Taxe foncière : quand le fisc change la catégorie sans prévenir

L'histoire

Mini-cours fiscal : De nombreux propriétaires d’immeubles professionnels doivent déclarer la catégorie de leurs locaux pour le calcul de la taxe foncière. Cette classification influence directement le montant de l’impôt. Dans cette histoire, une société propriétaire d’un immeuble loué à une association exploitant un hôtel, de la restauration et des séminaires, avait déclaré ses locaux dans la catégorie "foyers d’hébergement, centres d’accueil et auberges de jeunesse". Mais l’administration fiscale a reclassé ces locaux, de son propre chef, en "hôtels supérieurs", une catégorie plus lourde fiscalement, sans prévenir la société ni recueillir ses observations. S’estimant lésée par cette absence de dialogue, la société a contesté les avis d’imposition et a porté l’affaire devant les tribunaux. Cas pratique : Le point clé ici est le respect du principe des droits de la défense : quand le fisc entend modifier la catégorie déclarée, il doit obligatoirement permettre au contribuable de s’expliquer avant d’imposer une nouvelle base, sous peine d’irrégularité. Or, dans ce cas, le tribunal administratif a reconnu l’irrégularité… mais n’a pas déchargé la part d’imposition surcotée ; il a directement considéré que la catégorie plus pénalisante était néanmoins justifiée. C’est là que le Conseil d’État intervient. Il rappelle que dès lors que la procédure a été irrégulière faute de dialogue, il faut annuler la part de l’imposition supérieure à celle qui aurait découlé de la déclaration initiale. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste. Référence de l'arrêt : CE, 28 février 2025, n°488375.

Problématique juridique

L’administration fiscale peut-elle reclasser la catégorie d’un local déclaré sans permettre au contribuable de s’expliquer ?

Solution apportée

Non : le fisc doit impérativement offrir au contribuable la possibilité de présenter ses observations avant de retenir une nouvelle catégorie plus lourde fiscalement. À défaut, la part de l’imposition supérieure doit être annulée.

Résultat obtenu

Annulation du jugement et renvoi de l’affaire au tribunal administratif. La société doit être déchargée de la part d’imposition établie au-delà de sa déclaration initiale.