Gains de change sur prêts à filiale étrangère : l’option fiscale sous conditions strictes

L'histoire

Mini-cours. Lorsqu’une société française accorde un prêt dans une devise étrangère à sa filiale étrangère, elle doit, en principe, intégrer à son résultat imposable les écarts de conversion dus aux variations du taux de change pour chaque exercice. Cependant, le Code général des impôts prévoit une option permettant d’exclure ces écarts du résultat fiscal, à condition que le prêt soit consenti pour une durée initiale et effective d’au moins trois ans à une filiale située hors zone euro, dont la maison mère détient plus de 50 % du capital. Cas. Une société holding française finance sa filiale textile au Cambodge via un prêt en dollars. Pour alléger sa base imposable, elle choisit de ne pas intégrer les écarts de conversion à son résultat, pensant bénéficier de l’option fiscale dédiée. Mais lors d’un contrôle, l’administration réintègre ces écarts, estimant que l’option est inapplicable puisque la durée initiale prévue au contrat de prêt n’excède pas trois ans. Le litige s’enchaîne devant les juridictions administratives. Ce que montre cette histoire : la méconnaissance des conditions précises attachées à une option fiscale peut coûter cher. Ici, la rédaction du contrat de prêt, mentionnant une échéance inférieure à trois ans, prive la société du bénéfice de l’option, malgré d’éventuels avenants ou un renouvellement.

Problématique juridique

L’option de neutralisation des écarts de conversion sur un prêt en devise étrangère à une filiale étrangère s’applique-t-elle si la durée initiale du prêt est inférieure à trois ans ?

Solution apportée

Non : pour bénéficier de l’exclusion fiscale des écarts de change sur un prêt à une filiale étrangère, il faut que le contrat de prêt prévoie, dès l’origine, une durée initiale d’au moins trois ans – la simple reconduction ou le renouvellement ultérieur ne suffit pas. La condition de durée s’apprécie à la date d’octroi du prêt, selon la rédaction contractuelle initiale.

Résultat obtenu

Le pourvoi est rejeté par le Conseil d’État ; les rectifications fiscales sont maintenues.