Factures et intention frauduleuse : le piège de l'omission volontaire

L'histoire

Une société spécialisée dans la vente de produits de la mer fait l’objet d’un contrôle fiscal. Suite à plusieurs factures où le nom complet de certains clients professionnels n’apparaît pas – seule une mention lacunaire figure – l’administration applique une lourde amende, estimant qu’il s’agit d’une dissimulation volontaire prévue par l’article 1737 du CGI. La société conteste en justice, arguant qu’il ne s’agissait que d’une simple omission, sans volonté de fraude ni manoeuvre frauduleuse. Le dossier monte jusqu’au Conseil d’État. Pour la société, la sanction est disproportionnée : une omission ponctuelle, sans intention de nuire, doit-elle coûter 50 % du montant des opérations ? Le Conseil d’État tranche : sanctionner une telle infraction présuppose que l’administration fiscale prouve non seulement le caractère volontaire de l’omission, mais surtout l’intention frauduleuse derrière celle-ci. Ne pas rapporter cette preuve, c’est commettre une erreur de droit. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel pour vérifier si cette intention frauduleuse existait vraiment. En résumé, une simple négligence ne saurait justifier une peine aussi sévère : la fraude doit être caractérisée.

Problématique juridique

Une omission dans la facturation (identité du client) suffit-elle à caractériser une dissimulation sanctionnable, ou l'administration doit-elle démontrer l'intention frauduleuse du professionnel ?

Solution apportée

L’amende pour dissimulation en matière de facturation ne s’applique que si l’administration fiscale rapporte la preuve d’une omission volontaire motivée par une intention frauduleuse. Une simple négligence ne peut être sanctionnée de la même manière.

Résultat obtenu

Annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel. L’affaire est renvoyée pour qu’il soit recherché si une intention frauduleuse a été prouvée.