4 specialites

Avocat Régularisation & Conformité a Lyon

Mise en conformité fiscale Nos avocats fiscalistes a Lyon vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Regulariser votre situation fiscale en toute securite

La regularisation fiscale volontaire constitue une demarche proactive permettant au contribuable de corriger des erreurs ou omissions avant tout controle de l'administration. Cette approche presente des avantages significatifs : reduction des penalites, evitement des poursuites penales, et retour a la serenite. Qu'il s'agisse d'avoirs non declares a l'etranger, de revenus omis, d'erreurs dans les declarations professionnelles ou d'activites non declarees, la regularisation spontanee est toujours preferee par l'administration a la decouverte lors d'un controle. L'avocat fiscaliste accompagne cette demarche delicate en evaluant les risques, en calculant le cout de la regularisation, en preparant les declarations rectificatives et en negociant avec l'administration les conditions les plus favorables. La confidentialite et le secret professionnel de l'avocat garantissent la protection du client tout au long du processus.

Reduction des penalites

La regularisation spontanee entraine des penalites reduites (10 a 30%) contre 40 a 80% en cas de decouverte lors d'un controle.

Protection penale

La regularisation volontaire evite generalement les poursuites pour fraude fiscale (jusqu'a 500 000 EUR d'amende et 5 ans de prison).

Secret professionnel

L'avocat est tenu au secret professionnel absolu. La consultation et la regularisation restent confidentielles.

Declarations rectificatives

Depot de declarations correctives sur les annees non prescrites (3 a 10 ans selon les cas). Calcul precis du cout.

Negociation avec l'administration

Possibilite de negocier les modalites de la regularisation, echelonnement du paiement, niveau des penalites.

Nos expertises en régularisation & conformité

Decouvrez les 4 specialites de nos avocats fiscalistes a Lyon dans le domaine du/de la régularisation & conformité.

Populaire

Régularisation fiscale

Mise en conformité volontaire auprès de l'administration. Régularisation de situations fiscales irrégulières.

Avocat Régularisation Lyon

Populaire

Comptes étrangers non déclarés

Régularisation de comptes bancaires à l'étranger non déclarés. Procédure et négociation des pénalités.

Avocat Comptes étrangers Lyon

TRACFIN et déclarations

Accompagnement suite à signalement TRACFIN. Régularisation et défense face aux soupçons de blanchiment.

Avocat TRACFIN Lyon

Amnistie fiscale

Information sur les dispositifs de régularisation et d'amnistie fiscale. Conditions et procédures.

Avocat Amnistie Lyon

Régularisation & Conformité a Lyon : contexte local

La regularisation fiscale a Lyon s'effectue aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Les contribuables et entreprises de Auvergne-Rhône-Alpes peuvent beneficier de la procedure de regularisation spontanee, permettant de limiter les penalites en cas d'erreurs ou d'omissions. La DIRCOFI Sud-Est traite les dossiers des entreprises. L'avocat fiscaliste a Lyon accompagne la demarche de mise en conformite : analyse de la situation, calcul des consequences, negociation avec l'administration, et suivi jusqu'a la regularisation complete. Cette approche proactive evite le contentieux et preserve la relation avec l'administration fiscale.

DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes : interlocuteur pour regularisation

Procedure de regularisation spontanee

Negociation des penalites et interets de retard

Accompagnement des entreprises Santé et pharmaceutique

DRFIP

Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes

3 rue de la Charité, 69002 Lyon

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif de Lyon

184 rue Duguesclin, 69003 Lyon

Barreau

Ordre des Avocats de Lyon

3 800 avocats inscrits

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en régularisation & conformité a Lyon

1

Consultation confidentielle

1 a 2 semaines

Entretien approfondi sous couvert du secret professionnel. Presentation complete de la situation, identification des anomalies, evaluation des risques en cas de controle.

2

Chiffrage de la regularisation

2 a 4 semaines

Calcul precis des impots, penalites et interets de retard dus. Simulation des differents scenarios. Presentation d'une estimation globale du cout de la regularisation.

3

Decision et strategie

1 semaine

Validation de la decision de regulariser. Definition de la strategie : depot spontane ou contact prealable avec l'administration, niveau de detail des explications.

4

Preparation des declarations

2 a 4 semaines

Redaction des declarations rectificatives, constitution du dossier justificatif, redaction de la lettre d'accompagnement expliquant la demarche.

5

Depot et suivi

1 a 6 mois

Depot aupres du service des impots competent. Suivi des echanges avec l'administration. Negociation eventuelle des penalites et echelonnement du paiement.

Avocats fiscalistes a Lyon

10 avocats disponibles pour vous accompagner

Margaux Dossin-Disant

Avocat Fiscaliste

Lyon

Maître Margaux Dossin-Disant dirige MDD Avocat Fiscal Lyon et accompagne particuliers et entreprises en droit fiscal depuis 2011. Elle propose des solutions personnalisées sur des sujets variés comme l’optimisation, les contrôles fiscaux ou la fiscalité immobilière. Son approche se distingue par la transparence des honoraires, un suivi personnalisé et une veille juridique constante. Sa solide expérience couvre aussi bien la fiscalité française qu'internationale, assurant ainsi un accompagnement technique et adaptable à chaque dossier.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises fiscalité immobilière +1

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Recommandé

Grégory VINCENT

Avocat Fiscaliste

Lyon

Maître Grégory VINCENT exerce depuis 2011 en droit fiscal à Lyon. Il accompagne particuliers et entreprises en optimisation fiscale, gestion de contentieux et ingénierie patrimoniale. Son approche se distingue par la pédagogie, la clarté sur les démarches fiscales et la défense rigoureuse des intérêts de ses clients. Membre actif du Réseau Molière, il garantit confidentialité et sécurité du traitement pour chaque dossier fiscal. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux, notamment lors de contrôles ou redressements fiscaux.

droit fiscal fiscalité internationale contrôle fiscal +5

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Alexandre Florindi

Avocat Fiscaliste

Lyon

Alexandre Florindi, avocat au Barreau de Lyon depuis décembre 2023, intervient en fiscalité des particuliers, des entreprises et en droit des affaires sur l’ensemble du territoire. Il accompagne chefs d’entreprise, TPE/PME et particuliers, notamment en matière de contrôle et de contentieux fiscal. Son cabinet privilégie une approche personnalisée et réactive, facilitée par une prise de rendez-vous simplifiée en ligne. L’absence d’informations sur les honoraires ou publications illustre une orientation sur la clarté des services proposés.

fiscalité des particuliers fiscalité des entreprises ingénierie fiscale du patrimoine +7

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Camille Payan

Avocat Fiscaliste

Lyon

Maître Camille Payan est avocate fiscaliste au Barreau de Lyon depuis 2016, titulaire d’un Master 2 Droit des affaires et fiscalité (DJCE Lyon III) et formatrice à l’Université Jean Moulin Lyon III. Forte d’une expérience en cabinet reconnu et d’un passage en collaboration au sein d'Artem Avocats, elle accompagne entrepreneurs, entreprises, et particuliers dans leurs problématiques fiscales et patrimoniales. Son cabinet propose un suivi global et personnalisé en fiscalité, droit des affaires et gestion patrimoniale, incluant assistance en contrôles fiscaux, contentieux et optimisation des opérations. La maîtrise du français, de l’anglais et de l’espagnol constitue un atout pour les clients internationaux.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises droit des affaires +2

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Thanina Tabet

Avocat Fiscaliste

Lyon

Maître Thanina Tabet, avocate au Barreau de Lyon, accompagne particuliers et sociétés dans les questions de fiscalité et de droit des affaires. Forte d’un parcours au sein de cabinets de renom (Mazars, PwC, FIDAL) et diplômée de l’Université Lyon 3, elle intervient sur la structuration patrimoniale, les opérations de développement et la défense des contribuables. Son approche se distingue par une vision globale des enjeux juridiques, acquise lors de stages et collaborations variés. Elle publie régulièrement sur l’actualité fiscale et met l’accent sur l’accompagnement sur-mesure de ses clients.

fiscalité patrimoniale fiscalité des entreprises droit des affaires +4

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Arthur VIEUX

Avocat Fiscaliste

Lyon

Maître Arthur Vieux, avocat au Barreau de Lyon, dirige un cabinet dédié au droit fiscal et aux sociétés. Il intervient pour des entreprises et des particuliers, offrant son expertise en optimisation fiscale, contentieux avec l’administration, transmission d’entreprises et fiscalité internationale. Son parcours combine une solide formation juridique et une expérience terrain reconnue. Le cabinet se distingue par son engagement sur la réactivité, la transparence et un accompagnement personnalisé à chaque dossier.

fiscalité des entreprises fiscalité patrimoniale droit des sociétés +2

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Questions frequentes sur régularisation & conformité a Lyon

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A Lyon, la regularisation s'effectue aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes par declaration rectificative spontanee. Les penalites sont reduites (interets de retard sans majoration). L'avocat fiscaliste quantifie les risques et accompagne la demarche pour securiser votre situation.

La regularisation spontanee avant controle a Lyon permet : penalites reduites (pas de majoration 40-80%), evitement du contentieux, preservation de la relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes. L'avocat fiscaliste negocie les meilleures conditions possibles.

Les residents de Lyon ayant omis de declarer un compte etranger doivent regulariser aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Amende forfaitaire (1 500 EUR/compte/an ou 10 000 EUR si pays non cooperatif) + majoration des revenus non declares. Regularisation spontanee toujours preferee.

Pour regulariser votre TVA a Lyon, deposez des declarations CA3 rectificatives aupres de la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Interets de retard appliques (0,2%/mois). L'avocat fiscaliste analyse vos operations pour corriger et securiser l'avenir.

Oui, le rescrit permet d'obtenir la position de la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes sur votre situation de fait. Cette garantie vous protege contre un redressement ulterieur sur le meme sujet. L'avocat fiscaliste redige la demande pour optimiser les chances de reponse favorable.