Provisions et sociétés civiles : quand l’administration requalifie, tout s’embrouille

L'histoire

Mini-cours. Peut-on toujours déduire une provision sur une avance consentie à une société civile ? Dans le monde de l’immobilier et de l’investissement, il est fréquent qu’une société civile prête de l’argent à une autre, ou détienne des participations dans d’autres structures. Mais que se passe-t-il lorsque ces créances deviennent douteuses, ou que la valeur d’une participation s’effrite ? La tentation est grande pour la société prêteuse de constituer des provisions et de les déduire de son résultat imposable. Problème : l’administration fiscale veille et, lors d’un contrôle, peut remettre en cause ces provisions, déclenchant alors un contentieux. Le cas. Ici, une société civile, assujettie à l’impôt sur les sociétés, avait constitué des provisions pour créances douteuses sur des avances faites à d’autres sociétés civiles immobilières, ainsi que pour dépréciation d’une participation détenue dans une société civile d’exploitation agricole. À l’issue d’un contrôle, le fisc a refusé la déduction de ces provisions, considérant notamment que les risques supportés par la société prêteuse étaient indissociables des pertes constatées par les sociétés bénéficiaires et que certaines avances constituaient en réalité des aides financières non déductibles. Après avoir perdu devant les juges du fond, la société est allée jusqu’au Conseil d’État. La décision. Le Conseil d’État rappelle qu’un associé de société civile peut, sous conditions strictes, provisionner le risque de non-remboursement d’une créance qu’il détient sur une autre société, et que la nature de compte courant n’exclut pas par elle-même la possibilité d’une provision, à condition que le risque soit réel et justifié. De plus, le juge sanctionne l’analyse de la cour d'appel qui, à tort, assimilait la dépréciation d’une participation à une charge afférente à une résidence de plaisance, ce qui n’était pas justifié en droit. Résultat : l’arrêt d’appel est annulé, le contentieux doit être rejugé. Conseil pratique : toute provision doit être solidement justifiée (doute réel sur la créance, absence d'autres garanties). Il aurait fallu ici apporter des éléments concrets sur la situation financière des débiteurs ou sur la réalité de la perte encourue pour éviter la remise en cause fiscale. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Problématique juridique

Une société civile imposée à l’impôt sur les sociétés peut-elle déduire des provisions pour créances douteuses ou pour dépréciation de participation sur des sociétés liées, face à un contrôle fiscal ?

Solution apportée

Le Conseil d’État valide la possibilité, pour une société civile, de déduire des provisions pour créances douteuses ou pour dépréciation de participation, sous réserve que le risque de perte soit réel, justifié et distinct des pertes sociales des sociétés concernées. L’administration ne peut écarter automatiquement ces provisions en invoquant la seule qualité d’associé ou la nature de l’avance.

Résultat obtenu

Annulation de l’arrêt d’appel ; l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel pour être rejugée selon la bonne méthode juridique.