Bonjour,
La durée d'un contrôle fiscal personnel (ESFP) est strictement encadrée par la loi.
## ⏱️ Durée maximale légale
**Pour un ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle) :**
- **Durée maximale : 1 an** à compter de la réception de l'avis de vérification
- Ce délai peut être prolongé de la durée des demandes de justifications adressées au contribuable
**Pour une vérification de comptabilité (entreprise) :**
- **3 mois** pour les petites entreprises (CA < 818 000€ pour les ventes ou 247 000€ pour les services)
- **Pas de limite** pour les grandes entreprises, mais la jurisprudence sanctionne les contrôles "excessivement longs"
## 📋 Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Si l'administration dépasse le délai d'un an sans motif légitime :
1. La procédure peut être considérée comme **irrégulière**
2. Les redressements notifiés peuvent être **annulés** par le juge
3. Vous pouvez invoquer ce vice de procédure dans votre réclamation
## ⚠️ Attention aux suspensions
Le délai d'un an peut être **suspendu** dans certains cas :
- Demandes de justifications (le temps de votre réponse ne compte pas)
- Demandes d'assistance administrative internationale
- Procédures pénales en cours
## 💡 Mon conseil
Notez précisément :
- La date de réception de l'avis de vérification (point de départ)
- Toutes les dates d'échange avec le contrôleur
- Les périodes de suspension éventuelles
Si le contrôle s'éternise au-delà d'un an sans justification, consultez un avocat fiscaliste pour évaluer si la procédure est viciée.
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📚 **Sources :**
- Article L. 12 du Livre des Procédures Fiscales : (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315885)
- BOFiP CF-PGR-20 : Durée des contrôles
*Si vous avez besoin d'un accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à [consulter un avocat fiscaliste](https://www.lexanova.fr/trouver-avocat-fiscaliste).*
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