Transfert de bénéfices intragroupe : quand la charge de la preuve fait la différence

L'histoire

Dans le monde discret mais surveillé de la fiscalité internationale, une filiale française d’un groupe étranger s’active dans la commercialisation de produits de diagnostic. Les années passent, mais de 2011 à 2013, ses comptes affichent des pertes récurrentes – un détail qui n’échappe pas à l’administration fiscale. Persuadée qu’une partie des bénéfices français a discrètement rejoint l’Italie via des prix de transfert déséquilibrés, le fisc notifie des rappels au titre du fameux article 57 du CGI et applique des retenues à la source. Pour l’administration, ces pertes suspectes et des charges « externes » élevées sont la preuve d’un transfert indirect de bénéfices au profit de la maison-mère italienne. Mais la cour d’appel valide le raisonnement sans que l’administration identifie précisément les dépenses réalisées dans l'intérêt d'autrui : c’est là que le bât blesse. Le Conseil d'État rappelle alors un principe essentiel de la procédure fiscale : il ne suffit pas d’observer des anomalies comptables ou des résultats négatifs pour présumer un transfert de bénéfices. Encore faut-il démontrer concrètement quels flux ou décisions expliquent le déséquilibre, en les reliant à un avantage consenti au groupe étranger. Cependant, sur un autre aspect du dossier – la surévaluation du prix d’achat de certains produits à une autre filiale italienne –, la haute juridiction valide la méthode du fisc, qui s’est appuyé sur un comparable interne faute de mieux, à condition que la comparaison soit pertinente et suffisamment représentative. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste. Référence de l'arrêt : CE, 7 mai 2025, n°491058.

Problématique juridique

L’administration peut-elle présumer un transfert de bénéfices au profit d’une société étrangère sur la base de pertes récurrentes et de charges élevées, sans identifier concrètement les dépenses en cause ?

Solution apportée

Le Conseil d’État juge que la seule constatation de pertes et de charges importantes ne suffit pas à présumer un transfert de bénéfices ; l’administration doit préciser les flux ou charges en cause. Toutefois, il valide la méthode du comparable interne pour déterminer un prix de pleine concurrence lorsque les conditions sont réunies.

Résultat obtenu

Annulation partielle de l’arrêt d’appel sur le volet « transfert de bénéfices » au profit de la société mère italienne ; validation du redressement sur la partie relative à la surévaluation du prix d’achat.