Expatriation Fiscale : Les Règles Clés Avant de Partir

Vous songez à l'expatriation pour des raisons professionnelles, personnelles ou simplement pour découvrir de nouveaux horizons ? C'est un projet de vie formidable, mais qui soulève de nombreuses questions, notamment sur le plan fiscal.

L'expatriation fiscale n'est pas une décision à prendre à la légère. Elle implique un changement de résidence fiscale et, par conséquent, un changement de vos obligations déclaratives et de paiement de l'impôt.

Comprendre les règles qui régissent le départ de France est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et sécuriser votre situation patrimoniale.

Entre la détermination de votre nouvelle résidence fiscale, les impôts dus à la France l'année de votre départ, et les mécanismes spécifiques comme l'exit tax, le chemin peut sembler complexe.

Cet article a pour but de vous guider pas à pas. Nous allons décortiquer ensemble les concepts clés, les démarches indispensables et les pièges à éviter pour que votre projet d'expatriation soit une réussite totale, y compris sur le plan fiscal.

1. Déterminer sa résidence fiscale : le point de départ de tout projet

Avant toute chose, il est crucial de comprendre la notion de résidence fiscale. C'est ce qui va déterminer dans quel pays vous devrez déclarer vos revenus et payer vos impôts. Si vous quittez la France, vous perdrez en principe votre statut de résident fiscal français.

Mais comment l'administration fiscale française définit-elle ce statut ?

La législation française, notamment à travers l'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), se base sur une série de critères pour établir votre domicile fiscal en France. Il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli pour que vous soyez considéré comme résident fiscal français.

Les critères de la résidence fiscale française

• Le foyer ou le lieu de séjour principal : Le "foyer" est l'endroit où vous et votre famille vivez habituellement. Il s'agit d'une notion factuelle : où se trouve votre conjoint ? Où sont scolarisés vos enfants ? Si votre famille reste en France pendant que vous travaillez à l'étranger, vous pourriez être considéré comme y ayant toujours votre foyer. Si vous êtes célibataire, l'administration se penchera sur votre "lieu de séjour principal", c'est-à-dire le pays où vous passez plus de 183 jours par an.
• L'activité professionnelle principale : Si vous exercez une activité professionnelle en France, qu'elle soit salariée ou non, à titre principal, vous êtes considéré comme résident fiscal français. Le caractère "principal" s'évalue en fonction du temps consacré à l'activité ou, à défaut, du montant des revenus qu'elle génère.
• Le centre des intérêts économiques : Ce critère est plus large. Il désigne le lieu où vous avez réalisé vos principaux investissements, où se trouve le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens. Si la majorité de votre patrimoine (immobilier, portefeuilles de titres, entreprises) est localisée et gérée depuis la France, vous risquez de conserver votre résidence fiscale française.

Pour que votre expatriation fiscale soit reconnue, vous devez donc vous assurer de ne plus remplir aucun de ces critères. Cela implique un transfert réel et effectif de votre vie personnelle, professionnelle et économique vers votre nouveau pays.

Le rôle des conventions fiscales internationales

Et si votre nouveau pays de résidence considère lui aussi que vous êtes l'un de ses résidents fiscaux selon sa propre législation ?

Vous vous retrouvez alors face à un conflit de résidence, avec un risque de double imposition.

C'est ici qu'interviennent les conventions fiscales internationales signées par la France avec plus de 120 pays. Ces traités bilatéraux définissent des critères successifs (dits "tie-breaker rules") pour trancher le conflit et attribuer la résidence fiscale à un seul des deux États. Ces critères sont généralement hiérarchisés comme suit :

• Le foyer d'habitation permanent.
• Le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits).
• Le lieu de séjour habituel.
• La nationalité.

Il est donc indispensable de consulter la convention fiscale applicable entre la France et votre futur pays de destination pour comprendre précisément comment votre situation sera analysée.

2. Les implications fiscales l'année du départ

Votre départ de France en cours d'année a des conséquences fiscales immédiates. L'année de votre expatriation est une année charnière, divisée en deux périodes distinctes pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

La double déclaration : "Split-year"

L'année de votre départ, vous devrez remplir deux déclarations de revenus distinctes l'année suivante (en N+1 pour un départ en N).

• Une déclaration n°2042 (classique) : Elle couvre la période du 1er janvier jusqu'à la date de votre départ. Vous y déclarerez tous les revenus de source française et étrangère perçus pendant cette période, comme si vous étiez resté en France toute l'année. Vos revenus seront soumis au barème progressif classique et vous bénéficierez des parts de quotient familial.
• Une déclaration n°2042-NR (Non-Résident) : Elle couvre la période de votre date de départ jusqu'au 31 décembre. Vous n'y déclarerez que vos revenus de source française qui restent imposables en France en vertu de la convention fiscale applicable (par exemple, des revenus fonciers d'un bien situé en France). Ces revenus sont généralement imposés à un taux minimum, qui est de 20 % jusqu'à une certaine limite de revenus, puis de 30 % au-delà (taux applicables en 2025). Vous ne bénéficiez plus du système du quotient familial.

Exemple Pratique 1 : Départ en cours d'année

Sophie est cadre à Paris et a accepté un poste à Dubaï à partir du 1er septembre 2025. Elle est célibataire et sans enfants.

• Date de départ : 1er septembre 2025.

En mai 2026, Sophie devra souscrire deux déclarations :

• Une déclaration 2042 pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 août 2025 (salaires français). Ces revenus seront imposés au barème progressif.
• Une déclaration 2042-NR pour ses éventuels revenus de source française perçus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025. Imaginons qu'elle possède un appartement à Lyon qu'elle loue. Les loyers perçus durant cette période seront déclarés sur ce formulaire et imposés au taux minimum pour les non-résidents. Ses salaires perçus à Dubaï ne sont pas imposables en France.

Informer l'administration fiscale

N'oubliez pas l'étape cruciale : signaler votre départ. Lors de votre dernière déclaration de revenus en ligne, vous devrez indiquer votre nouvelle adresse à l'étranger.

Cette information est fondamentale pour que l'administration fiscale mette à jour votre statut et vous transmette les bons formulaires. Vous serez alors rattaché au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) de Noisy-le-Grand.

3. L'Exit Tax : un impôt sur la plus-value latente

Vous êtes entrepreneur, investisseur ou vous détenez une participation importante dans une société ? L'un des mécanismes les plus importants à connaître avant de vous expatrier est l'"exit tax".

Instauré pour lutter contre l'évasion fiscale, ce dispositif vise à imposer les plus-values latentes sur vos participations sociétaires au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France.

En d'autres termes, l'État considère que votre départ équivaut à une vente fictive de vos titres et souhaite taxer la plus-value accumulée pendant votre résidence en France.

Qui est concerné par l'Exit Tax ?

L'exit tax, encadrée par l'article 167 bis du CGI, s'applique si vous remplissez deux conditions cumulatives :

1. Avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ.
2. Détenir, à la date de votre départ, des droits sociaux, titres ou droits dont la valeur globale excède 800 000 € OU qui représentent plus de 50 % des bénéfices sociaux d'une société.

Si vous remplissez ces critères, l'administration fiscale va calculer la plus-value latente sur tous vos titres concernés (actions, parts de SARL, etc.). Cette plus-value correspond à la différence entre la valeur de vos titres à la date de votre départ et leur prix d'acquisition.

Le montant de l'impôt (plus-value soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %, soit 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) est alors calculé.

Le sursis de paiement : un mécanisme central

La bonne nouvelle est que cet impôt n'est pas forcément à payer immédiatement. Un sursis de paiement est accordé. Il est :

• Automatique et sans garantie si vous partez dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un pays de l'Espace Économique Européen (hors Liechtenstein) ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France.
• Sur option et avec garanties si vous partez dans n'importe quel autre pays du monde. Vous devrez alors proposer à l'administration fiscale des garanties de recouvrement (nantissement, caution bancaire...) pour un montant équivalent à celui de l'impôt en sursis. L'acceptation de ces garanties n'est pas automatique.

Quand l'impôt devient-il exigible ou est-il dégrevé ?

L'impôt en sursis peut être définitivement annulé (on parle de "dégrèvement") ou, au contraire, devenir exigible.

• Le dégrèvement de l'impôt : L'impôt est définitivement effacé si vous conservez les titres concernés pendant une certaine durée après votre départ. Cette durée est de 2 ans pour les patrimoines titres dont la valeur est comprise entre 800 000 € et 2 570 000 €, et de 5 ans au-delà de ce seuil. Si vous revenez en France avant l'expiration de ce délai (et que vous n'avez pas vendu vos titres), le sursis est maintenu et l'impôt est dégrevé si vous conservez les titres jusqu'à l'échéance du délai.
• L'exigibilité de l'impôt : Le sursis de paiement prend fin et l'impôt devient immédiatement payable si, avant la fin du délai de 2 ou 5 ans, vous vendez ou rachetez les titres concernés, ou procédez à une donation de ces titres (sauf cas particulier où le donataire reprend l'obligation).

Exemple Pratique 2 : Scénario d'Exit Tax

Marc est fondateur d'une startup. Il a été résident fiscal en France toute sa vie. En octobre 2025, il décide de s'expatrier à Lisbonne, au Portugal. La valeur des parts de sa société qu'il détient est estimée à 3 millions d'euros (pour un prix d'acquisition de 200 000 €).

Conditions remplies : Marc a été résident français plus de 6 ans et la valeur de ses titres dépasse 2 570 000 €. Il est donc soumis à l'exit tax.

Calcul de la plus-value latente : 3 000 000 € - 200 000 € = 2 800 000 €.

Calcul de l'impôt : 2 800 000 € x 30 % = 840 000 €.

Sursis de paiement : Comme Marc part au Portugal (UE), il bénéficie d'un sursis de paiement automatique et sans garantie pour ces 840 000 €.

Scénarios possibles :

• Scénario A : Marc conserve ses parts. En octobre 2030 (5 ans après son départ), l'impôt de 840 000 € sera définitivement dégrevé. Il n'aura rien à payer.

• Scénario B : En 2027, Marc vend la moitié de ses parts. Le sursis de paiement tombe pour la moitié de l'impôt, soit 420 000 €, qui deviennent immédiatement exigibles. L'autre moitié reste en sursis.

4. Gérer son patrimoine après le départ

Votre départ de France ne signifie pas la fin de toute relation fiscale avec le pays, surtout si vous y conservez des biens ou des revenus.

L'immobilier en France

Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers en France que vous mettez en location, les revenus fonciers générés resteront imposables en France. Vous devrez les déclarer chaque année sur le formulaire 2042-NR. Ils seront soumis au taux minimum de 20 % ou 30 %.

De plus, si vous vendez un bien immobilier situé en France en tant que non-résident, la plus-value réalisée sera également imposable en France, selon un régime spécifique aux non-résidents qui peut inclure, sous conditions, une exonération partielle ou totale.

Les placements financiers

Qu'advient-il de vos contrats d'assurance-vie, de vos PEA ou de vos comptes-titres ?

• Assurance-vie : Vous pouvez conserver votre contrat d'assurance-vie. Toutefois, les règles d'imposition en cas de rachat changent. Les gains seront soumis à une retenue à la source en France (sauf si la convention fiscale en dispose autrement), dont le taux dépend de la date des versements. Le régime fiscal de votre nouveau pays de résidence peut aussi prévoir une imposition.
• Plan d'Épargne en Actions (PEA) : Le transfert de votre domicile fiscal hors de France n'entraîne plus automatiquement la clôture de votre PEA depuis la loi PACTE, à condition de partir dans un État de l'UE ou de l'EEE. Si vous partez hors de cette zone, le PEA est obligatoirement clôturé, ce qui déclenche l'imposition des gains.
• Compte-titres ordinaire : Vous pouvez le conserver. Les dividendes d'actions françaises seront soumis à une retenue à la source en France (généralement 12,8 %, mais souvent réduite par les conventions fiscales). Les plus-values de cession de titres ne sont, en général, plus imposables en France une fois que vous êtes non-résident (sauf cas de participations substantielles).

5. Prévoyez vos démarches sociales et administratives

L'expatriation fiscale est indissociable des aspects sociaux.

• Sécurité Sociale : En quittant la France pour travailler à l'étranger, vous ne serez en principe plus affilié au régime de sécurité sociale français. Vous devrez vous renseigner sur le système de protection sociale de votre pays d'accueil. Si vous partez dans l'UE/EEE ou en Suisse, les règlements européens coordonnent les systèmes. Pour les autres pays, des conventions bilatérales peuvent exister. Sinon, l'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) peut être une option pour maintenir une couverture "à la française".
• Démarches administratives : Pensez à résilier vos abonnements, à signaler votre départ à votre banque, à vos assureurs, et à toutes les administrations concernées (CAF, etc.). Une bonne organisation en amont vous évitera bien des tracas.

Conclusion : anticiper pour une expatriation sereine

L'expatriation fiscale est une démarche qui se prépare bien en amont de votre départ. La clé du succès réside dans l'anticipation et une analyse complète de votre situation personnelle, patrimoniale et professionnelle.

Voici quelques conseils pratiques pour finaliser votre projet :

• Faites un bilan patrimonial complet : Listez tous vos actifs (immobiliers, financiers, professionnels) et revenus pour évaluer les impacts fiscaux de votre départ sur chacun d'eux.
• Lisez la convention fiscale : C'est le document de référence qui primera sur le droit interne. Prenez le temps de lire la convention entre la France et votre futur pays d'accueil.
• Planifiez votre date de départ : Partir en début ou en fin d'année peut avoir des conséquences sur le calcul de votre impôt. Simulez les différents scénarios.
• Ne sous-estimez pas les démarches : La fiscalité n'est qu'une partie du projet. Les aspects sociaux, administratifs et bancaires sont tout aussi importants.
• Faites-vous accompagner : Face à la complexité des règles et aux enjeux financiers souvent importants, le recours à un professionnel (avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) est fortement recommandé. Son expertise vous permettra de sécuriser votre situation, d'optimiser vos choix et de partir l'esprit tranquille.

Votre nouvelle vie à l'étranger vous attend. En maîtrisant ces règles, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que cette aventure soit une réussite sur tous les plans.