Retenue à la source sur dividendes : quand l'administration doit-elle revenir sur une décision passée ?

L'histoire

Dans cette affaire, une société étrangère avait perçu entre 1999 et 2005 des dividendes de source française, sur lesquels l’administration fiscale avait prélevé une retenue à la source. Après plusieurs recours successifs, la société avait vu ses demandes de remboursement définitivement rejetées par les juges, au motif d’une application conforme à la loi fiscale française et à la convention bilatérale en vigueur. Mais, plusieurs années plus tard, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE – affaire Sofina) vient changer la donne : il juge que le régime français appliqué aux dividendes étrangers est contraire au droit de l’Union européenne. Forte de cette nouvelle interprétation, la société demande alors à l’administration fiscale française de revoir sa position et d’obtenir enfin la restitution des retenues indûment prélevées. L’administration oppose cependant un refus implicite, s’appuyant sur les textes français qui rendent le remboursement ‘gracieux’ et donc non susceptible de recours pour les années les plus anciennes. La société persiste et porte le litige devant le juge, espérant faire reconnaître un droit au réexamen au nom des principes européens de primauté et d’effectivité. Au final, le Conseil d’État distingue deux situations : pour les années les plus récentes (où la décision initiale d’imposition repose sur une interprétation du droit de l’Union désormais reconnue comme erronée), l’administration est tenue de procéder au réexamen et à la restitution dans le cadre d’un recours juridictionnel. Mais, pour les autres années où la demande, trop tardive ou irrégulière, revêt un caractère purement gracieux, aucun recours n’est ouvert si l’administration refuse ce remboursement. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Problématique juridique

L’administration fiscale doit-elle réexaminer une décision d’imposition définitive à la lumière d’une évolution de la jurisprudence européenne, et le contribuable peut-il obtenir juridiquement la restitution d’impôts retenus à tort ?

Solution apportée

Le Conseil d’État juge que, lorsque la décision de refus d'un remboursement d’impôt repose sur une interprétation du droit de l’Union ensuite reconnue erronée, et que le contribuable demande rapidement la révision, l’administration doit réexaminer la situation et accorder la restitution due, même avec intérêts moratoires. Toutefois, si la demande a un caractère gracieux (hors délai, irrégulière), le refus de l’administration n’est pas susceptible de recours.

Résultat obtenu

La demande de remboursement pour les années 1999 à 2002 est rejetée, le juge estimant qu’il s’agissait d’une demande gracieuse non contestable. L’affaire relative aux années 2003 à 2005 est renvoyée à la cour administrative d’appel pour être jugée dans le cadre du recours juridictionnel ouvert.