6 specialites

Avocat Contentieux & Recours a La Défense

Procédures de contestation et recours Nos avocats fiscalistes a La Défense vous accompagnent dans toutes vos demarches.

Defendre vos droits face a l'administration fiscale

Lorsqu'un desaccord persiste avec l'administration fiscale apres un controle ou une decision defavorable, le contribuable dispose de voies de recours graduees pour faire valoir ses droits. Le contentieux fiscal obeit a des regles procedurales strictes dont la meconnaissance peut entrainer l'irrecevabilite de la demande. La reclamation prealable aupres de l'administration constitue un passage oblige avant toute saisine des tribunaux. En cas de rejet, les juridictions competentes different selon la nature de l'impot : tribunal administratif pour les impots directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement. L'appel et le pourvoi en cassation (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) completent l'edifice contentieux. L'avocat fiscaliste maitrise ces procedures complexes, redige les memoires adequats et plaide efficacement devant les juridictions pour maximiser vos chances de succes.

Reclamation prealable obligatoire

Avant tout recours juridictionnel, une reclamation doit etre adressee au service des impots. Delai jusqu'au 31 decembre N+2 apres mise en recouvrement.

Sursis de paiement

Possibilite de suspendre le recouvrement pendant la procedure en constituant des garanties (caution, hypotheque).

Juridiction competente

Tribunal administratif (IR, IS, TVA) ou tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF). Delai de saisine de 2 mois apres rejet.

Appel et cassation

Cour administrative d'appel ou Cour d'appel selon la juridiction. Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pour les questions de droit.

Transaction fiscale

Alternative au contentieux : accord amiable avec l'administration pour reduire les penalites en contrepartie du desistement.

Nos expertises en contentieux & recours

Decouvrez les 6 specialites de nos avocats fiscalistes a La Défense dans le domaine du/de la contentieux & recours.

Populaire

Contentieux fiscal

Procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Défense de vos intérêts face à l'administration.

Avocat Contentieux La Défense

Recours hiérarchique

Recours auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Interlocuteur départemental, directeur régional.

Avocat Hiérarchique La Défense

Tribunal administratif

Représentation devant le tribunal administratif. Contentieux fiscal des impôts directs et TVA.

Avocat TA Fiscal La Défense

Sursis de paiement

Obtention de sursis de paiement pendant les procédures de contestation. Suspension du recouvrement.

Avocat Sursis La Défense

Réclamation contentieuse

Rédaction et suivi de réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale.

Avocat Réclamation La Défense

Transaction fiscale

Négociation de transactions avec l'administration fiscale. Réduction des pénalités et intérêts de retard.

Avocat Transaction La Défense

Contentieux & Recours a La Défense : contexte local

Le contentieux fiscal a La Défense releve du , competent pour les departements . Ce tribunal traite les recours contre les decisions de la DRFIP . Les delais de jugement et les tendances jurisprudentielles locales sont importants a connaitre. L'avocat fiscaliste contentieux a La Défense maitrise la procedure devant le tribunal administratif local et peut, le cas echeant, porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel. La phase prealable de reclamation aupres de l'administration est determinante.

: juridiction competente

Competence territoriale :

Reclamation prealable aupres de la DRFIP

Appel devant la Cour Administrative d'Appel

Tribunal Administratif

Comment un avocat fiscaliste vous accompagne

Les etapes cles de l'accompagnement en contentieux & recours a La Défense

1

Analyse du dossier et strategie

1 a 2 semaines

Examen de la proposition de rectification ou de la decision contestee. Identification des arguments juridiques et factuels. Definition de la strategie contentieuse optimale.

2

Reclamation prealable

2 a 4 semaines

Redaction d'une reclamation motivee aupres du service des impots. Demande de sursis de paiement si necessaire. Constitution des garanties.

3

Recours hierarchique et Commission

1 a 3 mois

Si necessaire, saisine de l'interlocuteur departemental ou du superieur hierarchique. Saisine de la Commission des Impots pour les questions de fait.

4

Procedure juridictionnelle

18 a 24 mois

En cas de rejet de la reclamation : saisine du tribunal dans le delai de 2 mois. Redaction des memoires, echanges d'arguments, audience.

5

Voies de recours

12 a 24 mois supplementaires

Si necessaire : appel devant la juridiction d'appel (delai 2 mois). Pourvoi en cassation sur les seules questions de droit.

Avocats fiscalistes a La Défense

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Léa Bullet

Avocat Fiscaliste

La Défense

Expert en droit fiscal et conseil juridique.

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Questions frequentes sur contentieux & recours a La Défense

Reponses aux questions les plus courantes de nos clients

A La Défense, les recours sont : reclamation prealable obligatoire aupres de la DRFIP , puis saisine du en cas de rejet. Appel possible devant la Cour Administrative d'Appel. L'avocat fiscaliste evalue les chances de succes a chaque etape.

Le traite les dossiers fiscaux en 18 a 24 mois en moyenne. Les dossiers urgents (sursis de paiement) sont traites plus rapidement. L'avocat fiscaliste anticipe ces delais dans la strategie contentieuse.

Oui, le sursis de paiement peut etre demande aupres de la DRFIP pendant la reclamation, puis au via un refere-suspension si conditions remplies (urgence + doute serieux). Constitution de garanties souvent exigee.

La commission departementale des impots directs peut etre saisie pour les questions de fait (ex: evaluation, charges deductibles). Elle se reunit a La Défense et donne un avis non contraignant mais influent. L'avocat fiscaliste prepare le dossier et vous represente.

La transaction permet de reduire les penalites en echange du desistement du recours. Elle se negocie avec la DRFIP . L'avocat fiscaliste a La Défense evalue l'opportunite et negocie les meilleures conditions.