Erreur de qualification comptable : un simple « reclassement » ne suffit pas à préserver les déficits fiscaux

L'histoire

Une grande entreprise, après une opération de cession complexe, intègre à ses comptes des titres d’une filiale américaine. D’abord comptabilisés comme « titres de participation », ces actifs sont plus tard reclassés, à l’initiative de la société, comme « titres immobilisés de portefeuille », a priori plus favorables d’un point de vue fiscal pour constater certaines provisions et moins-values. À l’issue d’un contrôle, l’administration remet en cause ce reclassement et corrige les déficits reportables, privant la société d’importantes possibilités d’imputation sur le bénéfice imposable des années suivantes. Mécontente, la société conteste et explique qu’elle n’avait pas l’intention d’exercer un contrôle sur la filiale, mais simplement de valoriser son investissement en vue d’une revente rapide. L’administration, elle, soutient que l’erreur de qualification initiale était délibérée et qu’une simple correction a posteriori – pour « coller » à une opportunité fiscale – ne peut jouer en faveur du contribuable. Le Conseil d’État valide cette approche, relevant que l’entreprise, parfaitement informée du droit comptable et fiscal, ne pouvait ignorer la juste qualification lors de l’entrée des titres dans ses comptes. La correction « tardive » ne permet donc pas de préserver les avantages fiscaux attachés à la nouvelle qualification. Ce type de situation peut être évité. Pour anticiper les litiges fiscaux, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Problématique juridique

Une entreprise peut-elle bénéficier des conséquences fiscales d'une correction comptable tardive, si l'erreur d'origine dans la classification des titres était délibérée ?

Solution apportée

Le Conseil d'État rappelle que seules les erreurs non délibérées en matière de qualification comptable peuvent être corrigées au profit du contribuable. Si le reclassement intervient alors que l’erreur initiale était délibérée (donc consciente et volontaire), l’administration fiscale est en droit d’écarter les corrections ou leur impact fiscal.

Résultat obtenu

Le pourvoi de la société est rejeté : la reconstitution des déficits reportables n’est pas admise. La correction de l’inscription comptable initiale n'entraîne aucun gain fiscal pour l’entreprise.