6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a Nantes

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a Nantes vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a Nantes dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux Nantes

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique Nantes

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal Nantes

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis Nantes

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation Nantes

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction Nantes

Contentieux & Recours a Nantes : contexte local

Le contentieux fiscal a Nantes releve du Tribunal Administratif de Nantes, competent pour les departements 44, 49, 53, 72, 85. Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire. Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a Nantes maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

Tribunal Administratif de Nantes : juridiction competente

Competence territoriale : 44, 49, 53, 72, 85

Reclamation prealable aupres de la DRFIP Pays de la Loire

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire

1 rue du Port Boyer, 44035 Nantes Cedex 1

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Nantes

6 allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes

Barreau

Ordre des Avocats de Nantes

1 700 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a Nantes

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a Nantes

5 avocats disponibles pour vous accompagner

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Le cabinet BRG Avocats, fort d'une présence à Nantes et à Paris, se distingue par une approche sur-mesure et une expertise reconnue en droit fiscal auprès d'une clientèle d'entreprises, d'institutions et de particuliers. Les avocats fiscalistes accompagnent leurs clients en conseil et contentieux, notamment en fiscalité des entreprises et contentieux fiscal, avec une réactivité adaptée à chaque situation. Engagé dans une dynamique de publication et de formation, le cabinet intervient régulièrement dans des revues professionnelles et propose une analyse juridique approfondie. Les valeurs de rigueur, d’éthique et la capacité de travailler avec des partenaires internationaux constituent un atout différenciant. L'écoute active et la proximité avec la clientèle sont au cœur de leur pratique professionnelle.

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Turenne Avocats, basé à Nantes, accompagne depuis plusieurs années les entreprises et dirigeants dans la gestion de leurs dossiers juridiques en droit des affaires. L’équipe pluridisciplinaire intervient notamment en droit social, droit immobilier, contentieux commercial et droit des contrats. Leur approche se distingue par une analyse rigoureuse, une stratégie juridico-commerciale avancée et une forte réactivité. Investi localement, le cabinet participe à des événements structurants du secteur et innove pour garantir la protection juridique de ses clients.

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Questions frequentes sur contentieux & recours a Nantes

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Nantes, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire, puis saisine du Tribunal Administratif de Nantes en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le Tribunal Administratif de Nantes traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire pendant la reclamation, puis au Tribunal Administratif de Nantes via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a Nantes et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire. L'avocat fiscaliste a Nantes evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.