Plus-value sur apport avec soulte : la sanction de l’abus de droit n’efface pas l’abattement fiscal

L'histoire

Mini-cours : Lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une autre, il peut, sous conditions, bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée. Mais l’ajout d’une soulte (somme d’argent reçue en plus des titres) est strictement encadré : elle ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus, sous peine de mise à l’écart du dispositif avantageux. Or, même si la soulte reste ici sous le seuil légal, son versement peut être considéré comme abusif (abus de droit), si son unique intérêt est d’obtenir un avantage fiscal indu. Cas pratique : Un couple apporte à une société étrangère les titres d’une société française. En échange, ils reçoivent des actions et 720 000 euros de soulte, estimant pouvoir placer l’ensemble sous le régime du report d’imposition, abattement fiscal compris. L’administration fiscale conteste : elle estime que la soulte constitue un abus de droit et réclame le paiement immédiat de l’impôt sur la partie reçue en numéraire, avec une pénalité de 80 % ! Saisi du litige, le Conseil d’État précise qu’en cas d’abus de droit, seule la partie de la plus-value correspondant à la soulte doit être immédiatement imposée… mais en appliquant l’abattement pour durée de détention, comme dans le régime classique. La sanction de l’abus de droit ne retire donc pas au contribuable son droit à l’abattement pour ancienneté sur la somme litigieuse. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste. Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 492438.

Problématique juridique

La remise en cause du report d’imposition pour abus de droit sur la soulte doit-elle priver le contribuable de l’abattement pour durée de détention ?

Solution apportée

Le Conseil d’État juge que l’abus de droit sur la soulte entraîne l’imposition immédiate du montant reçu, mais que l’abattement pour durée de détention reste applicable : la sanction ne va pas au-delà de la remise en cause du report.

Résultat obtenu

Annulation partielle de la décision d’appel, renvoi devant la cour. Le droit à l’abattement fiscal est confirmé sur la partie taxée immédiatement.