L'exit tax impose les plus-values latentes lors du départ de France. Seuils, sursis de paiement, dégrèvement : guide complet pour préparer votre expatriation
Vous envisagez de vous expatrier et de transférer votre domicile fiscal hors de France ? Si vous détenez un patrimoine mobilier significatif, l'exit tax constitue un enjeu fiscal majeur à anticiper. Ce dispositif, prévu à l'article 167 bis du Code général des impôts, impose les plus-values latentes sur vos titres au moment de votre départ, même si vous ne les avez pas encore vendus. Avec des seuils de déclenchement fixés à 800 000 euros de participations ou 50% du capital d'une société, de nombreux entrepreneurs et investisseurs sont concernés. Ce guide complet vous explique le fonctionnement de l'exit tax, les conditions du sursis de paiement et les stratégies pour obtenir le dégrèvement définitif.
L'exit tax est un mécanisme d'imposition des plus-values latentes sur titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Contrairement à l'imposition classique des plus-values qui intervient lors de la cession effective des titres, l'exit tax anticipe cette imposition au moment du départ du contribuable.
Le dispositif a été instauré en 2011 pour lutter contre l'évasion fiscale des contribuables qui transféraient leur domicile dans un pays à fiscalité avantageuse avant de céder leurs participations. Sans exit tax, un dirigeant pouvait quitter la France, s'installer dans un pays sans imposition des plus-values, vendre ses titres en franchise d'impôt, puis éventuellement revenir en France.
Le mécanisme repose sur une fiction juridique. À la date du transfert de votre domicile fiscal, la loi considère que vous avez virtuellement cédé vos titres à leur valeur de marché. La plus-value latente, correspondant à la différence entre cette valeur et votre prix d'acquisition, devient immédiatement imposable. Cette imposition est toutefois tempérée par la possibilité de bénéficier d'un sursis de paiement.
Dans notre pratique quotidienne, nous constatons que l'exit tax suscite de nombreuses inquiétudes chez les dirigeants envisageant une expatriation. Certains renoncent à leur projet par méconnaissance des aménagements prévus par la loi. D'autres négligent leurs obligations déclaratives et se trouvent confrontés à des difficultés lors de leur retour ou d'un contrôle fiscal. Une anticipation de plusieurs mois avant le départ permet de sécuriser l'opération.
L'exit tax ne doit pas être confondue avec l'imposition des revenus de l'année du départ. Jusqu'à la date du transfert, vous restez imposable en France sur l'ensemble de vos revenus mondiaux selon les règles de droit commun. L'exit tax vient s'ajouter à cette imposition et porte spécifiquement sur les plus-values latentes constatées sur vos participations.
L'exit tax ne s'applique pas à tous les contribuables quittant la France. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour que le dispositif trouve à s'appliquer.
La première condition
tient à votre historique de résidence fiscale en France. Vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert. Un expatrié qui n'aurait passé que quatre ans en France avant de repartir n'est donc pas concerné par l'exit tax. Cette condition vise à ne taxer que les contribuables ayant un lien substantiel avec la France.
La deuxième condition
porte sur l'importance de vos participations. L'exit tax s'applique si vous détenez, directement ou indirectement avec les membres de votre foyer fiscal, une participation d'au moins 50% dans les bénéfices sociaux d'une société. Cette condition vise les dirigeants majoritaires de leur entreprise.
Alternativement, l'exit tax s'applique si la valeur globale de vos participations excède 800 000 euros à la date du transfert. Ce seuil s'apprécie en additionnant la valeur de l'ensemble de vos droits sociaux, valeurs, titres ou droits. Un portefeuille d'actions cotées dépassant ce seuil déclenche l'exit tax même si aucune participation n'atteint 50%.
Les titres concernés sont les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. Sont notamment visés les actions, parts sociales, obligations convertibles, bons de souscription, et plus généralement tous les titres dont la cession génère une plus-value imposable. Les parts de SICAV et de FCP sont également concernées.
À noter : Les plus-values latentes sur les biens immobiliers ne sont pas soumises à l'exit tax. L'imposition des plus-values immobilières reste régie par l'article 150 U du CGI et intervient uniquement lors de la cession effective du bien.
La condition de résidence fiscale française pendant six ans sur les dix dernières années s'apprécie au jour du transfert. Si vous avez alterné des périodes de résidence en France et à l'étranger, seules les années complètes ou partielles de résidence française sont comptabilisées.
Le montant de l'exit tax correspond à l'imposition qui serait due si vous cédiez effectivement vos titres à la date du transfert de votre domicile fiscal.
La plus-value latente est calculée comme la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. Pour les titres cotés, la valeur retenue est le dernier cours connu à la date du transfert. Pour les titres non cotés, une évaluation doit être réalisée selon les méthodes habituelles tenant compte de la valeur mathématique, de la rentabilité et des perspectives de la société.
Le taux d'imposition applicable est celui du prélèvement forfaitaire unique de 30%, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Vous pouvez également opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cette option vous est plus favorable, notamment pour bénéficier des abattements pour durée de détention applicables aux titres acquis avant 2018.
Les moins-values latentes constatées sur certains titres peuvent être imputées sur les plus-values latentes d'autres titres pour déterminer le montant net de l'exit tax. Cette compensation s'effectue titre par titre lors de l'établissement de la déclaration.
L'exit tax porte également sur les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, c'est-à-dire les earn-out prévus lors d'une cession antérieure. Si vous avez vendu une société avant votre départ avec un complément de prix indexé sur les résultats futurs, ce complément entre dans le champ de l'exit tax.
De même, les plus-values en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI sont concernées. Si vous avez réalisé un apport-cession avec report d'imposition et que vous quittez la France avant la fin du délai de réinvestissement, la plus-value en report devient imposable au titre de l'exit tax.
L'expérience montre que l'évaluation des titres non cotés constitue souvent un sujet de discussion avec l'administration fiscale. Une valorisation étayée par un rapport d'expert facilite la justification de la base d'imposition retenue. Il convient de conserver tous les éléments ayant servi à déterminer la valeur des titres.
Le sursis de paiement constitue l'aménagement essentiel qui rend l'exit tax supportable en pratique. Il permet de différer le paiement de l'impôt jusqu'à la survenance d'un événement mettant fin au sursis.
Les conditions d'obtention du sursis varient selon votre pays de destination. Si vous transférez votre domicile dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, le sursis est automatique et ne nécessite aucune garantie de votre part. Sont concernés l'ensemble des pays de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
Si vous transférez votre domicile dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, vous pouvez bénéficier du sursis de paiement sur demande expresse. L'administration peut alors vous demander de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale. Ces garanties peuvent prendre la forme d'un nantissement de titres, d'une caution bancaire ou de toute autre sûreté acceptable par le comptable public.
Pour les transferts vers des États ne bénéficiant d'aucune convention d'assistance, le sursis de paiement reste possible mais la constitution de garanties est obligatoire. L'absence de garanties entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt.
Le sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt mais ne dispense pas des obligations déclaratives. Vous devez établir une déclaration 2074-ETD l'année du transfert, mentionnant l'ensemble des plus-values latentes et le montant de l'exit tax. Par la suite, vous devez déposer chaque année une déclaration de suivi attestant du maintien des conditions du sursis.
Attention : Le non-respect de l'obligation de déclaration annuelle de suivi entraîne la déchéance du sursis de paiement. L'exit tax devient immédiatement exigible, majorée des intérêts de retard. Cette obligation est fréquemment négligée par les contribuables expatriés.
Le sursis de paiement prend fin lors de la survenance de certains événements qui déclenchent l'exigibilité de l'impôt ou, au contraire, son dégrèvement définitif.
La cession à titre onéreux des titres constitue l'événement principal mettant fin au sursis. Si vous vendez les titres ayant fait l'objet de l'exit tax, l'impôt en sursis devient immédiatement exigible. Toutefois, l'impôt finalement dû est calculé sur la plus-value réellement réalisée lors de la cession, et non sur la plus-value latente constatée au jour du départ. Si la valeur des titres a diminué entre le transfert et la cession, l'impôt est ajusté à la baisse.
La donation des titres met également fin au sursis. Le donateur devient redevable de l'exit tax lors de la transmission à titre gratuit, sauf si le donataire prend l'engagement de payer l'impôt en cas de cession ultérieure. Cette faculté permet d'organiser la transmission familiale sans déclencher l'imposition immédiate.
Le rachat des titres par la société émettrice produit les mêmes effets qu'une cession. L'annulation des titres consécutive à une liquidation de la société met fin au sursis dans les mêmes conditions.
Le décès du contribuable bénéficiant du sursis entraîne en principe l'exigibilité de l'exit tax. Toutefois, le dégrèvement est acquis si les héritiers conservent les titres. La plus-value latente est alors définitivement purgée par le décès, comme pour les plus-values de droit commun.
Le transfert du domicile fiscal vers un État ne permettant pas le sursis automatique sans constitution préalable de garanties peut entraîner la déchéance. Si vous quittez un pays de l'UE pour un pays tiers sans convention d'assistance, vous devez constituer les garanties requises sous peine de perdre le bénéfice du sursis.
Les dossiers que nous traitons révèlent souvent des situations où le contribuable a omis de signaler une cession partielle de titres pendant la période de sursis. Cette omission constitue un manquement aux obligations déclaratives pouvant entraîner la déchéance du sursis sur l'ensemble des titres.
Le dégrèvement de l'exit tax constitue l'objectif recherché par les contribuables expatriés. Plusieurs situations permettent d'obtenir l'annulation définitive de l'impôt mis en sursis.
Le retour en France avant la cession des titres entraîne le dégrèvement automatique de l'exit tax. Si vous redevenez résident fiscal français sans avoir cédé vos titres, la plus-value latente ayant fait l'objet de l'exit tax est définitivement purgée. Vous ne serez imposé que lors de la cession effective, selon les règles de droit commun. Ce mécanisme encourage le retour des expatriés.
L'écoulement d'un délai de quinze ans depuis le transfert du domicile fiscal emporte dégrèvement pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2014. Si vous conservez vos titres pendant cette durée sans les céder, l'exit tax est définitivement dégrevée. Vous pouvez ensuite vendre vos titres en franchise d'exit tax, l'imposition relevant alors des seules règles applicables dans votre pays de résidence.
Pour les transferts antérieurs au 1er janvier 2014, le délai de dégrèvement était initialement de huit ans. Les contribuables ayant quitté la France avant cette date bénéficient de ces anciennes règles plus favorables.
Le décès du contribuable entraîne le dégrèvement si les héritiers conservent les titres transmis. La transmission successorale purge la plus-value comme en droit interne. Les héritiers ne sont pas redevables de l'exit tax du défunt s'ils maintiennent les titres en portefeuille.
La donation peut également permettre le dégrèvement si le donataire prend l'engagement de payer l'impôt en cas de cession ultérieure. À défaut d'un tel engagement, le donateur reste redevable de l'exit tax au jour de la donation.
À noter : Le dégrèvement n'intervient pas automatiquement. Vous devez en faire la demande expresse auprès de l'administration fiscale en justifiant de la réalisation des conditions. Un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives doit être adressé à votre centre des impôts de rattachement.
Pour illustrer le fonctionnement de l'exit tax, prenons l'exemple de M. Laurent, dirigeant fondateur d'une entreprise de services numériques.
M. Laurent détient 65% du capital de sa société, valorisée à 4 000 000 euros. Sa participation représente donc 2 600 000 euros. Il a créé l'entreprise en 2010 avec un apport de 50 000 euros. Après quinze années de développement réussi, il envisage de s'installer en Suisse pour se rapprocher d'un client majeur et bénéficier d'un environnement fiscal plus favorable.
À la date de son départ prévu en juin 2025, la plus-value latente sur ses titres s'élève à 2 550 000 euros (2 600 000 - 50 000). L'exit tax correspondante, au taux de 30%, représente 765 000 euros. Ce montant considérable pourrait compromettre son projet d'expatriation s'il était immédiatement exigible.
La Suisse ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, M. Laurent peut bénéficier du sursis de paiement sur demande. L'administration lui demande de constituer des garanties. Il opte pour un nantissement portant sur une partie de ses titres, dont la valeur couvre le montant de l'exit tax.
Chaque année, M. Laurent dépose une déclaration de suivi attestant qu'il détient toujours ses titres et qu'aucun événement mettant fin au sursis n'est intervenu. Il conserve ses participations pendant toute la durée de son expatriation.
Après dix années en Suisse, M. Laurent décide de revenir en France pour sa retraite. N'ayant jamais cédé ses titres, il demande le dégrèvement de l'exit tax. L'administration prononce le dégrèvement et procède à la mainlevée du nantissement. M. Laurent retrouve la pleine disponibilité de ses titres, libérés de toute charge fiscale au titre de l'exit tax. S'il décide de les vendre ultérieurement, seule la plus-value réalisée depuis son retour sera imposable selon les règles de droit commun.
Si M. Laurent avait choisi de rester en Suisse et de conserver ses titres pendant quinze ans, il aurait également obtenu le dégrèvement à l'expiration de ce délai, sans avoir à revenir en France.
Le respect scrupuleux des obligations déclaratives conditionne le maintien du sursis de paiement et la possibilité d'obtenir le dégrèvement. Ces obligations s'échelonnent tout au long de la période d'expatriation.
L'année du transfert du domicile fiscal, vous devez souscrire une déclaration 2074-ETD. Ce formulaire recense l'ensemble des titres entrant dans le champ de l'exit tax, leur valeur au jour du transfert, leur prix d'acquisition et la plus-value latente correspondante. Le montant global de l'exit tax y est calculé. Vous devez également y formuler votre demande de sursis de paiement si celui-ci n'est pas automatique.
La déclaration 2074-ETD doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de revenus, soit en mai ou juin de l'année suivant le transfert. Un transfert de domicile en 2025 doit donc faire l'objet d'une déclaration au printemps 2026.
Chaque année suivante et jusqu'au dégrèvement ou à la fin du sursis, vous devez déposer une déclaration de suivi. Cette déclaration atteste de la conservation des titres et signale tout événement susceptible d'affecter le sursis. Elle doit être déposée avant le 15 juillet de chaque année, au moyen du formulaire 2074-ETS.
En cas de cession partielle de titres, vous devez le déclarer dans les deux mois suivant la cession. Le montant de l'exit tax correspondant aux titres cédés devient immédiatement exigible, tandis que le sursis se poursuit pour les titres conservés.
Le changement de résidence vers un autre État doit être signalé dans les mêmes conditions. Si votre nouveau pays de résidence ne permet pas le maintien du sursis automatique, vous devez constituer les garanties requises.
L'administration fiscale française conserve son droit de contrôle sur les déclarations d'exit tax pendant toute la durée du sursis. Elle peut solliciter des justificatifs sur la valeur des titres retenue, la réalité de la conservation des participations ou tout autre élément nécessaire à la vérification de votre situation.
Nous accompagnons régulièrement des contribuables ayant négligé leurs obligations déclaratives pendant leur expatriation. La régularisation est possible mais génère des intérêts de retard et peut fragiliser le maintien du sursis. Un suivi rigoureux dès le départ évite ces difficultés.
L'articulation entre l'exit tax et les conventions fiscales internationales soulève des questions complexes qui ont fait l'objet de contentieux devant les juridictions européennes.
Le principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne a conduit la Cour de justice de l'Union européenne à encadrer les dispositifs d'exit tax des États membres. Dans plusieurs arrêts, la CJUE a jugé que l'exigibilité immédiate de l'impôt sans possibilité de sursis était contraire à la liberté d'établissement. Le dispositif français, qui prévoit un sursis automatique pour les transferts au sein de l'UE, est conforme à cette jurisprudence.
Les conventions fiscales bilatérales prévoient généralement que les plus-values sur titres sont imposables dans l'État de résidence du cédant. Cette règle s'applique lors de la cession effective des titres. Pour l'exit tax, la question se pose différemment puisque l'imposition intervient avant la cession, au moment où le contribuable est encore résident français.
La doctrine administrative considère que l'exit tax est compatible avec les conventions fiscales dans la mesure où elle taxe une plus-value constituée pendant la période de résidence française. Le fait générateur de l'imposition est le transfert de domicile, événement qui intervient alors que le contribuable est encore résident fiscal français.
Certaines conventions prévoient des clauses spécifiques relatives aux gains en capital latents. La convention France-Suisse, par exemple, contient des dispositions permettant à la France d'imposer les plus-values latentes lors du transfert de résidence. Ces clauses sécurisent l'application de l'exit tax vis-à-vis du pays de destination.
En cas de cession des titres après l'expatriation, la convention fiscale applicable détermine les droits d'imposition respectifs. Si l'État de nouvelle résidence impose la plus-value réalisée, un crédit d'impôt peut être accordé au titre de l'exit tax française déjà acquittée, afin d'éviter une double imposition.
L'analyse de la convention fiscale applicable à votre situation est indispensable avant tout transfert de domicile. Les règles varient sensiblement d'un pays à l'autre et peuvent influencer le choix de votre destination d'expatriation.
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