont SAS, valorisée 4 000 000 €. Cette holding anime trois filiales opérationnelles dans le secteur de la distribution. Ils souhaitent transmettre leurs titres à leurs deux enfants.
Sans pacte Dutreil : droits de donation sur 4 000 000 € (après abattement de 100 000 € par enfant), soit environ 678 000 € de droits pour chaque enfant.
Avec pacte Dutreil : droits de donation sur 25 % de 4 000 000 € = 1 000 000 €, soit environ 128 000 € de droits par enfant.
Économie fiscale : 550 000 € par enfant, soit 1 100 000 € au total.
Exonération d'IFI sur les biens professionnels
En matière d'IFI, les titres d'une holding animatrice peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels prévue à l'article 975 du CGI, sous réserve que le contribuable exerce une fonction de direction et tire de cette activité plus de 50 % de ses revenus professionnels.
L'article 966 du CGI assimile expressément l'activité d'animation à une activité commerciale, permettant ainsi l'application de l'exonération. Les biens immobiliers détenus par la holding et affectés à son activité ou à celle de ses filiales sont également exclus de l'assiette de l'IFI.
Abattement dirigeant sur les plus-values de cession
Lors de la cession des titres d'une holding animatrice, le dirigeant partant à la retraite peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, sous conditions. Cette qualification était au cœur de l'arrêt fondateur du Conseil d'État du 13 juin 2018 (n° 395495) qui a posé les bases de la définition jurisprudentielle de la holding animatrice.
Régime mère-fille et niche Copé
La holding animatrice bénéficie également du régime mère-fille permettant une quasi-exonération des dividendes remontés des filiales (article 145 du CGI) et de la niche Copé offrant une quasi-exonération des plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans (article 219, I-a quinquies du CGI).
Comment prouver le caractère animateur de sa holding
La charge de la preuve incombe au contribuable
Il appartient au contribuable d'établir la participation active et effective de la holding à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales. Cette charge probatoire a été confirmée par la jurisprudence récente (CA Saint-Denis de La Réunion, 28 mars 2025, n° 23-01068).
L'administration fiscale adopte une position particulièrement stricte sur ce point, et de nombreux redressements sont fondés sur l'insuffisance des preuves apportées.
Les documents probatoires indispensables
Pour sécuriser la qualification de holding animatrice, il convient de constituer un dossier documentaire complet comprenant :
- Les statuts de la holding mentionnant explicitement l'activité d'animation du groupe
- Une convention d'animation formalisée avec chaque filiale, détaillant les missions de la holding (définition de la stratégie, objectifs, reporting)
- Les procès-verbaux des conseils d'administration ou comités stratégiques attestant des décisions prises par la holding
- Les rapports de gestion mentionnant la politique du groupe et son suivi
- Les organigrammes et preuves de la communauté de dirigeants
- Les conventions de prestations de services le cas échéant
- Les budgets consolidés et tableaux de bord de pilotage
À noter : Le Conseil d'État n'exige pas obligatoirement l'existence d'une convention d'animation si l'activité d'animation figure dans les statuts et si l'animation est effective (CE, 13 juin 2018, n° 395495). La Cour de cassation se montre en revanche plus exigeante sur la formalisation documentaire.
(CE Plénière, 13 juin 2018)
La nécessité d'une animation effective et durable
L'animation doit être effective, c'est-à-dire correspondre à une réalité opérationnelle et non à une simple façade documentaire. Elle doit également être démontrée sur une certaine durée antérieure à la transmission.
La reconnaissance du caractère animateur exige d'établir que la holding dispose des moyens d'animer ses filiales et qu'elle met effectivement ces moyens en œuvre, notamment lorsqu'elle arrête les décisions d'orientation qui engagent le groupe à long terme.
Jurisprudence récente : les points de vigilance
L'appréciation du caractère animateur au jour de la transmission
La Cour de cassation a jugé que le caractère animateur s'apprécie au jour de la transmission et non pendant toute la durée des engagements de conservation (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). Cette décision favorable aux contribuables a toutefois été rapidement neutralisée par le législateur.
La loi de finances rectificative du 18 août 2022 a en effet ajouté à l'article 787 B du CGI l'alinéa « c bis » précisant que la condition d'exercice d'une activité éligible doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif et jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.
La question des participations minoritaires
Une holding qui détient des participations minoritaires dans certaines sociétés ne perd pas nécessairement sa qualification d'animatrice. La Cour de cassation a précisé qu'une société qui a pour activité principale l'animation de filiales dans lesquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-25.528).
L'animation doit cependant porter sur les filiales contrôlées, et non sur l'ensemble du portefeuille de participations.
Le contrôle de la trésorerie
Un durcissement jurisprudentiel est observé concernant la trésorerie détenue par les holdings animatrices. La Cour de cassation a énoncé que la qualification de holding animatrice ne suffit pas à démontrer que la totalité de la trésorerie qu'elle détient présente un caractère professionnel. Ce caractère ne peut s'évincer de projets d'investissement hypothétiques, n'ayant pas été concrétisés ou étant survenus postérieurement au fait générateur de l'impôt.
Réformes en cours : ce que prévoit le PLF 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs modifications qui, si elles sont définitivement adoptées, impacteraient les holdings animatrices et le dispositif Dutreil.
Allongement de l'engagement individuel de conservation
Plusieurs amendements adoptés au Sénat proposent d'allonger la durée de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans, portant ainsi le délai global de conservation à 8 ans (engagement collectif de 2 ans + engagement individuel de 6 ans).
Exclusion de certains biens de l'assiette exonérée
Les biens personnels non affectés à l'activité opérationnelle pourraient être exclus du champ de l'exonération : actifs numériques, véhicules de tourisme, objets d'art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, ainsi que les résidences non exclusivement affectées à un usage professionnel.
Clause anti-abus sur les Family Buy Out
Une clause anti-abus visant à encadrer les opérations de transmission principalement financées par endettement (Family Buy Out) est prévue. Les transmissions suivies d'un rachat par une holding endettée contrôlée par les héritiers pourraient être requalifiées en abus de droit.
Taxation des holdings patrimoniales
Une taxe sur les actifs non opérationnels des sociétés holdings patrimoniales est envisagée au taux de 2 %, ciblant les actifs immobiliers et les biens somptuaires détenus par des sociétés dont plus de 50 % des revenus sont « passifs ».
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