Changement de cabinet en zone rurale et exonération fiscale : attention au transfert d’activité

L'histoire

Installé depuis plusieurs années dans une commune rurale, un professionnel exerçant en nom propre décide de déplacer son cabinet d’une commune à une autre, cette fois en zone de revitalisation rurale (ZRR). Espérant profiter de l’exonération d’impôt prévue pour les nouvelles installations en ZRR (article 44 quindecies du CGI), il applique ce régime lors de sa déclaration d’impôt, estimant répondre à toutes les conditions. Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, remet en cause ce bénéfice, considérant qu’il ne s’agit pas d’une véritable "création d’entreprise" mais d’un simple transfert d’activité, dès lors que le professionnel a gardé son mode d’exercice, sa clientèle et n’a déplacé que le siège de son activité. La majoration de 40 % pour mauvaise foi est cependant annulée en appel. Devant le Conseil d’État, la question se pose : le fait de transférer une activité déjà existante, sans changer ni clientèle ni structure, vers une commune classée en ZRR, ouvre-t-il droit à l’exonération fiscale ? Le Conseil d’État, se fondant sur l’esprit du texte, juge que l’exonération n’est pas écartée par le simple fait d’un transfert depuis une commune non éligible, même sans changement de clientèle ou d’organisation. Autrement dit, le transfert d’activité individuelle vers une ZRR, quand il répond aux conditions de l’article 44 quindecies, permet bien de bénéficier du dispositif d’exonération. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste. Référence : CE, 2 juin 2025, n°496266, ECLI:FR:CECHR:2025:496266.20250602.

Problématique juridique

Le transfert d’une activité individuelle existante vers une zone de revitalisation rurale permet-il de bénéficier de l’exonération d’impôt prévue à l’article 44 quindecies du CGI, même sans changement de clientèle ou de structure ?

Solution apportée

Le Conseil d’État juge que l’exonération s’applique, même en cas de simple transfert d’activité vers une ZRR, sans modification de la clientèle ou de la structure, dès lors que les conditions formelles de l’article 44 quindecies du CGI sont réunies.

Résultat obtenu

Annulation de la décision de la cour d’appel ayant écarté l’exonération. L’affaire est renvoyée pour réexamen.