8 specialites

Avocat Contrôle Fiscal & Contentieux a La Défense

Vérifications fiscales et litiges avec l'administration Nos avocats fiscalistes a La Défense vous accompagnent dans toutes vos demarches.

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Comprendre le controle fiscal et le contentieux

Le controle fiscal constitue l'une des prerogatives essentielles de l'administration pour verifier la sincerite des declarations des contribuables. Qu'il s'agisse d'un examen de comptabilite pour une entreprise ou d'un ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) pour un particulier, cette procedure peut aboutir a des redressements consequents. Face a l'administration fiscale, le contribuable dispose de droits fondamentaux garantis par le Livre des Procedures Fiscales : droit a l'information, au contradictoire, a l'assistance d'un conseil, et voies de recours. L'accompagnement par un avocat fiscaliste des la reception de l'avis de verification permet d'optimiser la strategie de defense, de preparer les documents requis et de maitriser les delais legaux. En cas de desaccord persistant, le contentieux fiscal offre plusieurs niveaux de recours, de la reclamation prealable obligatoire jusqu'au Conseil d'Etat.

Droits du contribuable

Le contribuable beneficie de garanties fondamentales : delai de preparation (minimum 2 jours ouvres), assistance d'un avocat, debat oral et contradictoire, acces au dossier.

Delais de prescription

L'administration dispose en general de 3 ans pour controler (6 ans en cas d'activite occulte, 10 ans pour les avoirs etrangers non declares).

Procedure contradictoire

Le verificateur doit notifier ses conclusions par proposition de rectification, laissant 30 jours minimum au contribuable pour repondre.

Voies de recours

En cas de desaccord : recours hierarchique, saisine de la Commission des Impots, puis contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire.

Enjeux financiers

Au-dela de l'impot elude, des penalites de 10% a 80% peuvent s'appliquer, plus les interets de retard (0,2%/mois).

47 000

controles fiscaux/an en France

14 Md EUR

redressements notifies annuellement

30%

des controles aboutissent a un redressement

3 ans

delai de prescription standard

Nos expertises en contrôle fiscal & contentieux

Decouvrez les 8 specialites de nos avocats fiscalistes a La Défense dans le domaine du/de la contrôle fiscal & contentieux.

Populaire

Contrôle fiscal

Accompagnement lors de vérifications fiscales par l'administration. Préparation, assistance pendant le contrôle et négociation avec les vérificateurs.

Avocat Contrôle La Défense

Populaire

Redressement fiscal

Contestation de propositions de rectification et négociation avec l'administration fiscale. Recours gracieux et contentieux.

Avocat Redressement La Défense

Vérification de comptabilité

Accompagnement des entreprises lors des vérifications de comptabilité. Préparation des documents, présence aux opérations de contrôle.

Avocat Vérification La Défense

ESFP (Examen de Situation Fiscale)

Défense lors d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle. Contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers.

Avocat ESFP La Défense

Rectification fiscale

Contestation des propositions de rectification. Analyse juridique et négociation avec l'administration.

Avocat Rectification La Défense

Perquisition fiscale

Défense lors de perquisitions fiscales (L16 B LPF). Assistance immédiate et protection des droits du contribuable.

Avocat Perquisition La Défense

Droit de visite et saisie

Contestation des procédures de visite et saisie domiciliaires. Annulation des saisies irrégulières.

Avocat Visite-Saisie La Défense

Examen contradictoire

Accompagnement lors de l'examen contradictoire. Défense des intérêts du contribuable face à l'administration.

Avocat Contradictoire La Défense

Contrôle Fiscal & Contentieux a La Défense : contexte local

A La Défense, les controles fiscaux sont menes par la DRFIP . La presente des specificites en matiere de controle : sont des secteurs particulierement surveilles. Le est competent pour les contentieux fiscaux des departements . Les avocats fiscalistes de La Défense connaissent les pratiques locales de l'administration et les tendances jurisprudentielles du tribunal administratif.

Controles cibles sur les secteurs undefined et undefined

Competence du pour le contentieux

DRFIP competente

Nombreux avocats au Barreau de La Défense

Tribunal Administratif

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contrôle fiscal & contentieux a La Défense

1

Reception de l'avis de verification

J+0 a J+2

L'administration adresse un avis de verification precisant la nature du controle, les impots et periodes concernes. Contactez immediatement un avocat fiscaliste pour analyser le contexte et preparer la strategie.

2

Preparation du controle

2 a 4 semaines

Constitution du dossier : rassemblement des pieces comptables, factures, contrats, releves bancaires. Identification des points sensibles et preparation des arguments de defense.

3

Operations de controle

1 a 3 mois (entreprises)

Le verificateur examine les documents sur place ou a distance. L'avocat peut assister aux entretiens, orienter les echanges et consigner les irregularites eventuelles.

4

Proposition de rectification

30 jours minimum

Si des anomalies sont relevees, une proposition de rectification detaille les redressements envisages. L'avocat redige une reponse argumentee dans le delai de 30 jours.

5

Phase contentieuse eventuelle

18 a 24 mois (moyenne)

En cas de desaccord persistant apres recours hierarchique et Commission des Impots : reclamation prealable puis saisine du tribunal administratif.

Avocats fiscalistes a La Défense

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Questions frequentes sur contrôle fiscal & contentieux a La Défense

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

Le , situe , est competent pour les contentieux fiscaux des departements . Il juge les recours contre les decisions de l'administration fiscale apres echec de la reclamation prealable.

A La Défense, les controles sont menes par la DRFIP . La procedure dure generalement 3 a 12 mois selon la complexite. Un avocat fiscaliste local connait les pratiques de l'administration regionale.

La reclamation prealable doit etre deposee avant le 31 decembre N+2 (impot sur le revenu) ou dans les 2 mois du recouvrement (autres impots). Le recours devant le doit intervenir dans les 2 mois du rejet de la reclamation.

Oui, l'avocat fiscaliste a La Défense peut negocier avec la DRFIP : transaction sur les penalites, discussions en commission des impots directs, mediation. Sa connaissance des pratiques locales est un atout pour obtenir des concessions.

A La Défense, les honoraires varient selon l'enjeu et la complexite : forfait pour la phase amiable (1 500 a 5 000 EUR), honoraires de resultat en contentieux (10 a 20% de l'economie). Le Barreau local peut fournir des indications sur les pratiques tarifaires.