Imposition des rémunérations des associés en SELARL : la clarification du Conseil d’État

L'histoire

Peut-on vraiment choisir facilement le régime fiscal applicable aux rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral, comme une SELARL ? Cette question a récemment suscité de nombreuses interrogations, notamment parmi les professionnels du droit et du chiffre. L’enjeu : la distinction entre la rémunération liée à l’activité libérale (soumise aux BNC) et celle liée à la fonction de gérant (soumise à l’article 62 du CGI, soit le régime des salaires). En 2023, l’administration avait détaillé sa position dans plusieurs commentaires publiés au BOFiP. Pour de nombreux praticiens, certaines tâches souvent considérées comme "techniques" (facturation, gestion de fournitures, etc.) étaient assimilées par l’administration à de simples tâches inhérentes à l’activité libérale, alors qu’elles pourraient relever de la fonction de gérant. Le Conseil national des barreaux a donc saisi le Conseil d’État pour faire annuler ces nouveaux commentaires, estimant qu’ils ajoutaient à la loi et créaient une insécurité juridique pour les professionnels exerçant en société. Le Conseil d’État a apporté une clarification : il a reconnu qu'il ne peut être affirmé, de façon générale, que toutes les tâches telles que la facturation ou la gestion des équipes relèvent systématiquement de l’activité libérale ; ces tâches pourraient, selon les circonstances, relever de la gestion. En conséquence, certains passages du BOFiP ont été annulés, alors que le reste de la doctrine administrative contestée a été validé.

Problématique juridique

Comment distinguer, pour un associé gérant de SELARL, les rémunérations relevant de l’activité libérale (BNC) de celles relevant des fonctions de gérance (article 62 du CGI) dans le cadre de l’imposition sur le revenu ?

Solution apportée

Le Conseil d’État rappelle que la répartition entre BNC et article 62 doit reposer sur la réalité des fonctions exercées. Il censure l’administration lorsqu’elle généralise la qualification de certaines tâches (facturation, gestion d’équipe...) comme relevant systématiquement de l’activité libérale, car cela ajoute à la loi.

Résultat obtenu

Annulation partielle des commentaires administratifs contestés : suppression des passages présumant à tort l’affectation de certaines tâches ; rejet du surplus de la requête.