Le taux IS 2026 reste stable après plusieurs années de baisse progressive. Avec un taux normal de 25% et un taux réduit de 15% pour les PME, l'impôt sur les sociétés constitue un élément central de la fiscalité des entreprises françaises. Comprendre les conditions d'application de ces taux et maîtriser les mécanismes de calcul permet aux dirigeants d'optimiser leur charge fiscale tout en respectant la réglementation. Ce guide détaille l'ensemble des règles applicables aux exercices clos en 2026.
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et certaines personnes morales. Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique aux personnes physiques, l'IS taxe le résultat fiscal de l'entreprise en tant qu'entité juridique distincte de ses associés.
Le régime de l'IS est prévu aux articles 205 à 223 du Code général des impôts. Ces dispositions définissent le champ d'application, les règles de calcul du résultat imposable et les modalités de paiement de l'impôt. L'administration fiscale précise l'ensemble de ces règles dans sa doctrine BOI-IS-CHAMP et BOI-IS-BASE.
Sont soumises à l'IS de plein droit les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne morale, ainsi que les sociétés en commandite par actions. Les SARL, EURL, SNC et SCI peuvent opter pour l'IS si elles le souhaitent.
Les taux d'imposition applicables en 2026
Le barème de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2026 comporte deux niveaux d'imposition selon la taille de l'entreprise et le montant du bénéfice réalisé.
Le taux normal de 25%
Le taux normal d'impôt sur les sociétés est fixé à 25% depuis le 1er janvier 2022. Ce taux s'applique à l'ensemble des bénéfices imposables des sociétés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit, ainsi qu'à la fraction des bénéfices excédant 42 500 euros pour les PME éligibles au taux réduit.
Ce taux de 25% représente l'aboutissement de la trajectoire de baisse initiée par la loi de finances pour 2018. Le taux normal était de 33,33% avant 2017 et a été progressivement réduit pour atteindre son niveau actuel. Cette stabilisation offre désormais une visibilité aux entreprises pour leur planification fiscale.
Le taux réduit de 15% pour les PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfice fiscal. Ce dispositif vise à alléger la charge fiscale des structures de taille modeste et à favoriser leur développement.
Pour bénéficier de ce taux réduit prévu à l'article 219-I-b du CGI, la société doit remplir cumulativement trois conditions. Premièrement, son chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 10 millions d'euros. Deuxièmement, son capital doit être entièrement libéré. Troisièmement, ce capital doit être détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes aux deux premières conditions.
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- Tranche de bénéfice
- Taux applicable
- Conditions
- 0 à 42 500 €
- 15%
- PME éligibles uniquement
- Au-delà de 42 500 €
- 25%
- Toutes sociétés
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À noter : Le seuil de 42 500 euros s'apprécie par exercice de 12 mois. Pour un exercice de durée différente, ce montant est ajusté prorata temporis. Un exercice de 6 mois ouvrira droit au taux réduit sur 21 250 euros de bénéfice seulement.
(Art. 219-I-b du CGI, BOI-IS-LIQ-10)
Comment calculer l'impôt sur les sociétés ?
Le calcul de l'IS s'effectue en plusieurs étapes successives. Il convient d'abord de déterminer le résultat fiscal, puis d'appliquer les taux d'imposition appropriés, et enfin de déduire les éventuels crédits d'impôt.
Détermination du résultat fiscal
Le résultat fiscal ne correspond pas exactement au résultat comptable. Il s'obtient en appliquant des retraitements extra-comptables au bénéfice ou à la perte comptable de l'exercice. Ces retraitements consistent en des réintégrations (charges non déductibles fiscalement) et des déductions (produits non imposables ou déductions spécifiques).
Les principales réintégrations concernent les amendes et pénalités, les charges somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance), les rémunérations excessives des dirigeants, la fraction des amortissements de véhicules excédant le plafond de 18 300 euros, ainsi que les provisions non déductibles. La quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation doit également être réintégrée.
Les déductions comprennent notamment les produits de participations éligibles au régime mère-fille, les plus-values à long terme sur titres de participation exonérées (sous réserve de la QPFC) et certaines provisions devenues déductibles.
Application des taux d'imposition
Une fois le résultat fiscal déterminé, l'impôt brut se calcule en appliquant les taux correspondants. Pour une PME éligible au taux réduit, le calcul s'effectue en deux temps : 15% sur les 42 500 premiers euros, puis 25% sur le surplus.
La formule de calcul pour une PME éligible est la suivante : IS = (42 500 × 15%) + ((Résultat fiscal - 42 500) × 25%). Pour une société non éligible au taux réduit, la formule se simplifie : IS = Résultat fiscal × 25%.
Imputation des crédits d'impôt
L'IS ainsi calculé peut être diminué des crédits d'impôt dont bénéficie la société. Les plus courants sont le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt innovation (CII) et le crédit d'impôt formation des dirigeants. Ces crédits s'imputent sur l'IS dû et l'excédent éventuel est remboursable sous certaines conditions.
Exemple pratique de calcul de l'IS 2026
Exemple pratique
La SARL Martin & Fils, PME industrielle basée à Lyon, réalise au titre de l'exercice 2026 un bénéfice comptable de 180 000 euros. Son chiffre d'affaires s'élève à 2,5 millions d'euros et son capital de 50 000 euros est détenu à 100% par M. Martin, personne physique.Vérification de l'éligibilité au taux réduit :
- CA < 10 M€ : ✓ (2,5 M€)
- Capital entièrement libéré : ✓
- Détention ≥ 75% par personnes physiques : ✓ (100%)
Retraitements extra-comptables :
- Résultat comptable : 180 000 €
- Réintégration amende stationnement : + 500 €
- Réintégration amortissement véhicule excédentaire : + 2 000 €
- Résultat fiscal : 182 500 €
Calcul de l'IS :
- Tranche à 15% : 42 500 € × 15% = 6 375 €
- Tranche à 25% : (182 500 € - 42 500 €) × 25% = 140 000 € × 25% = 35 000 €
- IS total : 6 375 € + 35 000 € = 41 375 €
Taux effectif d'imposition : 41 375 € / 182 500 € = 22,67%
Comparaison sans taux réduit PME :
IS au taux normal : 182 500 € × 25% = 45 625 €Économie réalisée grâce au taux réduit : 45 625 € - 41 375 € = 4 250 €
Cet exemple illustre l'avantage significatif que représente le taux réduit de 15% pour les PME. L'économie fiscale de 4 250 euros correspond exactement à 10% des premiers 42 500 euros de bénéfice (différence entre 25% et 15%).
Le calendrier de paiement de l'IS
Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon un système d'acomptes trimestriels suivis d'un solde de régularisation. Ce mécanisme est prévu à l'article 1668 du CGI et détaillé dans la doctrine BOI-IS-DECLA-20.
Les acomptes trimestriels
Les sociétés redevables de l'IS doivent verser quatre acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte correspond en principe à 25% de l'IS de l'exercice précédent. Pour un exercice décalé, les dates sont adaptées en fonction de la date de clôture.
Une dispense d'acomptes est prévue pour les sociétés dont l'IS de référence n'excède pas 3 000 euros. Les sociétés nouvelles sont également dispensées de verser des acomptes au titre de leur premier exercice.
Le solde de l'IS
Le solde de l'IS est versé lors du dépôt de la déclaration de résultat, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Pour les exercices à date de clôture différente, la déclaration intervient dans les trois mois suivant la clôture.
Si les acomptes versés excèdent l'IS finalement dû, l'excédent constitue une créance sur l'État qui sera imputée sur les acomptes ultérieurs ou remboursée sur demande.
Les conditions du taux réduit PME en détail
L'éligibilité au taux réduit de 15% mérite une attention particulière tant les conséquences d'une mauvaise appréciation peuvent être significatives. L'administration fiscale contrôle régulièrement le respect de ces conditions.
Le seuil de chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires à retenir s'apprécie hors taxes et par référence à l'exercice précédent. Pour un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI, c'est le chiffre d'affaires consolidé qui est pris en compte. Le seuil de 10 millions d'euros est apprécié prorata temporis pour les exercices de durée différente de 12 mois.
La condition de détention du capital
La condition de détention à 75% par des personnes physiques s'apprécie de manière continue tout au long de l'exercice. Une rupture temporaire de cette condition, même brève, fait perdre le bénéfice du taux réduit pour l'exercice entier.
La détention indirecte par l'intermédiaire de sociétés est prise en compte. Une société holding détenue par des personnes physiques et répondant aux conditions de CA et de libération du capital permet à ses filiales de bénéficier du taux réduit.
Attention : Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont exclues du bénéfice du taux réduit, quelle que soit la répartition de leur capital. Cette exclusion s'applique également aux filiales de sociétés cotées qui ne respectent pas la condition de détention par des personnes physiques.
La libération du capital
Le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice au titre duquel le taux réduit est demandé. En cas de libération partielle, la société perd le bénéfice du taux réduit jusqu'à la libération intégrale. Une augmentation de capital en cours d'exercice n'empêche pas l'application du taux réduit dès lors que le capital initial était entièrement libéré.
Conclusion
Le taux IS 2026 offre un cadre fiscal stabilisé pour les entreprises françaises. Le taux normal de 25% et le taux réduit PME de 15% constituent désormais des références pérennes pour la planification fiscale des sociétés. L'enjeu pour les dirigeants réside dans l'optimisation du résultat fiscal par une gestion rigoureuse des charges déductibles et l'utilisation des crédits d'impôt disponibles.
La maîtrise de ces mécanismes requiert une veille constante sur l'évolution de la législation et de la doctrine administrative. Dans notre pratique quotidienne, nous constatons que les erreurs les plus fréquentes concernent l'appréciation des conditions du taux réduit PME, notamment la condition de détention du capital dans les structures de groupe.
