Secret professionnel de l’avocat et contrôle fiscal : jusqu’où peut aller l’administration ?

L'histoire

Peut-on utiliser contre un contribuable une lettre confidentielle échangée avec son avocat ? Dans cette affaire, tout débute par un contrôle fiscal approfondi concernant une société imposée à l’impôt sur les sociétés. Au terme de sa vérification, l’administration remet en cause la déduction de sommes versées à une entité étrangère et applique des redressements assortis de lourdes pénalités pour manœuvres frauduleuses. C’est la découverte, dans le dossier, d’une lettre confidentielle adressée à la représentante légale de la société étrangère par son avocate, trouvée suite à un contrôle douanier, qui va être exploitée par les services fiscaux dans la proposition de rectification. La société conteste, arguant que cette correspondance est couverte par le secret professionnel de l’avocat et ne pouvait servir à fonder les impositions litigieuses. Au fil de la procédure, les juges du fond donnent raison à la société et annulent les redressements pour violation du secret. Mais l’administration conteste en cassation, en faisant valoir que d’autres éléments obtenus grâce à l’assistance administrative internationale suffisaient à justifier l’imposition. Le Conseil d’État tranche : oui, la correspondance avocat-client est couverte par le secret. Mais avant d’annuler la procédure, il fallait vérifier si les redressements étaient fondés sur d’autres preuves régulières. Faute de cette vérification, la décision d’annulation est elle-même annulée et le dossier renvoyé pour un nouvel examen. Ce cas met en lumière l’importance du respect du secret professionnel… mais aussi l’attention à porter à l’origine des preuves utilisées par le fisc. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste. Référence : CE, 28 février 2025, n°486336.

Problématique juridique

L’administration fiscale peut-elle fonder un redressement sur une correspondance couverte par le secret professionnel de l’avocat ?

Solution apportée

Le Conseil d’État confirme que les correspondances avocat-client sont protégées par le secret professionnel et ne peuvent fonder une imposition sans l’accord du client. Toutefois, s’il existe d’autres éléments de preuve licites, la procédure d’imposition peut rester valable.

Résultat obtenu

L’arrêt ayant annulé les redressements est annulé. L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel pour examiner les autres preuves avancées par l’administration.