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Avocat Contentieux & Recours a Toulouse

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Toulouse vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Contentieux & Recours a Toulouse : contexte local

Le contentieux fiscal a Toulouse releve du Tribunal Administratif de Toulouse, competent pour les departements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Régionale des Finances Publiques Occitanie. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Toulouse maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Toulouse : juridiction competente
Competence territoriale : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82
Reclamation prealable aupres de la DRFIP Occitanie
Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Occitanie

34 rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse

Barreau

Ordre des Avocats de Toulouse

2 400 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Toulouse

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Toulouse

6 avocats disponibles pour vous accompagner

Photo de Lucie HAMOT, Avocat Fiscaliste à Toulouse

Lucie HAMOT

Avocat Fiscaliste

Toulouse

Lucie Hamot, avocate au barreau de Toulouse, intervient spécifiquement en droit fiscal et en droit des sociétés auprès des particuliers et des professionnels. Elle accompagne ses clients dans l’optimisation fiscale, la gestion de contentieux avec l’administration et les opérations sur sociétés. Son approche humaine et personnalisée se manifeste aussi via une présence active sur les réseaux sociaux, où elle vulgarise l’actualité fiscale. Lucie Hamot s’implique également dans la communauté professionnelle locale, notamment au sein de réseaux féminins. Sa pratique s’appuie sur une solide expérience dans le conseil et la défense de dossiers fiscaux complexes.

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Photo de Valérie Lecomte, Avocat Fiscaliste à Toulouse

Valérie Lecomte

Avocat Fiscaliste

Toulouse

Maître Valérie Lecomte, avocate fiscaliste à Toulouse, s’appuie sur 12 ans d’expérience à la DGFIP et une formation pointue en fiscalité, analyse financière et comptabilité. Ancienne inspectrice des impôts et rédactrice à Bercy, elle propose un accompagnement sur mesure en fiscalité, droit des affaires et contentieux fiscal, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Membre de l’IACF et de l’ACE, elle intervient également sur la fiscalité internationale et patrimoniale ainsi que dans des dossiers mêlant droit civil et fiscal. Son approche repose sur la rigueur, la confidentialité et la compréhension fine des enjeux administratifs, grâce à son expérience au sein de l'administration fiscale.

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Photo de Yan Flauder, Avocat Fiscaliste à Toulouse

Yan Flauder

Avocat Fiscaliste

Toulouse

Inscrit au Barreau de Toulouse depuis 2014, Me Yan Flauder possède une solide expérience en droit fiscal, couvrant à la fois la fiscalité d’entreprise et la fiscalité patrimoniale. Il intervient régulièrement en contrôle et contentieux fiscal, auprès d’une clientèle variée de PME, entrepreneurs et professions libérales, notamment dans les secteurs immobilier et BTP. Son accompagnement va du conseil stratégique à la défense devant l’administration et les juridictions. La structure à taille humaine du cabinet permet un suivi personnalisé et réactif, avec une maîtrise pointue de la procédure fiscale. L’expertise sectorielle et la capacité à gérer toutes étapes d’un litige fiscal distinguent l’accompagnement de Me Flauder.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises contrôle fiscal +2
Photo de Pierre MOT, Avocat Fiscaliste à Toulouse

Pierre MOT

Avocat Fiscaliste

Toulouse

Maître Pierre MOT, avocat au barreau de Toulouse depuis 2018, est spécialisé en droit fiscal, particulièrement en contentieux fiscal et défense des contribuables. Il accompagne particuliers et entreprises lors de contrôles ou litiges avec l’administration fiscale, en offrant une écoute attentive et un accompagnement personnalisé. Le cabinet, à taille humaine, privilégie la proximité et la compréhension des enjeux propres à chaque dossier. Me MOT se distingue par sa disponibilité et son engagement dans le règlement de dossiers complexes, tout en proposant un service accessible, notamment via la prise de rendez-vous en ligne.

contentieux fiscal droit fiscal défense des contribuables +1
Photo de Vincent VIALARD, Avocat Fiscaliste à Toulouse

Vincent VIALARD

Avocat Fiscaliste

Toulouse

Avocat au barreau de Toulouse depuis 2015, Me Vincent VIALARD accompagne particuliers et entreprises sur toutes les problématiques du droit fiscal. Sa pratique couvre notamment la fiscalité patrimoniale, des entreprises, immobilière ainsi que la gestion des contrôles et contentieux fiscaux. Son approche personnalisée privilégie le conseil fiscal sur-mesure, en présentiel ou à distance. Il intervient également comme mandataire en transactions immobilières, offrant ainsi une expertise étendue dans la gestion fiscale des biens. Sa double implantation Toulouse–Paris et sa veille régulière sur les actualités fiscales renforcent l’accompagnement proposé.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité immobilière +2
Photo de Karl G. Fuzel, Avocat Fiscaliste à Toulouse

Karl G. Fuzel

Avocat Fiscaliste

Toulouse

Maître Karl G. Fuzel est avocat au Barreau de Toulouse depuis 2011, spécialisé en droit fiscal international et fiscalité des particuliers et entreprises. Il dispose d'une solide expérience auprès d'une clientèle internationale, notamment grâce à sa maîtrise de l’anglais et à ses interventions sur des problématiques transfrontalières. Il accompagne régulièrement des professionnels de l'aéronautique, des sportifs, ainsi que des particuliers en matière de fiscalité des expatriés, trusts et successions complexes. Son cabinet se démarque par une approche personnalisée et par des partenariats actifs avec des conseils à l’étranger afin d’offrir des solutions sur-mesure.

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Toulouse

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Toulouse, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Occitanie, puis saisine du Tribunal Administratif de Toulouse en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.
Le Tribunal Administratif de Toulouse traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.
Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Occitanie pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Toulouse via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.
La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Toulouse et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.
La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Régionale des Finances Publiques Occitanie. L'avocat fiscaliste a Toulouse evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.

Une question sur le/la contentieux & recours ?

Nos avocats fiscalistes a Toulouse sont a votre disposition pour repondre a vos questions.

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