Découvrez comment les conventions fiscales internationales vous protègent de la double imposition. Cet article explique les mécanismes d'exonération et de crédit d'impôt, les articles du CGI concernés, avec des exemples pratiques pour les particuliers et les entreprises.
Vous êtes un particulier résidant en France avec des revenus à l'étranger ? Ou peut-être une entreprise française qui étend ses activités au-delà de nos frontières ? Si c'est le cas, vous avez probablement déjà entendu parler du risque de double imposition.
Ce concept, qui peut sembler intimidant, désigne la situation où un même revenu est imposé dans deux pays différents. Heureusement, des solutions existent pour éviter de payer l'impôt deux fois. Au cœur de ces solutions se trouvent les conventions fiscales internationales.
Ces traités bilatéraux, signés entre la France et de nombreux autres États, sont des outils essentiels pour clarifier les règles du jeu fiscal à l'international.
Elles déterminent quel pays a le droit d'imposer quel revenu et comment éliminer la double imposition lorsqu'elle se présente. Comprendre leur fonctionnement est crucial pour sécuriser vos finances et optimiser votre situation fiscale.
Cet article vous guidera à travers les méandres des conventions fiscales, en explorant leurs principes fondamentaux, les mécanismes qu'elles mettent en place, et leur application concrète à travers des exemples clairs.
Une convention fiscale internationale est un traité conclu entre deux États souverains. Son objectif principal est double : éviter la double imposition des revenus et des patrimoines de leurs résidents respectifs et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
Sans ces accords, les lois fiscales nationales de chaque pays s'appliqueraient de manière indépendante, menant souvent à des situations où un contribuable serait taxé sur le même revenu par son pays de résidence et par le pays d'où provient ce revenu.
Au-delà de la simple prévention de la double imposition, les conventions fiscales poursuivent plusieurs buts stratégiques :
Il est important de comprendre qu'une convention fiscale ne crée pas d'impôt. Elle se contente de répartir le droit d'imposer entre les deux États signataires, un droit qui est initialement défini par leur législation interne. En France, le Code Général des Impôts (CGI) pose les bases de la territorialité de l'impôt.
Par exemple, l'article 4B du CGI définit le concept de domicile fiscal en France. Selon cet article, une personne est considérée comme résidente fiscale française si elle remplit l'un des critères suivants :
Un résident fiscal français est en principe imposable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. C'est ici que la convention fiscale intervient : elle peut limiter le droit de la France d'imposer un revenu de source étrangère si ce droit est attribué à l'autre pays. La convention prime donc sur la loi interne.
De même, pour les entreprises, la législation française prévoit l'imposition des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France.
Lorsqu'une entreprise française perçoit des revenus de l'étranger, ou qu'une entreprise étrangère en perçoit de France, la convention fiscale détermine les modalités d'imposition pour éviter une double charge fiscale.
Pour atteindre leur objectif principal, les conventions fiscales, largement inspirées du modèle de l'OCDE, utilisent principalement deux méthodes. Le choix de la méthode dépend de la nature du revenu et des termes spécifiques de la convention signée entre les deux pays.
Le principe de la méthode de l'exonération est simple : le pays de résidence du contribuable (par exemple, la France) accepte de ne pas imposer un revenu qui a déjà été imposé (ou qui est imposable) dans le pays de la source de ce revenu. Cette méthode se décline en deux variantes.
Comment ça marche ?
Cette méthode garantit que le contribuable est imposé sur ses revenus français à un taux qui reflète sa capacité contributive globale, sans pour autant imposer une seconde fois les revenus étrangers.
Avec la méthode du crédit d'impôt, le pays de résidence impose également les revenus de source étrangère, mais il autorise le contribuable à déduire de son impôt national l'impôt qu'il a déjà payé à l'étranger sur ces mêmes revenus.
Comment ça marche ?
Cette méthode garantit que le revenu n'est pas taxé à un taux cumulé supérieur au taux le plus élevé des deux pays. Si l'impôt étranger est supérieur à l'impôt français correspondant, la différence n'est généralement pas remboursable.
Les conventions fiscales ne s'appliquent pas de manière uniforme. Elles contiennent des articles spécifiques pour chaque catégorie de revenus, définissant des règles de partage du droit d'imposer.
La règle générale est que les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans son pays de résidence. Toutefois, si cette entreprise exerce une activité dans un autre État par l'intermédiaire d'un "établissement stable" (une notion clé définie par les conventions, comme un bureau, une usine, ou une succursale), les bénéfices attribuables à cet établissement stable peuvent être imposés dans cet autre État.
Les dividendes sont généralement imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Cependant, le pays de la source des dividendes (celui où la société distributrice est résidente) conserve souvent un droit d'imposition limité, sous la forme d'une retenue à la source. Les conventions fiscales viennent plafonner le taux de cette retenue.
En droit interne français, l'article 119 bis, 2 du CGI prévoit une retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des non-résidents. Depuis le 1er janvier 2024, le taux de cette retenue est de 25%.
Une convention fiscale peut réduire ce taux (par exemple à 15%, 5% ou même 0%) selon la situation du bénéficiaire.
Le traitement des intérêts (revenus de créances) et des redevances (rémunérations pour l'usage de brevets, marques, droits d'auteur, etc.) est similaire à celui des dividendes.
Le droit d'imposer principal revient au pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays de la source peut appliquer une retenue à la source à un taux plafonné par la convention.
De nombreuses conventions récentes tendent à supprimer totalement la retenue à la source pour les intérêts et les redevances entre entreprises associées.
L'imposition des gains réalisés lors de la vente d'un bien (immobilier, actions, etc.) dépend de la nature du bien :
La règle de base est que les salaires sont imposables dans le pays où l'activité professionnelle est physiquement exercée. Cependant, une exception majeure, connue sous le nom de "règle des 183 jours", existe pour les missions de courte durée. Un salaire reste imposable uniquement dans le pays de résidence de l'employé si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
La théorie est une chose, mais la pratique est souvent plus parlante. Voyons deux scénarios courants.
Sophie est résidente fiscale française. Son employeur, une société française, l'envoie en mission en Allemagne pour une durée de 5 mois, du 1er février au 30 juin 2025. Son salaire continue d'être versé par son employeur français.
Analyse de la situation :
Application de la convention (modèle OCDE) :
Conclusion : Les trois conditions de l'exception sont remplies. Le droit d'imposer le salaire de Sophie revient exclusivement à la France. L'Allemagne ne pourra pas taxer ce revenu. Sophie déclarera simplement son salaire en France comme d'habitude, sans risque de double imposition.
La société "TechInnov", basée à Lyon, détient 50% des parts de sa filiale "US-Data", située aux États-Unis. En 2025, US-Data verse un dividende de 100 000 $ à TechInnov.
Analyse de la situation :
Application de la convention franco-américaine :
Élimination de la double imposition en France :
Grâce à la convention, la charge fiscale globale est maîtrisée et la double imposition est évitée.
Naviguer dans le paysage fiscal international peut sembler complexe, mais les conventions fiscales sont des alliées précieuses. Elles créent un environnement stable et prévisible pour les particuliers et les entreprises qui opèrent au-delà des frontières.
En définissant clairement les droits d'imposition de chaque État et en fournissant des mécanismes efficaces comme l'exonération et le crédit d'impôt, elles transforment le risque de double imposition en un défi gérable.
Que vous soyez un expatrié, un travailleur frontalier, un investisseur international ou une entreprise en pleine expansion, une compréhension de base de ces traités est indispensable. Il est toujours recommandé de se référer au texte de la convention spécifique applicable à votre situation et, en cas de doute, de consulter un professionnel de la fiscalité internationale.
Une planification proactive est la clé pour transformer les complexités fiscales en opportunités et assurer la conformité de vos activités mondiales.
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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé. Chaque situation fiscale est unique et nécessite une analyse spécifique par un professionnel qualifié.
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