Répartition des revenus artistiques perçus en France : l’importance de la bonne qualification fiscale

L'histoire

Dans les coulisses d’une tournée musicale française, un musicien résidant à l’étranger reçoit sa part de recettes via une société civile allemande. À la déclaration d’impôt en France, il classe ses revenus dans la case "traitements et salaires" et tente de déduire ses frais professionnels, comme le ferait un salarié classique. L’administration fiscale refuse, estimant que les montants reçus relèvent non pas de salaires mais de bénéfices non commerciaux (BNC), propres aux professions indépendantes. Étape après étape, les juridictions confirment cette approche… Jusqu’à ce que le Conseil d’État précise la marche à suivre : il faut d’abord comparer la structure étrangère à une société française équivalente, puis déterminer le bon régime fiscal selon l’activité réelle. Résultat : les juges rappellent que les revenus d’un artiste associé d’une société civile étrangère, perçus en France, doivent être imposés selon les règles BNC, permettant la déduction des frais professionnels. Faute de correcte qualification en amont, le contentieux aurait pu être évité…

Problématique juridique

Comment qualifier et imposer en France les revenus artistiques perçus via une société civile étrangère par un non-résident ?

Solution apportée

Le Conseil d’État a jugé que la structure étrangère doit être assimilée à son équivalent français (ici, une société civile). Les parts de bénéfices perçues doivent être imposées en France comme des bénéfices non commerciaux (BNC) et non comme des salaires ‒ ce qui permet la déduction des frais professionnels selon les règles des BNC.

Résultat obtenu

L’arrêt d’appel est annulé. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel pour revoir la qualification des revenus et la déduction des frais professionnels.