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Avocat Fiscalité Internationale a Nantes

Opérations transfrontalières et mobilité Nos avocats fiscalistes a Nantes vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Maitriser les enjeux de la fiscalite internationale

La mondialisation des echanges et la mobilite croissante des personnes et des capitaux placent la fiscalite internationale au coeur des preoccupations des entreprises et des particuliers. La determination de la residence fiscale constitue le prealable a toute analyse : elle conditionne l'etendue de l'obligation fiscale (mondiale ou territoriale) et l'application des conventions internationales. Les groupes multinationaux font face a des enjeux specifiques : prix de transfert entre entites liees, retenues a la source sur les flux transfrontaliers, etablissements stables. Les particuliers s'expatriant ou s'impatriant doivent anticiper l'exit tax, les regimes d'impatriation et les conventions de non double imposition. L'avocat fiscaliste international maitrise les interactions complexes entre droit interne et conventions, securise les restructurations transfrontalieres et accompagne la mobilite internationale des dirigeants et de leurs familles.

Residence fiscale

Criteres du domicile fiscal : foyer, lieu de sejour principal, activite professionnelle, centre des interets economiques. Enjeu fondamental pour determiner l'etendue de l'obligation fiscale.

Conventions fiscales

Plus de 120 conventions signees par la France pour eviter la double imposition et prevenir l'evasion. Regles de repartition du droit d'imposer entre Etats.

Prix de transfert

Documentation obligatoire des transactions intragroupe. Application du principe de pleine concurrence. Risque de redressement majeur pour les multinationales.

Exit tax

Imposition latente des plus-values sur titres lors du transfert de domicile hors de France. Sursis ou report d'imposition selon le pays de destination.

Regime impatries

Exoneration partielle (50%) de la remuneration et des dividendes pendant 8 ans pour les salaries et dirigeants venant de l'etranger.

120+
conventions fiscales France
50%
exoneration regime impatrie
8 ans
duree regime impatrie
750 MEUR
seuil CBCR

Fiscalité Internationale a Nantes : contexte local

Nantes accueille de nombreuses entreprises a dimension internationale dans les secteurs Agroalimentaire et Construction navale. Les groupes implantes en Pays de la Loire font face a des enjeux de prix de transfert, de retenues a la source et de conventions fiscales. Les services fiscaux regionaux sont attentifs aux flux internationaux. L'expatriation de cadres et l'impatriation de talents creent des problematiques de residence fiscale. L'avocat fiscaliste international a Nantes securise les operations transfrontieres et defend en cas de controle sur les prix de transfert.

Groupes internationaux en Pays de la Loire
Surveillance des flux internationaux par la DRFIP
Expatries et impatries : residence fiscale
Conventions fiscales et retenues a la source

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire

1 rue du Port Boyer, 44035 Nantes Cedex 1

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Nantes

6 allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes

Barreau

Ordre des Avocats de Nantes

1 700 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en fiscalité internationale a Nantes

1

Analyse de la situation internationale

2 a 4 semaines

Determination de la residence fiscale, identification des sources de revenus par pays, inventaire des actifs mondiaux. Cartographie des conventions applicables.

2

Identification des risques et opportunites

2 a 3 semaines

Analyse des risques de double imposition, des obligations declaratives multiples, des retenues a la source. Identification des regimes de faveur applicables.

3

Structuration optimale

1 a 3 mois

Elaboration de la structure juridique et fiscale optimale : localisation des actifs, flux financiers, politique de prix de transfert. Redaction de la documentation.

4

Mise en conformite

En continu

Respect des obligations declaratives dans chaque pays, documentation prix de transfert, declarations CBCR (Country by Country Reporting) pour les grands groupes.

5

Accompagnement contentieux

Selon procedure

Defense en cas de controle sur les prix de transfert, procedures amiables en cas de double imposition, arbitrage fiscal international.

Avocats fiscalistes a Nantes

5 avocats disponibles pour vous accompagner

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Maître Quentin Bihoreau exerce au Barreau de Nantes et intervient principalement en droit fiscal et droit des affaires. Il accompagne dirigeants et entreprises dans la gestion de leurs problématiques fiscales, en s’appuyant sur son expertise et son expérience au sein de structures comme Léonard Avocats. Sa collaboration avec un cabinet reconnu lui permet de traiter des dossiers complexes et pluridisciplinaires. Maître Bihoreau se distingue par son approche personnalisée et sa connaissance approfondie de la fiscalité d’entreprise.

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Emmeline Bocherel

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Maître Emmeline Bocherel, fondatrice du cabinet TAX SUITS YOU et inscrite au Barreau de Nantes depuis 2014, conseille entrepreneurs, investisseurs et structures associatives sur des questions pointues de fiscalité. Son expertise recouvre la fiscalité des cryptoactifs, l’immobilier, l’accompagnement ESS, ainsi que les problématiques internationales et le contentieux fiscal. Soucieuse d’une approche humaine, elle valorise l’écoute et l’innovation au sein d’une équipe 100% féminine, engagée pour l’accès au droit et l’égalité. Le cabinet propose un accompagnement personnalisé et une réflexion proactive sur les enjeux juridiques actuels, offrant ainsi une réelle valeur ajoutée à ses clients.

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Le cabinet BRG Avocats, fort d'une présence à Nantes et à Paris, se distingue par une approche sur-mesure et une expertise reconnue en droit fiscal auprès d'une clientèle d'entreprises, d'institutions et de particuliers. Les avocats fiscalistes accompagnent leurs clients en conseil et contentieux, notamment en fiscalité des entreprises et contentieux fiscal, avec une réactivité adaptée à chaque situation. Engagé dans une dynamique de publication et de formation, le cabinet intervient régulièrement dans des revues professionnelles et propose une analyse juridique approfondie. Les valeurs de rigueur, d’éthique et la capacité de travailler avec des partenaires internationaux constituent un atout différenciant. L'écoute active et la proximité avec la clientèle sont au cœur de leur pratique professionnelle.

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Turenne Avocats, basé à Nantes, accompagne depuis plusieurs années les entreprises et dirigeants dans la gestion de leurs dossiers juridiques en droit des affaires. L’équipe pluridisciplinaire intervient notamment en droit social, droit immobilier, contentieux commercial et droit des contrats. Leur approche se distingue par une analyse rigoureuse, une stratégie juridico-commerciale avancée et une forte réactivité. Investi localement, le cabinet participe à des événements structurants du secteur et innove pour garantir la protection juridique de ses clients.

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Questions frequentes sur fiscalité internationale a Nantes

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Les groupes implantes a Nantes doivent documenter leurs prix de transfert (documentation allegee ou complete selon CA). La Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire est attentive aux flux internationaux. L'avocat fiscaliste etablit la politique de prix et defend en controle.
En quittant Nantes, vous restez imposable en France si vous y conservez votre foyer ou centre d'interets. L'exit tax peut s'appliquer sur les plus-values latentes. La convention fiscale avec le pays de destination determine les regles. L'avocat fiscaliste securise votre depart.
Les dividendes recus par votre societe Nantes d'une filiale etrangere beneficient du regime mere-fille (exoneration 95%) si conditions remplies. Attention aux retenues a la source, selon les conventions fiscales. L'avocat fiscaliste optimise le rapatriement et la documentation.
En vous installant a Nantes, vous pouvez beneficier du regime des impatries : exoneration partielle de remuneration et plus-values pendant 8 ans. Les cadres des secteurs Agroalimentaire et Construction navale sont particulierement concernes. L'avocat fiscaliste verifie l'eligibilite et optimise.
Pillar 2 (imposition minimale 15%) s'applique aux groupes > 750 MEUR de CA consolide. Si votre groupe Nantes est concerne, un impot complementaire peut etre du si le taux effectif est < 15% dans certains pays. L'avocat fiscaliste accompagne la mise en conformite.

Une question sur le/la fiscalité internationale ?

Nos avocats fiscalistes a Nantes sont a votre disposition pour repondre a vos questions.

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